[Procès stalinien à Londres, capitale du crime] Compte-rendu du Procès Assange, 4^ème jour, par Craig MURRAY

Craig Mur­ray : « S’il vous plaît, ten­tez cette expé­rience pour moi.
Posez cette ques­tion à haute voix, sur un ton d’encouragement et de curio­si­té intel­lec­tuelle : « Sug­gé­rez-vous que les deux ont le même effet ? ».

Posez main­te­nant cette ques­tion à voix haute, sur un ton d’hostilité et d’incrédulité fri­sant le sar­casme : « Sug­gé­rez-vous que les deux ont le même effet ? ».

Tout d’abord, féli­ci­ta­tions pour vos talents d’acteur ; vous pre­nez très bien la direc­tion des opé­ra­tions. Deuxiè­me­ment, n’est-il pas fas­ci­nant de voir com­ment les mêmes mots peuvent pré­ci­sé­ment trans­mettre le sens oppo­sé en fonc­tion de la modu­la­tion du stress, de la hau­teur et du volume ?

Hier, l’accusation a pour­sui­vi son argu­ment selon lequel la dis­po­si­tion du trai­té d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis de 2007 qui inter­dit l’extradition pour des délits poli­tiques est lettre morte, et que les objec­tifs de Julian Assange ne sont de toute façon pas poli­tiques. James Lewis avo­cat pour l’accusation a par­lé pen­dant envi­ron une heure, et Edward Fitz­ge­rald a répon­du pour la défense pen­dant envi­ron le même temps. Au cours de la pré­sen­ta­tion de Lewis, il a été inter­rom­pu par le juge Barait­ser, pré­ci­sé­ment une fois. Pen­dant la réponse de Fitz­ge­rald, Barait­ser l’a inter­rom­pu dix-sept fois.

Dans la trans­crip­tion, ces inter­rup­tions n’auront pas l’air déraisonnables :
« Pour­riez-vous pré­ci­ser le pour moi, M. Fitzgerald… »
« Alors, com­ment faites-vous face au point de vue de M. Lewis selon lequel… »
« Mais c’est sûre­ment un argu­ment circulaire… »
« Mais il n’est pas incor­po­ré, n’est-ce pas ?… »

Toutes ces inter­rup­tions et les douze autres ont été conçues pour mon­trer que le juge tente de cla­ri­fier l’argument de la défense dans un esprit de test intel­lec­tuel. Mais si vous avez enten­du le ton de la voix de Barait­ser, vu son lan­gage cor­po­rel et ses expres­sions faciales, c’était tout sauf cela.

L’image fausse qu’une trans­crip­tion pour­rait don­ner est exa­cer­bée par le fait que la cour Fitz­ge­rald répond conti­nuel­le­ment à chaque har­cè­le­ment évident par « Mer­ci Madame, c’est très utile », ce qui, encore une fois, si vous étiez là, signi­fiait clai­re­ment le contraire. Mais ce que la trans­crip­tion mon­tre­ra uti­le­ment, c’est la tac­tique de Barait­ser qui consiste à inter­rompre Fitz­ge­rald encore et encore, à mini­mi­ser ses argu­ments et à l’empêcher déli­bé­ré­ment d’entrer dans le vif du sujet. Le contraste avec son trai­te­ment de Lewis ne pour­rait être plus prononcé.

Nous allons donc main­te­nant pré­sen­ter les argu­ments juri­diques eux-mêmes.

James Lewis pour l’accusation, pour­sui­vant ses argu­ments de la veille, a décla­ré que le Par­le­ment n’avait pas inclus dans la loi de 2003 une inter­dic­tion d’extradition pour des infrac­tions poli­tiques. Elle ne peut donc pas être réin­tro­duite dans la loi par un trai­té. « Intro­duire une inter­dic­tion des infrac­tions poli­tiques par une voie détour­née serait sub­ver­tir l’intention du Parlement ».

Lewis a éga­le­ment fait valoir qu’il ne s’agissait pas de délits poli­tiques. Au Royaume-Uni, la défi­ni­tion d’un délit poli­tique se limi­tait à un com­por­te­ment visant à « ren­ver­ser ou chan­ger un gou­ver­ne­ment ou à l’inciter à modi­fier sa poli­tique ». En outre, l’objectif doit être de chan­ger de gou­ver­ne­ment ou de poli­tique à court terme, et non pas dans un ave­nir indéterminé.

Lewis a décla­ré qu’en outre, le terme « infrac­tion poli­tique » ne pou­vait être appli­qué qu’aux infrac­tions com­mises sur le ter­ri­toire où l’on ten­tait d’opérer le chan­ge­ment. Ain­si, pour être qua­li­fié de délit poli­tique, Assange aurait dû les com­mettre sur le ter­ri­toire des États-Unis, mais il ne l’a pas fait.

Si Barait­ser déci­dait que l’interdiction des infrac­tions poli­tiques s’appliquait, le tri­bu­nal devrait déter­mi­ner la signi­fi­ca­tion de l’expression « infrac­tion poli­tique » dans le trai­té d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis et inter­pré­ter le sens des para­graphes 4.1 et 4.2 du trai­té. L’interprétation des termes d’un trai­té inter­na­tio­nal dépas­sait les pou­voirs de la cour.

Lewis a décla­ré que la conduite de Julian Assange ne pou­vait pas être qua­li­fiée de délit poli­tique. « Il est impos­sible de pla­cer Julian Assange dans la posi­tion d’un réfu­gié poli­tique ». L’activité dans laquelle Wiki­leaks était enga­gé n’était pas dans son sens propre une oppo­si­tion poli­tique à l’administration amé­ri­caine ou une ten­ta­tive de ren­ver­ser cette admi­nis­tra­tion. Par consé­quent, l’infraction n’était pas politique.

Pour la défense, Edward Fitz­ge­rald a répon­du que la loi sur l’extradition de 2003 était une loi d’habilitation en ver­tu de laquelle les trai­tés pou­vaient s’appliquer. Le Par­le­ment s’est sou­cié de sup­pri­mer toute menace d’abus de l’interdiction des infrac­tions poli­tiques pour cou­vrir les actes ter­ro­ristes de vio­lence contre des civils inno­cents. Mais il reste une pro­tec­tion claire, accep­tée dans le monde entier, pour la dis­si­dence poli­tique paci­fique. Le trai­té d’extradition sur la base duquel la cour agis­sait en tient compte.

M. Barait­ser inter­rompt la séance en indi­quant que le trai­té d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis n’a pas été inté­gré au droit anglais.

Fitz­ge­rald répond que l’ensemble de la demande d’extradition est basée sur le trai­té. C’est un abus de pro­cé­dure pour les auto­ri­tés de s’appuyer sur le trai­té pour la demande mais de pré­tendre ensuite que ses dis­po­si­tions ne s’appliquent pas.

« À pre­mière vue, c’est un argu­ment très bizarre qu’un trai­té qui donne lieu à l’extradition, sur lequel l’extradition est fon­dée, puisse être igno­ré dans ses dis­po­si­tions. À pre­mière vue, c’est absurde » a dit Edward Fitz­ge­rald pour la défense

Fitz­ge­rald a ajou­té que les tri­bu­naux anglais inter­prètent les trai­tés tout le temps. Il a don­né des exemples.

Fitz­ge­rald a pour­sui­vi en disant que la défense n’acceptait pas que la tra­hi­son, l’espionnage et la sédi­tion ne soient pas consi­dé­rés comme des délits poli­tiques en Angle­terre. Mais même si l’on accep­tait la défi­ni­tion trop étroite de Lewis de l’infraction poli­tique, le com­por­te­ment d’Assange répon­dait quand même au cri­tère. Quel pour­rait être le motif de la publi­ca­tion des preuves des crimes de guerre et de la cor­rup­tion du gou­ver­ne­ment, si ce n’est de chan­ger la poli­tique du gou­ver­ne­ment ? En effet, les preuves prou­ve­raient que Wiki­leaks a effec­ti­ve­ment chan­gé la poli­tique du gou­ver­ne­ment amé­ri­cain, en par­ti­cu­lier sur l’Irak.

Barait­ser a inter­fé­ré en disant que dénon­cer les méfaits du gou­ver­ne­ment n’était pas la même chose que d’essayer de chan­ger la poli­tique du gou­ver­ne­ment. Fitz­ge­rald lui a deman­dé, fina­le­ment exas­pé­ré après d’innombrables inter­rup­tions, quel autre inté­rêt il y aurait à expo­ser les méfaits du gou­ver­ne­ment que d’induire un chan­ge­ment de poli­tique gouvernementale.

C’est ain­si que se ter­minent les plai­doi­ries d’ouverture de l’accusation et de la défense.

MON COMMENTAIRE PERSONNEL

Per­met­tez-moi d’être aus­si neutre que pos­sible. Si vous pou­viez affir­mer avec jus­tesse que l’argument de Lewis était beau­coup plus logique, ration­nel et intui­tif que celui de Fitz­ge­rald, vous pour­riez com­prendre pour­quoi Lewis n’avait pas besoin d’être inter­rom­pu alors que Fitz­ge­rald devait être conti­nuel­le­ment inter­rom­pu pour « cla­ri­fi­ca­tion ». Mais en fait, c’est Lewis qui a fait valoir que les dis­po­si­tions du trai­té même en ver­tu duquel l’extradition est effec­tuée ne s’appliquent pas, une étape logique qui, à mon avis, deman­de­rait un peu plus d’explications que l’argumentaire contraire de Fitz­ge­rald. Le har­cè­le­ment que Barait­ser a fait subir à Fitz­ge­rald lorsqu’il a mis l’accusation dans les cordes est tout droit sor­ti du livre de recettes des pro­cès staliniens.

La défense ne l’a pas men­tion­né, et je ne sais pas si cela figure dans leurs argu­ments écrits, mais j’ai trou­vé que l’argument de Lewis selon lequel il ne pou­vait s’agir de délits poli­tiques, parce que Julian Assange n’était pas aux États-Unis lorsqu’il les a com­mis, était d’une mal­hon­nê­te­té à cou­per le souffle. Les États-Unis reven­diquent une com­pé­tence uni­ver­selle. Assange est accu­sé de crimes de publi­ca­tion com­mis alors qu’il se trou­vait en dehors des États-Unis. Les États-Unis reven­diquent le droit d’inculper toute per­sonne de toute natio­na­li­té, par­tout dans le monde, qui nuit aux inté­rêts amé­ri­cains. En outre, ils affirment ici que, comme les docu­ments pou­vaient être vus sur Inter­net aux États-Unis, il y a eu infrac­tion aux États-Unis. En même temps, pré­tendre que cela ne pour­rait pas être un délit poli­tique puisque le crime a été com­mis en dehors des États-Unis est, comme Edward Fitz­ge­rald pour­rait le dire, à pre­mière vue absurde. Ce que, curieu­se­ment, Barait­ser n’a pas relevé.

L’argument de Lewis selon lequel le trai­té n’a aucune valeur en droit anglais n’est pas une inven­tion de sa part. Nigel Farage ne s’est pas maté­ria­li­sé de nulle part. Il existe en véri­té une longue tra­di­tion dans le droit anglais selon laquelle même un trai­té signé et rati­fié avec un pays étran­ger quel­conque, ne peut en aucun cas lier un tri­bu­nal anglais. Lewis pou­vait, et il l’a fait, faire jaillir des pages et des pages de juge­ments de juges à la face de bet­te­rave qui s’efforcent de dire exac­te­ment cela à la Chambre des Lords, avant d’aller tirer sur du gibier et don­ner la fes­sée au fils du valet. Lewis était par­ti­cu­liè­re­ment atta­ché à l’affaire du Tin Coun­cel [Ndt : Maclaine Wat­son and Co Ltd contre Inter­na­tio­nal Tin Coun­cil : HL 2 janv. 1989. Le Tin Coun­cil était un organe consti­tué par un trai­té inter­na­tio­nal non incor­po­ré dans la légis­la­tion du Royaume-Uni. … Un trai­té non incor­po­ré ne peut créer aucun droit ou obli­ga­tion dans le droit natio­nal. (Wiki­pe­dia)]

Il existe bien sûr une tra­di­tion contraire et plus éclai­rée, et un cer­tain nombre de juge­ments qui disent exac­te­ment le contraire, pour la plu­part plus récents. C’est la rai­son pour laquelle les argu­ments étaient si répé­ti­tifs, chaque par­tie ayant accu­mu­lé de plus en plus de volumes d’« auto­ri­tés » pour défendre son point de vue.

La dif­fi­cul­té pour Lewis – et pour Barait­ser – est que cette affaire n’est pas com­pa­rable au fait que j’achète une barre de cho­co­lat et que je me rende ensuite au tri­bu­nal parce qu’un trai­té inter­na­tio­nal sur les barres de cho­co­lat dit que la mienne est trop petite.

La loi sur l’extradition de 2003 est plu­tôt une loi d’habilitation dont dépendent ensuite les trai­tés d’extradition. Vous ne pou­vez donc pas extra­der en ver­tu de la loi de 2003 sans le trai­té. Le trai­té d’extradition de 2007 devient donc, dans un sens très réel, un ins­tru­ment exé­cu­tif léga­le­ment néces­saire pour auto­ri­ser l’extradition. Pour que les auto­ri­tés d’exécution enfreignent les termes de l’instrument exé­cu­tif néces­saire en ver­tu duquel elles agissent, il faut sim­ple­ment qu’il y ait un abus de pro­cé­dure. Ain­si, le trai­té d’extradition, en rai­son de sa nature et de la néces­si­té d’une action en jus­tice, est en fait inté­gré au droit anglais par la loi sur l’extradition de 2003 dont il dépend.

Le trai­té d’extradition est une condi­tion préa­lable néces­saire à l’extradition, alors qu’un trai­té sur les barres de cho­co­lat n’est pas une condi­tion préa­lable néces­saire à l’achat d’une barre de chocolat.

Je ne peux pas être plus clair. J’espère que c’est compréhensible.

Il est bien sûr dif­fi­cile pour Lewis que le même jour, la Cour d’appel se soit pro­non­cée contre la construc­tion de la troi­sième piste d’Heathrow, en par­tie à cause de son incom­pa­ti­bi­li­té avec l’Accord de Paris de 2016, bien que ce der­nier ne soit pas entiè­re­ment inté­gré au droit anglais par la loi sur le chan­ge­ment cli­ma­tique de 2008.

UNE EXPÉRIENCE PERSONNELLE ESSENTIELLE

Il est extrê­me­ment embar­ras­sant pour le Forei­gn and Com­mon­wealth Office (FCO) qu’un tri­bu­nal anglais répu­die l’application d’un trai­té que le Royaume-Uni a rati­fié avec un ou plu­sieurs États étran­gers. C’est pour­quoi, dans le monde moderne, des pro­cé­dures et des pré­cau­tions très sérieuses ont été mises en place pour s’assurer que cela ne puisse pas se pro­duire. Par consé­quent, l’argument de l’accusation selon lequel toutes les dis­po­si­tions du trai­té d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis de 2007 ne peuvent pas être mises en œuvre en ver­tu de la loi sur l’extradition de 2003, devrait être impossible.

Je dois expli­quer que j’ai moi-même négo­cié et super­vi­sé l’entrée en vigueur des trai­tés au sein du FCO. Le der­nier pour lequel j’ai per­son­nel­le­ment noué le ruban et oppo­sé le sceau de cire (lit­té­ra­le­ment) était le trai­té anglo-belge sur le pla­teau conti­nen­tal de 1991, mais j’ai par­ti­ci­pé à la négo­cia­tion d’autres trai­tés et le sys­tème que je vais décrire était tou­jours en place lorsque j’ai quit­té le FCO en tant qu’ambassadeur en 2005, et je crois qu’il n’a pas chan­gé aujourd’hui (et sou­ve­nez-vous que la loi sur l’extradition date de 2003 et que le trai­té d’extradition amé­ri­ca­no-bri­tan­nique a été rati­fié en 2007, donc mes connais­sances ne sont pas dépas­sées). Les nomen­cla­tures minis­té­rielles changent de temps en temps, de même que l’organisation struc­tu­relle. Mais les bureaux et les fonc­tions que je vais décrire res­tent les mêmes, même si les noms peuvent être différents.

Tous les trai­tés inter­na­tio­naux com­portent un pro­ces­sus en deux étapes. Tout d’abord, ils sont signés pour mon­trer que le gou­ver­ne­ment est d’accord avec le trai­té. Puis, après un cer­tain délai, ils sont rati­fiés. Cette deuxième étape a lieu lorsque le gou­ver­ne­ment a auto­ri­sé la légis­la­tion et les autres orga­nismes requis à appli­quer le trai­té. C’est la réponse à l’observation de Lewis sur les rôles de l’exécutif et du légis­la­tif. La phase de rati­fi­ca­tion n’a lieu qu’après toute action légis­la­tive requise. C’est là toute la question.

C’est ain­si que cela se passe au FCO. Les fonc­tion­naires négo­cient le trai­té d’extradition. Il est signé pour le Royaume-Uni. Le trai­té signé est ensuite ren­voyé aux conseillers juri­diques du FCO, au dépar­te­ment de la natio­na­li­té et des trai­tés, au dépar­te­ment consu­laire, au dépar­te­ment nord-amé­ri­cain et à d’autres, puis il est envoyé aux avo­cats du Tré­sor et du Cabi­net, au minis­tère de l’Intérieur, au Par­le­ment et à tout autre dépar­te­ment gou­ver­ne­men­tal dont le domaine est concer­né par le trai­té en question.

Le trai­té fait l’objet d’un exa­men appro­fon­di afin de véri­fier qu’il peut être plei­ne­ment appli­qué dans toutes les juri­dic­tions du Royaume-Uni. Si ce n’est pas le cas, des modi­fi­ca­tions doivent être appor­tées à la loi pour qu’elle puisse être appli­quée. Ces modi­fi­ca­tions peuvent être appor­tées par une loi du Par­le­ment ou, plus géné­ra­le­ment, par une légis­la­tion secon­daire en uti­li­sant les pou­voirs confé­rés au secré­taire d’État par une loi. S’il existe déjà une loi du Par­le­ment en ver­tu de laquelle le trai­té peut être mis en œuvre, aucune loi d’habilitation ne doit être adop­tée. Les accords inter­na­tio­naux ne sont pas tous incor­po­rés indi­vi­duel­le­ment dans les lois anglaises ou écos­saises par une nou­velle légis­la­tion spécifique.

Il s’agit d’un pro­ces­sus très minu­tieux, mené étape par étape par des juristes et des fonc­tion­naires du FCO, du Tré­sor, du Cabi­net Office [dépar­te­ment exé­cu­tif du … Gou­ver­ne­ment bri­tan­nique – NdT], du Minis­tère de l’Intérieur, du Par­le­ment et d’autres ins­tances. Cha­cun exa­mi­ne­ra en paral­lèle chaque clause du trai­té et véri­fie­ra qu’elle peut être appli­quée. Toutes les modi­fi­ca­tions néces­saires pour don­ner effet au trai­té doivent ensuite être appor­tées – modi­fi­ca­tion de la légis­la­tion et démarches admi­nis­tra­tives néces­saires. Les conseillers juri­diques du FCO ne don­ne­ront le feu vert à la rati­fi­ca­tion du trai­té que lorsque tous les obs­tacles auront été levés, y com­pris la légis­la­tion, et que les fonc­tion­naires du Par­le­ment, du Tré­sor, du Cabi­net Office, du Minis­tère de l’Intérieur et du FCO auront tous cer­ti­fié que le trai­té est appli­cable au Royaume-Uni. Vous ne pou­vez abso­lu­ment pas rati­fier le trai­té avant que les conseillers juri­diques du FCO n’aient don­né cette autorisation.

Il s’agit d’un pro­ces­sus sérieux. C’est pour­quoi le trai­té d’extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni a été signé en 2003 et rati­fié en 2007. Il ne s’agit pas d’un retard anormal.

Je sais donc avec cer­ti­tude que TOUS les ser­vices juri­diques com­pé­tents du gou­ver­ne­ment bri­tan­nique DOIVENT avoir conve­nu que l’article 4.1 du trai­té d’extradition entre le Royaume-Uni et les États-Unis pou­vait être mis en œuvre en ver­tu de la loi sur l’extradition de 2003. Cette cer­ti­fi­ca­tion doit avoir eu lieu, sinon le trai­té n’aurait jamais pu être ratifié.

Il s’ensuit néces­sai­re­ment que le gou­ver­ne­ment bri­tan­nique, en cher­chant à faire valoir main­te­nant que l’article 4.1 est incom­pa­tible avec la loi de 2003, ment sciem­ment. [gras ajou­té par le tra­duc­teur] Il ne pour­rait y avoir d’abus de pro­cé­dure plus flagrant.

J’ai tenu à ce que l’audition sur ce point par­ti­cu­lier se ter­mine afin de pou­voir vous faire béné­fi­cier de mon expé­rience. Je vais me repo­ser pour l’instant, mais plus tard dans la jour­née, j’espère pou­voir conti­nuer à m’exprimer sur l’échange d’hier au tri­bu­nal concer­nant la libé­ra­tion de Julian du sa cage blin­dée antiterroriste.

Avec mes remer­cie­ments à ceux qui ont fait des dons ou qui se sont ins­crits pour rendre ce repor­tage pos­sible. Je tiens à sou­li­gner une fois de plus que je ne veux abso­lu­ment pas que qui­conque donne quoi que ce soit si cela lui cause le moindre pro­blème financier.

Cet article est entiè­re­ment libre de repro­duc­tion et de publi­ca­tion, y com­pris en tra­duc­tion, et j’espère vive­ment que les gens le feront acti­ve­ment. La véri­té nous ren­dra libres.

Craig MURRAY

Tra­duc­tion « Ils jouent à la jus­tice comme on joue à la dinette : en fai­sant sem­blant » par Vik­tor Dedaj pour Le Grand Soir avec pro­ba­ble­ment toutes les fautes et coquilles habituelles

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