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CETA : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SACRIFIE LA DÉMOCRATIE, LES CITOYENS ET L’ENVIRONNEMENT SUR L’AUTEL DES INTÉRÊTS COMMERCIAUX

[Honteuse corruption au plus haut niveau du droit] Je vous signale deux alertes importantes, relatives aux trahisons du peuple par le prétendu « Conseil constitutionnel » :

 

CETA : Le Conseil Constitutionnel sacrifie la démocratie, les citoyens et l’environnement sur l’autel des intérêts commerciaux

Saisi par 153 parlementaires sur l’accord de commerce entre l’UE et le Canada (CETA), le Conseil Constitutionnel a écarté les analyses juridiques identifiant des incompatibilités avec la Constitution, SANS ANALYSER EN DÉTAIL LES ARGUMENTS PRÉSENTÉS.

Il renvoie par ailleurs la balle sur certains points au juge européen, ce qui rend plus que nécessaire une saisine de la Cour de justice de l’Union Européenne de la part de la France sur l’intégralité de l’accord.

La FNH, foodwatch et l’Institut Veblen regrettent que les Sages laissent passer un tel accord, dont le contenu pourrait bouleverser durablement nos règles démocratiques et la capacité des États et de l’UE de protéger les citoyens et l’environnement.

Le 22 février dernier, sur la base de l’analyse publiée par l’Institut Veblen, la FNH et foodwatch, en collaboration avec d’éminents juristes (1), plus de 110 députés, rejoints par 43 sénateurs, saisissaient le Conseil constitutionnel pour vérifier la compatibilité du CETA avec la Constitution française. Par cette procédure inédite, le Conseil était interrogé pour la première fois sur un accord de commerce et d’investissement et avait ainsi l’occasion de mettre en place des « garde-fous » protégeant la capacité des États à réguler dans ce type d’accords.

En dépit des enjeux, le Conseil Constitutionnel n’a pas répondu en détail aux différents points soulevés dans l’analyse juridique identifiant des incompatibilités avec la Constitution.

Notons en particulier que sa décision très succincte s’appuie fortement sur l’instrument interprétatif conjoint et les déclarations annexes bricolés à la hâte en marge du CETA pour faire accepter l’accord en octobre 2016 aux États membres de l’UE ayant émis des critiques de fond. Or, comme l’avaient souligné foodwatch, la FNH et l’Institut Veblen, ces textes sont loin d’apporter des réponses satisfaisantes aux risques que le contenu du CETA fait peser sur nos démocraties. Et toutes les déclarations annexées au procès verbal de la réunion du Conseil de l’UE n’engagent que leurs auteurs et en aucun cas le Canada (2).

En outre, sur les menaces liées à la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États entre l’UE et le Canada, le Conseil livre une analyse déconcertante dans laquelle il refuse de considérer que les risques de poursuites (et de devoir payer des indemnités très élevées) auxquels les États ou l’UE seront désormais exposés sont susceptibles de dissuader d’adopter de nouvelles règlementations de protection des citoyens et de l’environnement. Quant à la question de la rupture de l’égalité devant la loi entre les investisseurs nationaux et les investisseurs internationaux, le Conseil considère qu’elle est justifiée par le traitement qui sera réservé aux investisseurs français au Canada. En d’autres termes, le Conseil Constitutionnel vient de valider le fait que les investisseurs canadiens (ou étrangers présents au Canada,dont 80% des entreprises étasuniennes présentes dans l’UE) puissent exiger des compensations auprès d’une juridiction d’exception alors que les investisseurs nationaux devront aller devant les juridictions nationales.

Par ailleurs, le Conseil s’est déclaré incompétent pour examiner la compatibilité du CETA avec les traités européens auxquels la France est partie, en se référant à la récente décision de la CJUE sur l’accord UE – Singapour du 16 mai 2017. Il appartient donc désormais au gouvernement français d’interroger le juge européen sur ces points pour lever tous les doutes juridiques qui persistent.

Pour la FNH, l’Institut Veblen et foodwatch : « La décision du Conseil Constitutionnel est incompréhensible. Elle s’avère très superficielle et fait primer l’objectif de promotion des investissements et des échanges commerciaux sur le principe d’égalité devant la loi et les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté. »

« Elle est d’autant plus regrettable que le CETA constitue un accord dont la portée est doublement historique ; de par le poids du partenaire commercial concerné et l’ampleur des dispositions prévues. Il est par ailleurs présenté comme un accord exemplaire qui préfigure d’autres accords à venir comme celui que l’UE est en train de finaliser avec le Japon (JEFTA). S’il craignait à ce titre que la portée politique d’une censure puisse avoir des répercussions sur l’ensemble des accords existants et en préparation, le Conseil aurait au moins pu émettre des réserves d’interprétation. »

La procédure enfin pose question. Le Conseil avait annoncé en mars qu’il mènerait des auditions pour mener à bien sa mission. Mais au-delà de la liste des auteurs des portes étroites transmises au Conseil qui a été rendue publique, celle des personnes auditionnées reste un mystère. L’Institut Veblen, foodwatch et la FNH avaient écrit au Conseil pour demander à être entendus ainsi que certains juristes avec lesquels les trois organisations avaient travaillé. Le Conseil n’a même pas jugé utile d’accuser réception de ce courrier.

Le CETA n’est pas pour autant ratifié. La FNH, l’Institut Veblen et foodwatch réitèrent leur demande à la France de refuser l’entrée en application provisoire du CETA, tant que des doutes juridiques persistent et que les Parlementaires français n’ont pas été consultés.

Contacts presse :
Mathilde Dupré, Institut Veblen, dupre@veblen-institute.org, 06 77 70 49 55
Karine Jacquemart, directrice, foodwatch France, media@foodwatch.fr, 06 68 87 04 04
Samuel Leré, FNH, s.lere@fnh.org,, 06 87 41 16 03

Note aux rédactions :

(1) Dominique Rousseau est professeur de droit constitutionnel à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature de 2002 à 2006. Ses recherches portent principalement sur le contentieux constitutionnel et la notion de démocratie.

Évelyne Lagrange est professeure de droit public à l’école de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et directrice du Master recherche Droit international public et organisations internationales dans cette université. Ses recherches portent notamment sur les organisations internationales et les rapports entre droit interne et droit international. Elle est l’auteur d’une étude sur l’application des accords relatifs aux investissements dans les ordres juridiques internes à paraître dans l’ouvrage dirigé par S. Cuendet, Droit des investissements étrangers, Larcier, 2017.

Laurence Dubin est professeure de droit public à l’Université Paris 8 Saint-Denis et directrice du laboratoire de recherche juridique Forces du droit. Ses recherches portent notamment sur le droit international des échanges.

(2) Voir notre analyse sur la portée de l’instrument interprétatif conjoint et des déclarations annexes émises par les institutions européennes et les états membres.

Source : Institut Veblen, http://www.veblen-institute.org/CETA-Le-Conseil-Constitutionnel-sacrifie-la-democratie-les-citoyens-et-l.html

(Merci à Olivier Berruyer qui vient de signaler ce lien.)


Mon commentaire :

Cette nouvelle trahison de l’intérêt général par le prétendu « Conseil constitutionnel » s’explique en cherchant sa cause première :

Ayant (pour l’instant) toujours démissionné du processus constituant, nous n’avons ni Constitution, ni Représentants, ni Conseil constitutionnel dignes de ce nom.

Le prétendu « Conseil constitutionnel » est un ramassis de vieux grigous, corrompus comme les autres jusqu’à la moelle, notamment par la (très discrète mais très nuisible) AFEP.

Voyez ceci :


Quand le Conseil constitutionnel se fait le gardien des intérêts des grandes entreprises

Garant de la conformité des lois avec la Constitution, le Conseil constitutionnel est censé rendre des décisions souveraines, imperméables aux tentatives d’influence extérieures comme aux intérêts particuliers. Qu’en est-il dans les faits ? La censure par les Sages, ces dernières années, de nombreuses mesures législatives a priori bénéfiques à l’intérêt général, en matière fiscale ou de transparence des activités des multinationales, commence à attirer l’attention. La proximité de cette instance avec de grands lobbies économiques et l’opacité de son mode de fonctionnement, suscitent la critique. Au point qu’une réforme de ce pilier du système démocratique semble aussi urgente que nécessaire.

Le 21 février, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales [1] est définitivement adoptée par les députés français. Elle vise à combler ce qui était jusque-là une lacune béante du droit face à la mondialisation : l’impossibilité de poursuivre une multinationale pour des atteintes graves aux droits humains ou à l’environnement occasionnées par leurs filiales ou leur chaîne de sous-traitance. Cette nouvelle législation suscite déjà un grand intérêt au-delà de nos frontières, et les parlementaires et associations qui l’ont portée en France se préparent à mener la bataille au niveau européen. Proposée dès 2012, elle n’a été définitivement adoptée que quatre ans plus tard, en troisième lecture, l’avant-dernier jour de la législature, au terme d’une laborieuse procédure, et malgré un contre-lobbying acharné des milieux patronaux.

« L’Afep à tous les tournants »

Pour autant, la cause est-elle vraiment entendue ? Un dernier obstacle au moins se profile : le Conseil constitutionnel. Celui-ci a immédiatement été saisi, à la fois par les députés et par les sénateurs de droite, avec une argumentation très similaire. Lors du dernier passage de la proposition de loi devant le Sénat, ces derniers avaient déjà voté une motion d’irrecevabilité au motif que le texte serait contraire à la Constitution : trop large et trop imprécis, trop punitif, trop stigmatisant, ou encore abusant du concept de responsabilité juridique [2]. Un argumentaire qui a été directement élaboré, dès 2013, par le lobby chargé de coordonner l’opposition patronale à la proposition de loi : l’Association française des entreprises privées (AFEP), qui regroupe les plus grands groupes français.

« Nous avons trouvé l’Afep à tous les tournants, témoigne un représentant d’ONG. Ils ont mobilisé une armée de juristes pour démonter notre proposition de loi auprès de Bercy. » Ils ont convaincu Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, de refuser une première version de la loi, au motif qu’elle était « aux antipodes des grands principes juridiques qui gouvernent notre pays, y compris constitutionnels » [3]. Puis ils se sont attaqués à la seconde version de la loi, celle qui a été finalement adoptée, toujours sous le même angle. Cette même ligne d’attaque est aujourd’hui portée directement devant le Conseil constitutionnel, présidé depuis février 2016 par Laurent Fabius, qui a succédé à Jean-Louis Debré.

Précédents inquiétants

Les députés et militants associatifs qui ont porté la loi contre vents et marées ne cachent pas leur nervosité. Et on peut les comprendre, à considérer plusieurs décisions récentes du Conseil constitutionnel. Dans les dernières semaines de l’année 2016, les neuf « Sages » – d’éminents juristes mais aussi d’anciens politiques comme Lionel Jospin, Michel Charasse et Valéry Giscard d’Estaing [4] – ont censuré deux dispositions adoptées par les députés pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. Tout d’abord, l’amendement dit « Google », présenté par le socialiste Yann Galut, qui visait à permettre au fisc de taxer les géants du net pour les profits réalisés en France mais redirigés vers des filiales situées en Irlande ou au Luxembourg. Le Conseil a jugé qu’il portait atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Autre mesure censurée : le reporting public pays par pays, qui aurait contraint les multinationales françaises à publier des informations complètes sur leurs filiales, y compris leurs effectifs, leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices et les impôts acquittés. La disposition aurait permis de faire toute la lumière sur d’éventuelles manœuvres d’évitement fiscal. Déjà en vigueur pour les banques, elle est actuellement envisagée au niveau européen. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’elle était contraire à la « liberté d’entreprendre », au motif qu’elle forçait les firmes françaises à dévoiler des informations stratégiques dont pourraient profiter leurs concurrentes. Un argument que l’on trouvait déjà sous la plume de l’Afep, qui avait déjà mené la fronde des intérêts patronaux.

Au nom de la « liberté d’entreprendre »

C’est en fait l’ensemble du quinquennat qui a été marqué par des censures constitutionnelles ciblant des mesures emblématiques initiées par François Hollande ou par les parlementaires de la majorité. Et tout particulièrement en matière fiscale. Par exemple, la proposition de taxer les très hauts revenus à 75% sur la dernière tranche, retoquée dès décembre 2012. Ou encore la loi Florange de 2014, censée mettre fin aux « licenciements boursiers » en imposant des pénalités aux entreprises qui fermeraient des sites rentables. Le Conseil a censuré cette disposition en l’estimant ici encore contraire« à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété », parce que cela aurait privé « l’entreprise de sa capacité d’anticiper des difficultés et de procéder à des arbitrages économiques ».

Le Conseil constitutionnel aurait-il tendance à se poser en gardien des intérêts des entreprises, notamment contre les tentatives de régulation visant à répondre à la nouvelle réalité caractérisée par la financiarisation et la mondialisation des économies ? Une grande partie du droit qui régit aujourd’hui le monde des affaires et ses relations avec le politique date de plusieurs décennies, parfois de plus d’un siècle. Il a donc été conçu pour des conditions économiques et sociales radicalement différentes. Les grands groupes savent en jouer à merveille. Refuser l’évolution nécessaire du droit au nom d’une interprétation extrêmement conservatrice de grands principes constitutionnels revient à leur laisser le champ libre.

Un haut lieu de lobbying

Loin de son image – et de son statut théorique – de juge imperméable aux pressions extérieures, le Conseil constitutionnel est en fait un haut lieu du lobbying. Selon une enquête de Mathilde Mathieu pourMediapart, celui-ci a pris de plus en plus d’importance. Il se traduit notamment par la pratique des « PORTES ÉTROITES », des contributions informelles envoyées au Conseil pour tenter d’influencer sa décision, qui restent secrètes et ne sont communiquées ni aux parlementaires, ni même au gouvernement. Ces contributions sont commandées à d’éminents professeurs de droit constitutionnel ou à des cabinets d’avocats spécialisés, moyennant rémunération de plusieurs dizaines de milliers d’euros [5], pour défendre le point de vue des entreprises ou d’autres lobbys auprès du Conseil. Selon nos informations, dès le lendemain de la saisine du Conseil sur le devoir de vigilance, le Medef a déjà déposé une porte étroite sur le sujet.

Selon des chiffres fournis par Jean-Louis Debré lui-même lorsqu’il était encore président du Conseil, un total de 47 portes étroites auraient été déposées au cours de l’année 2014. Puis en 2015, on en dénombre 21 sur la seule loi sur le renseignement, et 24 sur la loi Macron. L’Afep est une grande habituée de cette pratique. D’après les maigres informations disponibles, elle y a déjà recouru au début des années 2000 pour faire censurer un projet d’écotaxe, grâce à la plume de Guy Carcassonne, un prestigieux constitutionnaliste rocardien. En 2013, elle lui a à nouveau commandé une « porte étroite » visant à dénoncer le caractère « confiscatoire » de la fiscalité pesant sur les entreprises [6].

En toute opacité

Au-delà de ces notes discrètes, les rencontres informelles entre certains membres du Conseil constitutionnel et des représentants des entreprises semblent également devenues monnaie courante. Dans un livre publié suite à son départ de la rue de Montpensier [7], Jean-Louis Debré évoque ouvertement des rendez-vous réguliers avec le patron du Medef ou des groupes de grands patrons, où sont notamment évoquées les questions de fiscalité. « Nous attendons beaucoup du Conseil, aurait déclaré Pierre Gattaz à l’une de ces occasions. Nous n’avons pas été déçus par vos décisions précédentes. »

Le lobbying auprès du Conseil constitutionnel est moins médiatisé que celui exercé sur les parlementaires, mais il s’avère tout aussi redoutable. Le rapport de forces y est même beaucoup plus inégal qu’à l’Assemblée ou au Sénat : associations ou simples citoyens n’ont tout simplement pas les moyens de se payer l’expertise de constitutionnalistes, et ne bénéficient pas des mêmes voies d’accès privilégiées. Le processus est en outre très peu encadré, d’une opacité quasi-totale [8]. Société civile et parlementaires en sont exclus. Ni les délibérations ni les portes étroites ne sont rendues publiques. Enfin, la pratique des portes étroites est contraire à tous les principes d’un débat contradictoire, puisque le gouvernement n’en a pas connaissance et ne peut donc y répondre.

Le rôle croissant des saisines du Conseil constitutionnel permet aussi toutes les hypocrisies. Le député socialiste Dominique Potier, l’un des fers de lance de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales, a vu quelques jours auparavant une autre de ses propositions de loi, surl’accaparement des terres, référée au Conseil constitutionnel par soixante parlementaires de l’opposition. Le texte a pourtant été adopté à l’unanimité en séance. Plus dérangeant encore : parlementaires et société civile étant tenus à l’écart du processus, il revient aux seuls représentants de l’exécutif de défendre les lois devant les Sages. Mais certains services ministériels, particulièrement du côté de Bercy, ne sont pas toujours très enthousiastes à défendre des législations initiées par les politiques. De quoi couler une loi, en toute discrétion.

Une nécessaire réformes des procédures

En février 2016, Laurent Fabius remplace Jean-Louis Debré à la présidence du Conseil. Depuis cette date, et pour la première fois depuis longtemps, cinq juges sur neuf ont été choisis par la gauche [9]. Cela ne semble pas avoir changé le rapport de force. Certaines voix s’élèvent cependant pour demander davantage de transparence sur les portes étroites, voire une mise à plat complète de la procédure et des moyens mis à disposition du Conseil, pour évoluer vers un modèle proche de la procédure publique et contradictoire de la Cour suprême américaine. D’autres voudraient un contrôle plus strict des éventuels conflits d’intérêts des membres de la juridiction. En vain.

Récemment, le Conseil constitutionnel a une nouvelle fois montré son conservatisme en matière d’encadrement du lobbying et des conflits d’intérêts. Plusieurs dispositions de la loi Sapin 2 sur la transparence et la lutte contre la corruption n ont ainsi fait les frais : les Sages ont estimé que les hauts fonctionnaires souhaitant passer dans le secteur privé ne devaient pas être obligés de solliciter l’avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; ils se sont également opposé aux sanctions contre les lobbyistes qui ne respecteraient pas les obligations liées aux registres imposant un minimum de transparence de leurs activités à l’Assemblée ou au Sénat ; et ont censuré la disposition prévoyant une aide financière aux lanceurs d’alerte.

Pour les ONG, deux poids deux mesures ?

Certes, les associations et la société civile ont elles aussi la possibilité de faire passer aux membres du Conseil leurs propres « portes étroites » – ce qu’elles font généralement de manière publique. Les associations de défense des migrants l’ont fait pendant la présidence Sarkozy. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs y ont procédé pour la loi Renseignement. Plus récemment, plusieurs dizaines de parlementaires ont saisi le Conseil, encouragés par collectif d’associations, pour qu’il se penche sur la constitutionnalité du Ceta, l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada. Ils accusent celui-ci de porter atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », notamment en raison des mécanismes d’arbitrage international investisseurs-États qu’il inclut.

Pour cette saisine inédite, ils ont sollicité trois professeurs de droit constitutionnel. Les associations qui défendent la loi sur le devoir de vigilance réfléchissent à une démarche similaire. Mais rien, dans la procédure actuelle, ne leur garantit que ces contributions seront effectivement lues et prises en compte, et qu’elles ne partiront pas directement à la poubelle. C’est bien pour cela que la signature d’un éminent constitutionnaliste, plus à même d’attirer l’attention des Sages, est si utile, et qu’elle se monnaie si cher.

La justice sociale et fiscale plutôt que les privilèges des multinationales

Principe de légalité, de proportionnalité et de nécessité des peines, principe de clarté de la loi, principe de responsabilité… Les opposants au devoir de vigilance des multinationales ont multiplié les arguments juridiques pour convaincre les parlementaires, et désormais les Sages, de l’inconstitutionnalité de la loi. Mais l’expérience passée montre que c’est sans doute aux arguments économiques que le Conseil constitutionnel est le plus sensible. S’il a censuré le reporting pays par pays et la loi Florange, c’est au nom du droit de propriété, de la liberté d’entreprendre et du secret des affaires.

Officiellement, le rôle du Conseil constitutionnel est de prévenir les atteintes excessives à ces grands principes économiques par le législateur. Mais les Sages disposent d’une grande latitude pour décider du bon équilibre entre intérêts économiques et intérêt général. Ils décident seuls, sans rendre de comptes à personne. Ces dernières années, ils semblent avoir souvent fait primer la défense de l’ordre économique établi, et donc des privilèges des multinationales, sur les objectifs de justice sociale et fiscale. Pourtant, la possibilité de réduire à néant, en quelques semaines, des années d’effort pour faire adopter une loi finit par vider le travail parlementaire de son sens et, en dernière instance, va à l’encontre des principes démocratiques les plus élémentaires.

En ciblant efficacement le Conseil constitutionnel, les lobbys patronaux auraient ainsi réussi à initier en France, à l’abri des regards, la même tendance à la « constitutionnalisation » de l’ordre économique néolibéral que l’on observe dans d’autres pays, comme l’Allemagne, sans même avoir à modifier le texte de la Constitution. Ceux qui cherchent à défendre une vision alternative devraient commencer à y prêter attention.

Olivier Petitjean

— 
Photo : bureau du Président du Conseil constitutionnel

[1Précisément, « Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ».

[2Voir parmi les exemples récents ces tribunes de juristes dans Le Monde et dansLes Échos.

[3Formulation d’une lettre de Pierre Pringuet, président de l’Afep, à Emmanuel Macron, publiée par Contexte.

[4Ce dernier siège de droit en tant qu’ancien Président de la République, ce qui porte le nombre de membres du Conseil constitutionnel à dix. Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ont tous deux renoncé à leur siège.

[5Entre 20 000 et 100 000, selon l’enquête citée de Mediapart.

[6Guy Carcassonne est décédé le 27 mai 2013.

[7Ce que je ne pouvais pas dire, Robert Laffont, 2016.

[8Le contraste est frappant avec la procédure qui gouverne l’examen des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), introduite en 2008, qui est beaucoup plus transparente et contradictoire.

[9Nommés pour neuf ans, les membres du Conseil sont désignés de la manière suivante : trois, dont le président, par l’Élysée, trois par le président de l’Assemblée nationale, et trois par celui du Sénat.

Source : Observatoire des multinationales, http://multinationales.org/Quand-le-Conseil-constitutionnel-se-fait-le-gardien-des-interets-des-grandes

Fil Facebook correspondant à ce billet :
https://www.facebook.com/etienne.chouard/posts/10155510535372317

[BIENTÔT CHEZ NOUS] Pillage et dévastation volontaires en Grèce, au Portugal et à Chypre – L’UE est un carcan criminel d’usuriers : CORRUPTION généralisée et totale IMPUNITÉ chez les voleurs de pouvoir (baptisés « troïka »)

• L’enquête suivante (un film d’Arte, 1h30) est magistrale, une puissante et révoltante démonstration que la toute première urgence pour nous tous est de fuir ce piège mortel qu’est la prétendue « Union européenne » :

Le documentaire original (2015) :
« Puissante et incontrôlée, la Troïka »

Il faudrait RETRANSCRIRE le texte de ce film important, pour le travailler point par point, comme j’avais retranscrit le film INSIDE JOB, cette autre enquête fondamentale à ne surtout pas rater. Si quelqu’un peut m’aider, en récupérant les sous-titres par exemple, ce serait super 🙂

• Rappel d’une autre vidéo historique (1 M vues), avec Myret Zaki, essentielle pour comprendre les raisons profondes (spéculatives et institutionnelles) du scandaleux (et absolument NON NÉCESSAIRE) martyr des Grecs — martyr grec qui nous donne à voir clairement notre propre prochain martyr puisque nous élisons nous-mêmes, les uns après les autres, dans la joie, des euro-maîtres, des euro-tyrans, des euro-bourreaux :

• Il y a aussi l’excellent film « DÉDALE, un fil vers la démocratie« , visible ici : http://preuves-par-images.fr/#/dedale-un-fil-vers-la-democratie

• Il faut lire aussi les deux excellents livres ci-dessous,
deux brillantes synthèses de la prédation dite « libérale » :

[FORMIDABLE BOUQUIN] Olivier Delorme : 30 bonnes raisons pour sortir de l’Europe


http://www.ho-editions.com/productdisplay/30-bonnes-raisons-pour-sortir-de-leurope

[FORMIDABLE BOUQUIN] Thomas Guénolé : « La Mondialisation malheureuse. Inégalités – Pillage – Oligarchie »


http://thomas-guenole.fr/?page_id=11

TOUT MONTRE que l’Europe n’est pas un projet de paix et de démocratie, mais un projet de prédation et d’exploitation, un projet ultra-capitaliste et antidémocratique.

Je trouve désespérant que des militants de gauche (ou soi-disant tels) osent défendre le projet de domination « UE » (en répétant stupidement qu’ils défendent « une autre Europe »), et qu’ils osent même condamner/calomnier ceux qui veulent (évidemment) sortir au plus vite de ce piège esclavagiste.


• Attention : bientôt, les grands usuriers qui nous ont volé la création monétaire depuis 300 ans (1694) vont nous priver complètement de monnaie, nous jetant tous dans un chaos total (comme ils l’ont fait en Argentine : voyez absolument le film « Mémoire d’un saccage ») : il est donc important — et urgent — que de très nombreux citoyens apprennent à créer la monnaie (à travers la pratique de monnaies locales, mais surtout en lisant des livres citoyens sur ce sujet, pour nous déniaiser rapidement), car il faudra en créer vite, pour survivre, quand tout va s’effondrer.

Lisez
« RÉINVENTONS LA MONNAIE !
Les premiers pas vers un nouveau paradigme »

de Bernard LIETAER et Jacqui DUNNE
(Préface de John PERKINS)


http://www.yvesmichel.org/product-page/livres-nouveautes/reinventons-la-monnaie/

Lisez aussi l’excellent livre de Gérard Foucher :

« LES SECRETS DE LA MONNAIE
Changer la monnaie pour changer le monde »


http://www.yvesmichel.org/product-page/economie/secrets-de-la-monnaie-les/

• Voyez aussi ma page dédiée à la création monétaire :

http://etienne.chouard.free.fr/Europe/monnaie.php


Page facebook correspondant à ce billet :
https://www.facebook.com/etienne.chouard/posts/10155302273207317

[Scandale : Al Capone nomme et paie ses juges] « IMPUNITÉS, une justice à deux vitesses » : Vincent Le Coq nous explique en détail (preuves à l’appui) comment les politiciens les plus influents maîtrisent les magistrats (!) en maîtrisant leur carrière

Il y a quelques jours, j’ai reçu à la maison un homme passionnant.

Il s’appelle Vincent Le Coq, il a été avocat pendant 10 ans de sa vie, il enseigne le droit public depuis 2000, mais il est surtout devenu un puits de science à propos des différents moyens pour les politiciens de n’avoir, le plus souvent, rien à craindre des magistrats (!).
Scandale absolu.
Anatomie de graves perversions institutionnelles.

Nous n’avons pas de constitution : une constitution digne de ce nom ne permettrait JAMAIS les incroyables IMPUNITÉS et injustices que Vincent Le Coq décrit (très précisément) dans son dernier livre (je vous parlerai plus tard de ses autres livres, bien gratinés également) :


http://www.nouveau-monde.net/livre/?GCOI=84736100615560

Je trouve ce livre facile à lire, passionnant, bien documenté et précisément sourcé, page après page. Le réquisitoire est sévère.

Vincent m’apprend que, sur les quelque 6 000 magistrats du pays, une centaine seulement sont nommés aux postes décisifs (ceux qui décident si les jugements auront lieu ou pas), et ils sont nommés par l’exécutif, c’est-à-dire par les politiciens les plus influents qui sont déjà parvenus aux manettes du pouvoir et pour lesquels le risque de corruption (par les plus riches) est le plus intense. Comme dit Vincent, c’est comme si Al Capone choisissait et payait ses propres juges (avec de l’argent public, en plus).

Vincent est intarissable, c’est un dictionnaire vivant des affaires politico-judiciaires ; il n’arrête pas de donner de multiples exemples pour chaque turpitude dénoncée. Il faudra absolument tourner des vidéos avec lui.

Bien sûr, dès notre première rencontre, on a fait très vite… un atelier constituant 🙂
Je relis mes notes prises à la hâte, et j’y trouve :

Article x : Le Conseil National de la Magistrature (CSM) est composé d’un cinquième de magistrats, d’un cinquième d’avocats et de professionnels du droit, tous tirés au sort sur leurs listes professionnelles pour 5 ans non renouvelables, et de trois cinquièmes de simples citoyens, eux aussi tirés au sort sur les listes électorales pour x ans.

Le CSM est chargé de l’avancement et de la discipline des magistrats, en promouvant les bons magistrats et en sanctionnant ou révoquant les mauvais.

La fonction de juge est rigoureusement incompatible avec la participation à une société dont les membres se jurent secrètement et à vie fidélité et assistance mutuelle (francs-maçons ou autres).

 
Il me semble que Vincent Le Coq est à un citoyen à faire connaître et à protéger, comme d’autres lanceurs d’alerte, tels Philippe Pascot et Olivier Berruyer (modestes, ils ne me laisseraient pas les qualifier ainsi, mais je fais ce que je veux 🙂 je les trouve admirables).

J’ai demandé à Vincent de nous rédiger une tribune, une sorte de résumé pour comprendre en quelques mots l’intérêt de son livre pour tous les citoyens.

Voici son texte :

« IMPUNITÉS, une justice à deux vitesses »

« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cours vous rendront blanc ou noir ». Cela, on le sait depuis Jean de La Fontaine. Plus près de nous, en pleine audience correctionnelle au lendemain de la loi d’amnistie de 1990 un ténor du barreau de Marseille avait demandé au tribunal : « Dites-nous une fois pour toutes au-dessous de quelle somme on va en prison ».

Mais comment- techniquement- les magistrats s’y prennent-ils pour écrire qu’une chose est son contraire ? Comment parviennent-ils à déclarer qu’un homme politique pris les deux bras dans la bassine de confiture est innocent dans le strict respect des formes qui gouvernent la procédure pénale ? C’est à cette question qu’Impunité Une justice à deux vitesses tente de répondre.

Pour bénéficier de l’effet de légitimation du droit, le procès pénal intenté à un homme politique doit en effet scrupuleusement préserver les formes de la procédure pénale dont chaque étape est consciencieusement pervertie.

On ne peut évidemment concevoir de procès à défaut d’infraction. Mais un fait peut être ou ne pas être une infraction, selon l’appréciation du magistrat.

Au lendemain du dépôt de bilan de la compagnie aérienne privée Euralair, l’enquête avait démontré que Bernadette Chirac avait effectué six déplacements gratuits, notamment dans son fief corrézien, pour un montant total de 47 000 euros environ. En termes strictement juridiques, ces voyages sont autant de recels d’abus de bien social. Bernadette Chirac épouse du président de la République, qui n’est donc protégée par aucune immunité, semble destinée à comparaître en correctionnelle. Mais c’est sans compter sur les ressources de l’enquête préliminaire, verrouillée par le parquet de Paris, lequel est directement soumis au ministre de la Justice, lui-même placé sous l’autorité du mari de Madame. L’enquête préliminaire concernant la société Euralair durera deux ans.

À l’issue de cette période d’intense réflexion, le procureur de la République de Paris considère que les voyages gratuits sont « de simples “gestes commerciaux” d’Euralair pour assurer sa promotion auprès des services publics ».

À supposer que le fait commis soit qualifié d’infraction, les poursuites ne peuvent évidemment être engagées que si l’infraction n’est pas prescrite.

DSK a tenté d’abuser de la jeune journaliste Tristane Banon. Le parquet a établi le fait. Reste à savoir si, lorsque la victime dépose plainte, cette agression sexuelle est ou non prescrite. En droit, celle-ci peut indifféremment être qualifié de tentative de viol ou d’attentat à la pudeur. La qualification de tentative de viol entraînerait une prescription de dix ans. En effet, le viol est un crime et la tentative punissable au même titre que l’infraction. Avec la qualification d’attentat à la pudeur, c’est-à-dire un délit, la prescription est réduite à trois ans.

Le 13 octobre 2011, le procureur de la République de Paris décide que l’agression sexuelle commise un jour de 2007 sur Tristane Banon, dans un appartement de la rue Mayet, est un attentat à la pudeur, donc prescrite.

Il arrive malgré toutes les embûches procédurales que certains hommes politiques soient parfois jugés. Trouve à s’appliquer le double degré de juridictions. Une savante construction dans laquelle la condamnation de première instance a pour seul objet de donner satisfaction à l’opinion publique. Elle est dépourvue d’effectivité, puisque la décision d’appel se substitue à la première.

En première instance, alors qu’il était poursuivi pour emplois fictifs, Alain Juppé était condamné à dix-huit mois de prison avec sursis, et dix ans d’inéligibilité. La cour d’appel de Versailles a réduit la peine infligée en première instance à quatorze mois de prison avec sursis, et à un an la peine d’inéligibilité. Comment ? En reconfigurant l’infraction, tout simplement. Disparu, l’abus de confiance aggravé. Disparue la complicité d’abus de confiance aggravé. Disparu, le recel de détournement de fonds publics. Disparu, le détournement de fonds publics.

S’il n’a toujours pas obtenu gain de cause à ce stade de la procédure, l’homme politique indélicat peut évidemment rejouer en saisissant la Cour de cassation. Au terme de plusieurs longues années, après de multiples renvois, c’est un dossier très ancien qui est jugé. Or, selon une règle non écrite, un dossier ancien bénéficie toujours de la mansuétude du juge.

La Cour de cassation a rejeté, en mars 2015 le pourvoi de Jean et Xavière Tiberi, condamnés en 2013 à une peine de prison, sagement assortie du sursis, dans l’affaire des faux électeurs du 5ème arrondissement. Les faits remontaient à 1997. Sitôt connue cette décision Jean Tibéri, 79 ans, a exprimé son intention de saisir la CEDH, laquelle ne devrait rendre sa décision avant trois ou quatre ans…

Impunité Une justice à deux vitesses étudie, étape par étape- de l’engagement des poursuites à l’arrêt définitif – l’ensemble des phases d’un procès pénal intenté à un homme politique et montre qu’il s’agit d’un simulacre.

Demeure une dernière question : Pourquoi certains magistrats prêtent-ils de si bonne grâce leur concours à cette parodie de justice ? Deux réponses peuvent être avancées, qui ne s’excluent nullement mais au contraire s’additionnent et se combinent.

Les Français croient que les décisions de justice sont rendues pour rétablir le droit, alors que les magistrats sont dès leur plus jeune âge pénétrés de la conviction que leur mission principale est la préservation de l’ordre établi. L’ordre public est incontestablement troublé par une infraction commise par la France  » d’en bas  » et il convient donc de sanctionner l’infracteur vite et fort. À l’inverse, lorsque l’indélicat appartient à la France  » d’en haut « , ce n’est pas l’illégalité commise qui remet en cause l’équilibre de la société que les magistrats ont mission de défendre mais sa sanction. Il est donc du plus haut intérêt d’innocenter judiciairement le responsable politique. La question de savoir s’il est ou non coupable de faits délictueux qui lui sont reprochés n’a évidemment, au regard de cet objectif supérieur, aucune importance.

Cette attitude de la justice est solidement renforcée en France par la circonstance que les hommes politiques maîtrisent par les nominations la carrière des magistrats appelés à les juger.

Réagissant à l’annonce de l’inculpation prochaine d’Henri Emmanuelli en sa qualité de trésorier du PS, l’actuel président du Conseil constitutionnel, et à ce titre en charge du respect du droit, Laurent Fabius, déclare en avoir  » assez de tous ces Jean-Pierre, Van Ruymbeke et autre Falcone « . De fait, Éric de Montgolfier, Renaud Van Ruymbeke ou encore Albert Lévy n’ont pas eu la carrière que leurs qualités pouvaient leur permettre d’espérer.

Dans la France contemporaine, l’accès aux plus hautes fonctions de la hiérarchie judiciaire suppose de la part des magistrats carriéristes bien des accommodements.

Dans ce contexte, qui pourrait sérieusement s’étonner que les Français aient moins confiance que la plupart des habitants des pays riches en leur justice ? Le système judiciaire est, ou devrait être, une institution non partisane. Pourtant, selon une étude comparative, les Français sont près de 20 % à déclarer n’avoir aucune confiance en la justice. Ils ne sont précédés que par les Turcs et les Belges. À l’inverse, une telle défiance s’exprime uniquement chez 7 % des Allemands et 2, 2 % des Danois.

En se refusant à condamner les hommes politiques coupables pour préserver les apparences, les magistrats sont parvenus à la fois à faire désespérer les Français de la probité de l’ensemble de la classe politique et de la crédibilité de l’institution judiciaire.

Impunité Une justice à deux vitesses appelle à un sursaut de la magistrature. La condamnation des coupables est la condition indispensable pour porter crédit à la relaxe des innocents et redonner aux Français confiance dans les institutions de la République.

Vincent Le Coq
Février 2017

Je vais aussi rendre hommage à l’éditeur de ce livre, Nouveau Monde Éditions, que je trouve courageux, car, à publier une attaque aussi frontale contre les magistrats qui ont, précisément, tous les pouvoirs pour l’attaquer et le « juger », il prend là un sacré risque. Chapeau.

4ème de couverture :

Nous ne sommes pas tous égaux devant la justice. Trop souvent, les tribunaux font preuve d’un remarquable laxisme quand les délinquants sont des hommes politiques. L’Angolagate, les affaires Karachi et Clearstream sont autant d’exemples de cette impunité.

Premier livre à attaquer l’hypocrisie du système judiciaire français, cet ouvrage présente une analyse inédite des « affaires » de ces dernières décennies. Il montre combien l’exercice du droit procède d’une mise en scène et son interprétation de l’arbitraire des juges. Car l’indépendance de la justice est doublement fragilisée : chaque phase de la procédure permet de protéger les justiciables privilégiés et chaque faille dans la séparation des pouvoirs offre aux magistrats de formidables avancements de carrière. Singulièrement, ceux qui atteignent les plus hautes fonctions ont su prendre les « bonnes » décisions dans leurs emplois précédents. À l’inverse, les juges opiniâtres qui n’écoutent pas les conseils de leur hiérarchie vont au-devant des ennuis…

En préservant l’avenir de nombreux hommes d’État par des peines insignifiantes, les magistrats conduisent les citoyens à désespérer non seulement de leur personnel politique, mais également de leur justice. Ce livre appelle à un sursaut : la condamnation des coupables paraît indispensable pour porter crédit à la relaxe des innocents et redonner aux Français confiance dans leurs institutions.

Je trouve enfin intéressant de vous donner le plan du livre. En deux mots, c’est pourquoi/comment 🙂

1) POURQUOI les juges ont intérêt à innocenter les hommes politiques influents (les seconds couteaux on s’en fout) (100 p)

2) COMMENT ils font (200 p)

Table des matières

Avertissement
Introduction

PREMIÈRE PARTIE : Les règles du jeu

La justice pénale, analyse juridique……………………19
Les poursuites d’une part, l’instruction et le jugement de l’autre
La distinction des magistrats
La magistrature debout
– Au service de la carrière
– Au service de la justice
La magistrature assise
L’organisation militaire de la magistrature
– L’adhésion aux valeurs de la hiérarchie
– De bonnes décisions pour de belles carrières

L’activité juridictionnelle, analyse politique………………………. 50

La magistrature, une profession d’irresponsables……………….. 54
La triple impunité du juge
L’élusion de la responsabilité pénale
– Le cadre professionnel
– Le faux semblant de la réforme de 2006
– Hors le cadre professionnel
L’argent des autres : l’élusion de la responsabilité civile
L’élusion de la responsabilité disciplinaire
– La paresse
– L’erreur
– La faute
Une limite sacrée : la personne du magistrat

Les magistrats, une profession fortement (auto) protégée…. 80
La protection de la décision
La protection du juge
– L’autoprotection du corps
– Les poursuites dirigées contre les opinions critiques
• L’outrage
• Le quasi-racket judiciaire

Les récompenses pour services rendus……………………………… 96
Les hochets de la République
La carrière politique
L’entreprise

SECONDE PARTIE : Le jeu des apparences

La bataille de l’opinion publique……………………………………. 107
La négation de la faute
La mise en cause de la légitimité de la procédure
La mise en cause de la légitimité des magistrats

Liberté, liberté chérie……………………………………………………. 127
Les conditions d’incarcération dans les prisons françaises
Généralités sur la détention provisoire
Les précautions textuelles
La pratique des juges d’instruction
La réaction du personnel politique
La réaction de la presse pluraliste et indépendante
La réforme législative
Un juge dédié : le juge des libertés et de la détention
Une règle de procédure dérogatoire de la liberté de parole du parquetier

Avec le temps, va, tout s’en va………………………………………. 139
La prescription constatée
La prescription débattue
La prescription choisie
La prescription contournée
La prescription obtenue

Attrape-moi si tu veux………………………………………………….. 149
Détention d’une partie d’arme et poursuites
Détention d’arme et classement
Détention d’une partie d’arme et absence de poursuites
Usage (présumé) d’une arme et absence de poursuites

Circulez, y a rien à voir…………………………………………………. 154
Le classement « pur et simple »
Le classement « sous condition » : l’imaginaire au service du pouvoir

Le choix des maux………………………………………………………. 160
La qualification minorant l’infraction
La qualification niant l’infraction
La qualification inventant l’infraction

L’enquête de l’homme lige…………………………………………….. 166

L’oubli de la loi……………………………………………………………. 169

Le détour évitable……………………………………………………….. 171

La tuile mais pas toujours……………………………………………… 173
La mise en scène du combat judiciaire
– La critique virulente du juge
– Le rôle éminent de la presse dans la mise en scène du combat
Portraits de juges en pied
La réalité de l’opposition entre le magistrat instructeur et l’homme politique poursuivi
– Le financement du Parti communiste
– L’affaire Boulin

L’inégalité devant le savoir……………………………………………. 188
L’incompétence en matière financière et comptable
Le pôle financier de la cour d’appel de Paris
– La résistible création du pôle
– Le soutien de la hiérarchie judiciaire à la classe politique
– La fin du pôle

L’inégalité devant le vouloir………………………………………….. 200

L’indépendance certes, mais pas la liberté……………………….. 202
Le réquisitoire introductif
Les réquisitoires supplétifs
Le refus de réquisitoire supplétif
Les raisons du choix entre accord et refus du supplétif
Les vérifications sommaires à effectuer d’urgence
Le poker menteur du parquet

Magistrat hexagonal, corruption sans frontière………………… 214
Les paradis fiscaux
Libre circulation des capitaux
Compétence nationale des magistrats
Un obstacle nommé Jacques Toubon
L’Appel de Genève
L’impossible réforme

Les moyens de l’inefficacité………………………………………….. 224
Le nombre des inspecteurs
Les instructions de la hiérarchie
Les erreurs, bourdes et autres loupés
Le refus de participer à la manifestation de la vérité
Les moyens de rétorsion
– La mutation
– La révocation
La promotion

Le tu et le su……………………………………………………………….. 238
Le respect du secret de l’instruction, arme du parquet
La violation du secret de l’instruction, arme du parquet
La violation du secret de l’instruction, arme des juges d’instruction

La chambre des évêques……………………………………………….. 245
Le double degré de juridiction
Le fonctionnement de la chambre des évêques
L’appel de l’ordonnance d’informer
L’appel des des décisions et actes du juge d’instruction

La déstabilisation du juge…………………………………………….. 256
Les écoutes
Privé de vie privée
Ah ! quel malheur d’être un gendre

L’élimination du gêneur………………………………………………… 264
Le changement par la promotion
Le dessaisissement de la procédure
Le changement au prix d’un détournement de procédure

La résistible disparition du juge d’instruction………………….. 273
Le projet de la classe politique
– Le travail de réflexion des commissions
– La manipulation de l’émotion
La résistance du juge d’instruction

Le joker……………………………………………………………………… 279
Les contrats à l’export : les rétrocommissions
La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)
L’affaire Elf
Les frégates de Taïwan
– La conclusion du contrat
– L’adoption de l’avenant
– Le secret-défense
Le périmètre du secret-défense

Le non-lieu…………………………………………………………………. 294

Le mot de la fin…………………………………………………………… 297
L’analyse « juridique » du dossier par le parquet
Le choix du rédacteur
Le choix de la date de clôture de l’instruction

Le choix du censeur…………………………………………………….. 300
Le choix de la juridiction
Le choix de la date d’audience

Le droit, mais pas que………………………………………………….. 305
Le périmètre des débats
La négation de l’infraction
Sévérité pour les fautes, clémence de leur sanction

Le margouillat et le crocodile………………………………………… 308
La clémence systématique du juge
La relaxe : la parole irrécusable du responsable politique
Le financement des partis politiques
Responsabilité des trésoriers, irresponsabilité des présidents
Le « casse du siècle »
Le financement du RPF
L’exception du financement du Parti républicain
Des condamnations toujours prononcées avec tact et sens de la mesure

Une chance au grattage, une chance au tirage………………….. 322
La critique de la décision de justice
De l’utilité de l’appel
– la réévaluation de l’infraction
– La reconfiguration de l’infraction

Le numéro magique……………………………………………………… 330
Le désastre
Les chaises musicales

Rien ne va plus……………………………………………………………. 337
L’élimination (judiciaire) des rénovateurs
– Un corrompu sans corrupteur
– Un autre corrompu sans corrupteur
L’élimination (judiciaire) d’un concurrent à l’élection présidentielle
– Bref retour sur une longue carrière
– L’Angolagate
– La qualification hautement fantaisiste de trafic d’armes
– La remise de médaille
– L’appel

Conclusion………………………………………………………………….. 359
Défaite de la justice
Victoire de la corruption
Vers la démocratie ?

* * * * *

Bon, dès que possible, il faudra que je vous scanne quelques pages de ce livre, parce que c’est quand même très grave ; il vaut mieux lire ça assis.
Ça énerve, quoi…

Bonne lecture, bande de virus 🙂

Étienne.

Fil Facebook correspondant à ce billet :
https://www.facebook.com/etienne.chouard/posts/10155015933107317


Edit : Vincent nous a préparé UN GLOSSAIRE POUR LES DÉBUTANTS, pour mieux nous représenter les principaux points possibles de corruption de la Justice.

L’ESSENTIEL DE LA CORRUPTION DE LA JUSTICE SE JOUE DANS LE RÔLE DU « PARQUET » (SOUMIS HIÉRARCHIQUEMENT AUX POLITICIENS !) DANS PRESQUE TOUTES LES PROCÉDURES !

Normalement, tout ça devrait vous donner des tas d’idées importantes d’articles de constitution d’origine populaire pour vos ateliers constituants de ce soir, de demain et pour encore quelques jours 🙂

Lisez le passionnant résumé que nous a rédigé Vincent :

Glossaire

Comme la justice est souvent comparée à un théâtre, je me propose de présenter les personnages puis la dramaturgie.

LES PERSONNAGES

Magistrature du siège magistrature debout

Statutairement et fonctionnellement, statutairement parce que fonctionnellement, la magistrature se divise en deux catégories distinctes. Les juges du siège et le parquet. Cette différence entre ces deux types de magistrats organise une séparation entre la poursuite d’une part et l’instruction et le jugement de seconde part.

Le parquet

Les magistrats auxquels la loi a confié l’exercice de l’action publique ne sont pas véritablement des juges, mais les membres du Ministère public. À la différence des magistrats du siège qui sont inamovibles, ils sont amovibles. Le trait fondamental de l’organisation du Ministère public, et qui tient à ce qu’il représente le pouvoir exécutif, est la subordination hiérarchique. De là, le caractère hiérarchisé de ce corps placé sous la dépendance du gouvernement. Les magistrats du Ministère public au contraire reçoivent des ordres de leurs supérieurs hiérarchiques auxquels ils doivent obéir.

C’est précisément la dépendance étroite de l’exécutif dans laquelle le parquet est tenu qui a conduit la Cour Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH) à déclarer, dans l’affaire de l’avocate France Moulin le 23 novembre 2010, que « les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif ». Une juridiction internationale affirme donc qu’en France la magistrature debout serait plutôt couchée.

Le parquet a la maîtrise du procès et le pouvoir politique a la maîtrise du parquet. Le pouvoir politique a donc la maîtrise du procès fait à l’un des siens, comme à un opposant.

Effet direct de la centralisation française, 80 % des affaires délicates se traitent à Paris. En raison de l’implantation des sociétés du CAC 40 à la Défense, après le parquet de Paris, le parquet de Nanterre est donc stratégique pour le pouvoir politique.

Un magistrat, Didier Gallot, a pu écrire : « à Paris, le procureur de la République et le procureur près la cour d’appel ne sont que les supplétifs zélés de l’exécutif ». Les magistrats du parquet sont divisés en grades hiérarchisés. Voici la présentation officielle de la question : http://www.justice.gouv.fr/_telechargement/doc/Presentation_du_metier_de_procureur_de_la_Republique.pdf

Les juges du siège

Les magistrats du siège, qui ont en charge l’instruction ou composent les juridictions répressives de jugement, n’ont à recevoir d’ordre de personne et jugent uniquement d’après leur conscience

Le stade de l’instruction

Juge d’instruction

« Véritable Janus du monde judiciaire, le juge d’instruction présente un double visage. (…) S’il dispose de pouvoirs préjudiciables aux libertés, il représente, par son existence même, une garantie fondamentale en tant que magistrat dont l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif est assurée par la Constitution. » (Renaud Van Ruymbeke)

Chambre de l’instruction

Le principe du double degré de juridictions qui s’applique au stade du jugement trouve également à s’appliquer au stade de l’instruction. Les décisions du juge d’instruction peuvent être déférées à la chambre de l’instruction, autrefois dénommée chambre d’accusation.

Le chambre de l’instruction a longtemps été surnommée par les praticiens la « chambre des évêques » en raison de sa propension à valider systématiquement le travail des magistrats instructeurs. Mais à l’occasion, elle sait veiller efficacement à ce qu’ils ne s’égarent pas, notamment lorsque le juge d’instruction croit pouvoir appliquer au puissant la dureté d’une justice réservée au simple citoyen.

Le stade du jugement

Tribunal correctionnel

Chambre du tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d’un greffier. L’un des trois juges préside le tribunal.

Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. (http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-correctionnel-12028.html)

Cour d’appel

Chaque cour comprend des chambres spécialisées (en matière civile, sociale, commerciale et pénale) composées chacune de trois magistrats professionnels : un président de chambre et deux conseillers.

La cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. (http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/cour-dappel-12026.html)

Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi. (https://www.courdecassation.fr)

 

LES ACTES DE LA PIÈCE

Les parquetiers ont la maîtrise de l’ensemble la procédure par le choix initial des poursuites, puis celui de l’étendue de l’instruction par le biais des réquisitoires. Il leur appartient enfin de soutenir l’accusation devant les juridictions de première instance, d’appel comme devant la Cour de cassation.

La prescription

L’idée qui domine cette question est que le temps doit faire son œuvre et que, pour une infraction qui n’a pas été rapidement poursuivie et qui est tombée dans l’oubli, sa poursuite créerait un nouveau désordre.

La durée de la prescription, modifiée par la loi du 16 février dernier, distingue les contraventions, les délits et les crimes. Mais à peine précisée la durée, se pose la question du point de départ du délai de prescription. Il faut en effet distinguer en droit les infractions selon qu’elles sont instantanées, successives ou continues.

Surtout la grande liberté dans la qualification des faits que le code de procédure pénale accorde au parquet permet au procureur de la République, pour des faits identiques à retenir l’une ou l’autre des qualifications possibles, et en déduire que lesdits faits sont prescrits ou susceptibles de poursuites.

L’opportunité des poursuites

Le principe de l’opportunité des poursuites permet au procureur de la République, en présence d’une infraction constituée, et parfois alors pourtant que l’auteur est parfaitement identifié, de ne pas la poursuivre.

Les juristes orthodoxes ne manquent jamais de justifier l’existence de ce principe qui « constitue l’indispensable soupape du système général de la poursuite, sans quoi on aboutirait à un automatisme aveugle et sans nuances, à un écrasement de l’individu par l’implacable mécanique de la loi » (Maurice Aydalot, ancien Premier président de la Cour de cassation).

Le classement sans suite

Le rôle des procureurs est un rôle différent de celui des autres magistrats. Ce qui fait leur particularité, c’est qu’ils ont un pouvoir d’opportunité, qui leur permet, pour des raisons d’équité ou de paix sociale, de ne pas poursuivre une infraction juridiquement constituée.

L’enquête préliminaire

Les investigations du parquet, précisément parce qu’elles sont conçues pour demeurer « préliminaires » n’offrent ni les garanties, ni le cadre juridique d’une véritable instruction. A la différence du juge d’instruction, le procureur de la République ne peut imposer aucune mesure coercitive. C’est ainsi notamment qu’une perquisition ne peut être réalisée qu’avec l’accord de la personne objet de l’enquête.

Cette procédure donne en revanche à l’exécutif la pleine et entière maîtrise du temps judiciaire. Elle permet, au choix, de diluer la procédure dans le temps ou au contraire d’accélérer la procédure. Elle permet enfin de les enterrer.

Le rappel à la loi

Le rappel à la loi présente l’intérêt d’éviter radicalement la saisine d’un tribunal, ouverte par le procureur de la République, après avoir été ouverte par lui, la procédure est prestement clôturée par le procureur de la République.

La citation directe

Entre les mains du procureur de la République, la saisine directe permet au parquet de renvoyer devant la juridiction de jugement des accusés sur la base d’un dossier incomplet, ce qui permet d’éviter la mise en cause de certains intervenants, voire plus radicalement de saisir la juridiction de jugement d’un dossier insuffisant pour entraîner quelque condamnation que ce soit.

L’ouverture d’une instruction

L’ouverture d’une instruction impose la désignation d’un juge d’instruction, qui, à la différence du procureur de la République, est un magistrat statutairement indépendant.

Cette indépendance n’implique toutefois pas une perte totale du contrôle de la procédure par le pouvoir politique, via le parquet.

« Dans une affaire sensible, un juge d’instruction peut, bien sûr, n’en faire qu’à sa tête- du moins pour un temps. Mais la voie est sans issue. S’il avance dans son enquête en menant une guerre ouverte contre le parquet, si l’institution ne relaie pas son travail, au moins a minima, le dossier finit immanquablement dans les oubliettes du Palais de justice, où s’entassent les procédures annulées ou bloquées, rejetées par le système. » (Eva Joly)

Les réquisitoires

Pas davantage qu’ils ne disposent d’un pouvoir d’auto-saisine, les juges d’instruction ne déterminent les faits qu’ils ont à instruire. C’est le parquet qui détient le pouvoir de délimiter le périmètre de leur saisine. Le juge d’instruction ne peut en effet instruire que sur les faits visés par le réquisitoire introductif du procureur de la République.

Le réquisitoire introductif

Entre deux qualifications possibles, il est loisible au parquet de retenir celle qui est le moins réprimée, voire plus radicalement celle qui ne peut aboutir. Donc le code de procédure pénale offre procureur de la République, dont la carrière est entièrement entre les mains des hommes politiques, la faculté de calibrer au profit des hommes au pouvoir, la qualification juridique à retenir.

Le réquisitoire supplétif

Lorsqu’un juge d’instruction découvre des faits nouveaux, il ne peut sortir du cadre de sa « saisine » et a l’obligation d’alerter le parquet pour obtenir la délivrance d’un réquisitoire supplétif. Cette formalité est exigée sous peine de vicier la procédure.

Lorsque le pouvoir souhaite empêcher le juge d’instruction de mettre à jour certains pans du dossiers, le procureur refuse au juge les réquisitoires.

Le non-lieu

Le non-lieu signifie en effet qu’au terme de ses investigations, le juge d’instruction ayant constaté qu’il n’existe pas de charges suffisantes à son encontre, il n’y a pas lieu de renvoyer l’accusé devant un tribunal pour être jugé puisqu’il apparaît dès le stade de l’instruction qu’il n’a commis aucune infraction.

Si le code de procédure pénale n’avait pas prévu le non-lieu, une personne contre laquelle aucune charge ne peut être retenue au terme de l’instruction devrait tout de même être renvoyée devant un tribunal pour que celui-ci aboutisse au même constat que le juge d’instruction.

Le jugement

Le tribunal correctionnel peut soit prononcer la relaxe du prévenu, s’il estime que la preuve de sa culpabilité n’a pas été rapportée, soit le condamner. La sanction prend la forme d’une peine de prison, assortie ou non d’un sursis, qui peut lui-même être partiel ou total et/ou d’une amende.

Il convient de distinguer l’amende qui est une peine perçue par le trésor public des dommages-intérêts qui sont versés à la victime à titre de réparation d’un préjudice.

L’appel

L’architecture des juridictions de même que l’organisation générale de la procédure pénale sont entièrement aménagées afin que chaque plaideur puisse faire entendre sa cause à deux reprises, par deux juridictions différentes, qui étudient l’ensemble de l’affaire. Les professeurs de droit exposent doctement que « l’appel est une voie de recours ordinaire et de réformation, qui permet un nouvel examen de l’affaire au fond devant une juridiction supérieure et traduit la règle du double degré de juridiction ». En application de l’effet dévolutif de l’appel, la cour examine, à la suite du tribunal, l’intégralité du dossier, l’analyse du droit comme l’appréciation des faits.

Faisant prévaloir sur cette description académique le bon sens, Maître René Floriot constatait voici un demi-siècle que « la cour infirme, c’est-à-dire qu’elle prend le contre-pied de ce qu’ont décidé les juges du premier degré une fois sur quatre. Quand une décision de justice est infirmée, il est certain que l’une au moins des deux juridictions s’est trompée… ».

La cassation

Les arrêts rendus par les cours d’appel sont eux-mêmes susceptibles d’un nouveau contrôle portant cette fois seulement sur la bonne application, par les juges du fond, des exigences du droit.

Selon un sondage datant de 1997, 75 % des Français ignoraient le rôle d’un procureur.  Je viens de réaliser un rapide sondage auprès de trois potes. Il révèle que 100 % des lecteurs de ce blog le connaissent.

Vincent Le Coq.