Archives pour la catégorie contrôle des pouvoirs

Nouvel entretien avec La Mutinerie : à propos des élections (toujours gagnées par les pires ennemis du bien commun), de l’opposition contrôlée (divisée), des prétendus « antifas », et bien sûr des ateliers constituants

Manifestement crevé et passablement découragé, pardon.

https://www.youtube.com/watch?v=RbtvgdVge2o

Si un gentil ou une gentille pouvait m’aider à composer un plan minuté de cet entretien, ce serait bien 🙂

Merci à tous, pour tout ce que vous arrivez à faire malgré les difficultés.

Étienne.

Fil Facebook correspondant à ce billet :
https://www.facebook.com/etienne.chouard/posts/10155541653047317


[Edit (16 août) : Catherine a rédigé le plan très détaillé de tout cet entretien… Quel boulot, non mais quel boulot !!! Cette bonne fée a publié tout ça sur l’inépuisable wiki des GVs :

http://wiki.gentilsvirus.org/index.php/La_Mutinerie-_entretien_avec_Etienne_Chouard-2017

Merci Catherine, MERCI !!! 🙂

Étienne.


1 Résumé détaillé minuté : La Mutinerie – entretien avec Etienne Chouard – 2017

1.1 Une vraie constitution

1.1.1 (0’10 ») Avoir une vraie constitution = pouvoir prendre des décisions dans le sens du bien commun, de l’intérêt général et non dans l’intérêt des privilégiés contrôlant le pouvoir

Si on a une vraie constitution, cela va absolument tout changer :

-> Cela donne le pouvoir de prendre des décisions dans le bien commun, dans le sens du bien commun, dans l’intérêt général.
-> Cela change tout au niveau local, départemental, régional, national, continental, mondial.
-> Cela changerait même la conjoncture générale, la prospérité en découlerait comme la disparition complète du chômage.
-> Les décisions publiques ne serviraient plus l’intérêt des privilégiés qui ont pris le contrôle du pouvoir.
-> Les décisions prises ne seraient plus dans l’intérêt des lobbies, puissants, riches, multinationales (Monsanto et marchands de canons y compris).

1.1.2 (1’30 ») Méthode de la mafia historique et des gouvernements : terreur et pénurie

-> La mafia gouverne par la terreur, en terrorisant ses victimes tout en se présentant comme le protecteur.
-> Le chômage est une construction politique, un outil terroriste, un outil mafieux.
Le chômage est une arme des riches contre les pauvres, un outil qui sert de tenaille pour faire peur.
-> Les gouvernements qui sont au service des plus riches depuis la Révolution française terrorisent la population et organisent la pénurie.
Il est très important que les peuples aient besoin de travailler mais pas pour le bien commun, pour les négriers qui ont pris le contrôle du gouvernement.

1.1.3 (2’48 ») Avoir une vraie constitution rendraient impossibles toutes les formes de fascisme

-> Ipso facto les riches ne peuvent plus prendre le pouvoir politique.
-> Fin du capitalisme.
-> impossibilité de toutes les formes de fascisme.
Avec un peuple constituant, il n’y a plus de place pour un tyran.
Avec un peuple constituant dès qu’un tyran manigance pour arriver au pouvoir, il a contre lui des citoyens.

1.1.4 (3’20 ») Électeur = consent à tout abandonner à des maîtres / citoyen = défend la démocratie

-> Un électeur ne défend rien ; il consent à tout abandonner à des maîtres ; il choisit entre crapule A, crapule B et crapule C ; il est souvent éteint, paresseux, complexé et se croit incompétent.
-> Un citoyen défend la démocratie ; il est actif, courageux.

Tout le monde se méfie des politiques, plus de 80% de la population n’ont pas confiance dans les acteurs politiques.
Ceux qui votent valident le système.

1.2 Méchants abstentionnistes !

1.2.1 (4’22 ») La position abstentionniste a une cohérence mais ne nous sort pas du piège politique. La seule issue : devenir constituant

La position abstentionniste est très défendable et ne mérite pas d’être condamnée.
Les acteurs politiques professionnels nous volent littéralement la réflexion et l’action politique.
Voter ou ne pas voter ne nous sort pas du piège politique.
Pas d’autre issue que de devenir constituant :
-> se hisser au-dessus des pouvoirs actuels, intellectuellement, avant de pouvoir le faire pratiquement.
-> être capable de concevoir que nous sommes souverains.
Les ateliers constituants servent à cette réflexion, l’entraînement doit être quotidien :
-> Chaque jour faire une réflexion pratique.

1.3 L’autonomie en question

1.3.1 (6’15 ») Face au « diviser pour mieux régner » les alternatives d’autonomie de vie ne suffisent pas pour résister au fascisme

Les peuples qui voulaient coloniser un autre peuple ont très souvent semé le chaos pour pouvoir l’exploiter, nous devons nous préparer au chaos qui vient.
Construire un monde qui nous manque est une superbe idée mais cela ne suffit pas à faire un projet politique alternatif.
Faire tourner des éoliennes, devenir frugal, autonome, devoir s’armer et se barricader pour faire face au chaos pendant que tout le reste de l’humanité crève ne peut être une alternative réelle pour résister.

1.3.2 (8’30 ») Développer une aptitude constituante et être citoyen actif responsable de la limite des pouvoirs permettent la résistance au fascisme

-> Pour résister à un tyran et au fascisme, maintenir l’activité économique normale, les citoyens constituants entraînés à instituer eux-mêmes les contrôles des pouvoirs seront plus robustes.
-> Pour résister au chaos, il faudrait avoir développé une aptitude constituante non réduite à l’aspect juridique du terme.
-> Être un citoyen constituant c’est penser les pouvoirs dont a besoin la communauté et les limitations non théoriques mais pratiques de ces pouvoirs par l’activité concrète des citoyens.

1.4 En marche ?

1.4.1 (9’33 ») La fabrique des opinions : les instituts de sondage

-> Macron est le début d’une dévastation sociale historique, inédite, un retour au XIXe siècle.
-> Les instituts de sondage sont tous sous appropriation.
-> L’institut de sondage est un des outils majeurs de la fabrique du consentement, de la fabrique des opinions, une machine faite pour nous tromper.
-> Les sondages disent que les français sont prêts à donner à Macron une majorité à l’Assemblée Nationale.

1.4.2 (10’43 ») Le droit du travail : retournement de la hiérarchie des normes par la loi Macron et perte de la protection

Nous étions protégés par un droit du travail donc par une loi qui se situait au-dessus de la volonté du patron. Entre les normes produites entre le patron et le salarié et la loi, la loi était au-dessus. Il y avait une hiérarchie des normes protectrice pour le salarié.
La première loi Macron – la loi El Khomri (loi travail) – a déjà inversé la hiérarchie des normes.
la loi Macron inversant la hiérarchie des normes a détruit la protection que nous avions, le droit du travail étant changé.
L’urgence est de défaire cette loi El Khomri ; or Macron veut la renforcer.

1.4.3 (11’43 ») L’urgence c’est de devenir citoyen constituant et ne plus être tenu à l’écart

L’urgence n’est pas de créer des communautés, l’urgence c’est de devenir constituant, un citoyen vigilant ! On peut cumuler les deux.
  • Devenir constituant ne demande pas un effort considérable ; ce qui est compliqué c’est de s’y mettre :
-> S’imposer une minute par jour à réfléchir concrètement à la Constitution.
-> Prendre n’importe quel article de la Constitution française :

– réfléchir et comprendre ce qui est dit dans cet article,
– comprendre comment le peuple est tenu à l’écart dans cet article,
– essayer de reformuler pour ne plus être mis à l’écart.

1.5 Du Chouard dans tous les programmes

1.5.1 (14’07 ») Les professionnels de la politique vont dévoyer nos idées d’émancipation ; les conflits d’intérêt sont la cause de notre impuissance politique

Si nos idées d’émancipation citoyenne, de non professionnels de la politique, sont reprises par les politiciens, ceux-ci vont dévoyer nos idées, les vider de leur sens.
Exemple : décider que l’assemblée Constituante ne devra pas être tirée au sort complètement mais juste en partie.
Ce serait garder dans la Constituante les conflits d’intérêt qui sont la cause de l’impuissance politique populaire.

1.5.2 (15’10 ») Rousseau : C’est une forme de folie que de croire que celui qui est en situation de dominer va suivre un intérêt autre que le sien

-> Les maîtres vont suivre leur intérêt.
-> Si on accepte qu’il y ait des maîtres, ne pas s’attendre à ce qu’ils suivent un autre intérêt que le leur, ils ne serviront pas l’intérêt général.
-> La Constitution non écrite par le peuple a fait que les riches ont pris le contrôle du pouvoir politique ; cela donne une ploutocratie ; les décisions sont prises dans l’intérêt des riches.

1.5.3 (15’58 ») Ce que l’on va perdre avec Macron

-> Perte de la sécurité sociale.
-> Perte du droit du travail protecteur.
-> Perte du statut de la fonction publique.
-> Perte probablement de la plupart des services publics par la privatisation.

Notre pays est riche, il y a de l’inertie et donc du temps s’écoulera avant d’être miné, asservi, malheureux.
Si les gens attendent d’être au fond du trou pour réagir !!!
On le mérite : on a voté Macron, on l’aura !

1.5.4 (16’40 ») La fabrique du personnage Macron par les journaux

-> Les journaux appartiennent à 9 milliardaires, on l’accepte !
-> Macron fait la politique des milliardaires.
-> Les journaux ne parlent que de Macron, font des articles à la gloire de Macron.

Les journaux font la fabrique du personnage Macron et cela n’a rien à voir avec l’intérêt général !

1.6 Youtube/Censure/Décodex

1.6.1 (17’12 ») Espoir d’une production d’un substitut libre au sein d’Internet mais surtout compter sur la robustesse d’une idée simple qui se propage même hors Internet

Il y a l’espoir d’une production d’un substitut libre à Youtube, plateforme Internet, etc. par les hackers, les programmeurs mais les milliardaires vont corrompre et polluer Internet.
Je compte sur la robustesse d’une idée simple qui devrait pouvoir se répandre sans Internet.
Si l’idée est simple elle se propage sans avoir besoin d’un média aussi puissant qu’Internet.

-> Ce n’est pas aux hommes du pouvoir d’écrire les règles du pouvoir.
-> Ce n’est pas aux parlementaires d’écrire la Constitution.
-> Si on veut une Constitution il faut qu’on l’écrive nous-mêmes.

Il faut s’entraîner, se préparer, qu’on soit plus nombreux à s’occuper du bien commun.
Le jour où cela va péter nous serons prêts.

1.7 1984

1.7.1 (19’32 ») Quand Big Brother crée, organise l’opposition pour garder le pouvoir, détourne le besoin de la population de tempêter vers une opposition fabriquée par le pouvoir

-> J’ai presque l’impression que Mélenchon et Le Pen servent à cristalliser deux partis du peuple voulant s’émanciper.

Ce sont deux puissants ennemis du système, ils ne font pas cause commune contre l’oppression, ils ne gagneront jamais les élections.
-> Comme décrit par Orwell dans « 1984 » Big Brother pour garder le pouvoir organise lui-même son opposition contrôlée et dont il n’a rien à craindre.

Big Brother organise la guerre permanente qui mobilise totalement le peuple et lui fait faire corps derrière Big Brother.
Goldstein est le monstre fabriqué par Big Brother pour canaliser les ressentiments éventuels de la population.
– Les gens par mimétisme grégaire haïssent Goldstein qui passe quotidiennement sur tous les écrans lors des « deux minutes de la haine » bien qu’il dise la vérité :

« Méfiez-vous de Big Brother, Big Brother vous ment, Big Brother vous vole ! ».
– Big Brother se sert de ce dénonciateur de scandales comme l’incarnation de ce qu’il faut haïr.
– Quand on hait Goldstein, on ne hait plus Big Brother.
– Big Brother détourne le besoin de la population de tempêter vers une opposition qu’il a fabriquée pour cela.
– Goldstein est une marionnette au service de Big Brother.

1.7.2 (25’10 ») Les oppositions devraient fraterniser contre les oppresseurs qui sont au pouvoir

Les millions de gens qui choisissent Le Pen devraient fraterniser avec les millions de gens qui défendent Mélenchon.
On a tous le même problème avec cette oligarchie ploutocratique.
Cette position que je défends me fait traiter de philo-fasciste parce que je dédiabolise Goldstein et que je demande de regarder Big Brother et non Goldstein.
Ceux qui sont au pouvoir sont les oppresseurs !

1.7.3 (26’32 ») Une pensée du philosophe Alain: « Une assemblée ne pense pas ». Le mouvement de foule peut entraîner une déresponsabilisation

-> Une pensée d’Alain, le philosophe Émile Chartier : « Une assemblée ne pense pas ».
-> Ce sont les hommes qui pensent.
-> Les mouvements de foule peuvent entraîner une sorte de déresponsabilisation
-> Dans les institutions il faudrait prévoir des mécanismes qui protègent des mouvements de foule pour garder la possibilité de résister à l’assemblée – peut-être par le vote secret.

1.7.4 (27’24 ») Se mobiliser, ne pas se disperser, ne pas se diviser, être déterminé et courageux comme la classe ouvrière de la fin du XIXe-début du XXe siècle

-> À la fin du XIXe siècle, début du XXe, la classe ouvrière était très nombreuse, plus que motivée, déterminée à venir à bout du capitalisme, avec une culture politique incroyablement supérieure à aujourd’hui.
-> Ils étaient formés, déterminés, courageux, endurcis à la douleur, se sont fait massacrés lors de la première guerre mondiale.
-> Et nous ?
-> Qu’avons-nous comme troupe ?
-> Rien du tout, des gens qui regardent la télévision !
-> Pas de motivation, de la dispersion et on se tire les uns les autres dans les pattes…

1.8 Fasciste ! (28’16 »)

Les antifas prétendent que je suis un fasciste et m’empêchent d’avoir des réunions avec mes copains de gauche.
Ce n’est pas tant les antifas peu nombreux que les copains de gauche qui suivent et qui disent : « C’est scandaleux d’inviter Chouard dans les réunions ».
-> On n’y arrivera jamais, sélection naturelle, mort aux cons.
-> (28’53 ») Les riches vont gagner, ils sont plus malins, plus forts, plus méchants, s’occupent mieux de leurs intérêts !

1.9 Du positif ?

1.9.1 (29’06 ») Se mettre à constituer, s’entraîner, partout, tout le temps

-> Tous les mois dans mon village je participe à un atelier constituant chez une copine et on se régale, on progresse, plein de nouveaux viennent tout le temps.
-> Il faudrait qu’il y en ait partout, tout le temps, dans chaque maison, dans chaque pâté de maisons.
-> Il faudrait que les gens participant aux ateliers constituants s’entraînent tous les jours pour avoir quelque chose à dire lors du prochain atelier.

1.9.2 (30’40 ») Trouver une idée sexy pour réveiller les gens

-> Ils sont des millions à regarder TF1 et nous, on est 100 000.
-> On a besoin de trouver une façon de dire l’idée qui soit sexy pour des gens qui sont éteints, des gens qui ne pensent qu’à eux, qu’au foot, qu’à la télévision. Faudrait arriver à les réveiller.
-> Un jeu, peut-être ?
-> Un jeu où on gagne de l’argent ?
-> Le cerveau collectif va peut-être finir par trouver cette idée là, mais cela nous manque.

1.9.3 (31’11 ») Arriver à démontrer que évidemment pratiquer les ateliers constituants cela va tout changer : se hisser au-dessus de l’électeur, penser le politique en adulte, ne plus s’humilier en étant représenté

-> Les gens croient qu’ils ne sont pas capables, que faire des ateliers constituants ne changera rien. Et tant qu’ils pensent cela c’est logique de ne pas le faire.
-> Arriver à démontrer que, évidemment, cela va tout changer, en adaptant les ateliers constituants à eux.
-> Je parle aux gens dans le train de Constitution et ils comprennent très vite. On devrait tous faire cela.
-> Lors des ateliers constituants, ne pas focaliser sur le résultat. Une bonne image est celle des lignes de ‘a » lors de l’apprentissage de l’écriture. Quand nous avons appris à écrire nous avons fait des lignes de « a », plein de « a » jusqu’à l’écrire bien, ensuite on a jeté les lignes de « a », ce qui comptait n’était pas les « a » mais que nous étions devenus capables d’écrire des « a ».
-> Ce qui compte ce ne sont pas les articles qu’on écrit mais que nous sommes en train de nous hisser au-dessus de l’électeur, au-dessus des élus. Nous devenons souverains !
« Je veux des élus mais sous mon contrôle, je veux des tirés au sort sous mon contrôle »
-> Cette activité qui consiste à s’entraîner, à se hisser politiquement au-dessus, à penser la politique en adulte, c’est elle qui nous transforme, c’est le fait de nous habituer à penser comme cela.
Il me semble que c’est cela qui nous transforme quand j’écris :
« Chaque député rend des comptes à ses électeurs tous les six mois »,
le fait d’écrire, cela matérialise ma mutation, cela me transforme, je me transforme comme une chenille se transforme en papillon.
D’électeur, je deviens citoyen.
C’est parce que je l’écris que je deviens constituant.
Je m’autorise ce que les élus ne veulent pas que je fasse. Les élus me tiennent à l’écart. Ils m’interdisent de faire cela, ils m’infantilisent :

ce n’est pas aux électeurs d’écrire la Constitution pour eux.
Je n’accepte plus d’être ravalé au rang dégradant d’électeur, cela m’humilie d’être représenté.
C’est Rousseau qui disait cela : « Vous m’humiliez en me représentant ».
La souveraineté ne se représente pas.

1.10 Les retraités (36’38 »)

-> Incroyable : les retraités votent Macron.
Ils sont sans défense
-> En Grèce, treize fois on leur a baissé leur retraite. Ils s’enfoncent dans la misère noire ; ils sont vieux, fatigués, ne peuvent résister.
-> Il y a beaucoup à gagner en divisant les retraites par 2, 3 ou 4. Il y a des milliards à gagner là-dessus.
-> Les retraités vont sombrer, souffrir à cause de Macron qui va donner ces milliards à ses copains.
Que les retraités crèvent ! Voilà la mentalité libérale.

1.11 Union Européenne

1.11.1 (38’04 ») L’Union Européenne est un piège fasciste qui nous conduit à la généralisation du malheur grec, portugais, chypriote

-> Regardez la Grèce, le Portugal, Chypre (petit pays désarmé) pour voir ce qui nous attend. Les libéraux sont forts avec les faibles.
À Chypre, ils piquent sur leurs comptes en banque, toutes leurs économies sont perdues. C’est du vol dans l’impunité totale. Les représentants le font, scandalisés mais sans pouvoir faire autrement.
-> L’Union Européenne est un piège fasciste qui nous conduit à la généralisation du malheur grec, portugais et nous votons pour cela.

1.11.2 (39’08) L’Europe est irréformable, elle n’est pas faite pour réformer mais pour opprimer, c’est un piège de domination, antisocial, nous empêchant de fraterniser

-> Plein de gens à gauche disent : « Je ne veux pas sortir de l’Union Européenne, je veux une autre Europe ».
L’Europe est irréformable, elle n’est pas faite pour réformer mais pour opprimer et en disant que vous y restez vous vous enfermez.
-> Les gens qui veulent rester dans l’Union Européenne n’ont pas lu les traités ! Ils ne les connaissent pas !
Il faut plusieurs fois l’unanimité des 28 pays pour changer une virgule !
Il suffit d’un seul pays libéral tel le Luxembourg, paradis fiscal qui ne vit que du fait qu’il est un paradis fiscal dans ce système, pour s’opposer.
L’Allemagne aussi ne veut rien changer. L’Allemagne se comporte comme un prédateur, volant les pays du sud en leur vendant ses machines-outils, et une fois que les pays du sud se sont endettés ces pays doivent vendre tous leurs biens publics pour rembourser cette dette – ainsi pour la Grèce.
-> Ces gens-là nous enferment dans le piège fasciste de l’Union Européenne, un piège de domination, antisocial qui nous empêche de fraterniser.

1.11.3 (40’41 ») L’urgence absolue est de sortir de L’Union Européenne ; rester dans l’Union Européenne c’est de l’inconséquence, de la sottise, de l’ignorance

-> L’urgence absolue est de sortir de l’Union Européenne, ce n’est pas suffisant, il restera à régler le problème démocratique au niveau national.
-> Les grecs, après avoir tout vendu, ont perdu 25% de leur PIB, même une guerre mondiale ne fait pas cela ; c’est une régression d’un siècle.
Rester dans l’Union Européenne cela ne sert que les milliardaires et les grands bourgeois. L’Union Européenne nous désindustrialise, nous sommes en train de nous « tiermondialiser ».
-> Dire qu’on est de gauche, qu’on veut une autre Europe et qu’il faut rester dans l’Union Européenne c’est de l’inconséquence, de la sottise, de l’ignorance.
Les gens qui devraient résister au lieu de s’unir se déchirent en criant au fascisme alors que le fascisme est là et qu’il domine.
Toute les grandes structures qui ont soutenu Hitler et Mussolini sont au pouvoir, là, aujourd’hui. Les supporters de Hitler, Mussolini, Franco, Pinochet étaient soutenus par le grand capital qui triomphe aujourd’hui avec l’Union Européenne. On y est dans le fascisme !

CETA : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SACRIFIE LA DÉMOCRATIE, LES CITOYENS ET L’ENVIRONNEMENT SUR L’AUTEL DES INTÉRÊTS COMMERCIAUX

[Honteuse corruption au plus haut niveau du droit] Je vous signale deux alertes importantes, relatives aux trahisons du peuple par le prétendu « Conseil constitutionnel » :

 

CETA : Le Conseil Constitutionnel sacrifie la démocratie, les citoyens et l’environnement sur l’autel des intérêts commerciaux

Saisi par 153 parlementaires sur l’accord de commerce entre l’UE et le Canada (CETA), le Conseil Constitutionnel a écarté les analyses juridiques identifiant des incompatibilités avec la Constitution, SANS ANALYSER EN DÉTAIL LES ARGUMENTS PRÉSENTÉS.

Il renvoie par ailleurs la balle sur certains points au juge européen, ce qui rend plus que nécessaire une saisine de la Cour de justice de l’Union Européenne de la part de la France sur l’intégralité de l’accord.

La FNH, foodwatch et l’Institut Veblen regrettent que les Sages laissent passer un tel accord, dont le contenu pourrait bouleverser durablement nos règles démocratiques et la capacité des États et de l’UE de protéger les citoyens et l’environnement.

Le 22 février dernier, sur la base de l’analyse publiée par l’Institut Veblen, la FNH et foodwatch, en collaboration avec d’éminents juristes (1), plus de 110 députés, rejoints par 43 sénateurs, saisissaient le Conseil constitutionnel pour vérifier la compatibilité du CETA avec la Constitution française. Par cette procédure inédite, le Conseil était interrogé pour la première fois sur un accord de commerce et d’investissement et avait ainsi l’occasion de mettre en place des « garde-fous » protégeant la capacité des États à réguler dans ce type d’accords.

En dépit des enjeux, le Conseil Constitutionnel n’a pas répondu en détail aux différents points soulevés dans l’analyse juridique identifiant des incompatibilités avec la Constitution.

Notons en particulier que sa décision très succincte s’appuie fortement sur l’instrument interprétatif conjoint et les déclarations annexes bricolés à la hâte en marge du CETA pour faire accepter l’accord en octobre 2016 aux États membres de l’UE ayant émis des critiques de fond. Or, comme l’avaient souligné foodwatch, la FNH et l’Institut Veblen, ces textes sont loin d’apporter des réponses satisfaisantes aux risques que le contenu du CETA fait peser sur nos démocraties. Et toutes les déclarations annexées au procès verbal de la réunion du Conseil de l’UE n’engagent que leurs auteurs et en aucun cas le Canada (2).

En outre, sur les menaces liées à la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États entre l’UE et le Canada, le Conseil livre une analyse déconcertante dans laquelle il refuse de considérer que les risques de poursuites (et de devoir payer des indemnités très élevées) auxquels les États ou l’UE seront désormais exposés sont susceptibles de dissuader d’adopter de nouvelles règlementations de protection des citoyens et de l’environnement. Quant à la question de la rupture de l’égalité devant la loi entre les investisseurs nationaux et les investisseurs internationaux, le Conseil considère qu’elle est justifiée par le traitement qui sera réservé aux investisseurs français au Canada. En d’autres termes, le Conseil Constitutionnel vient de valider le fait que les investisseurs canadiens (ou étrangers présents au Canada,dont 80% des entreprises étasuniennes présentes dans l’UE) puissent exiger des compensations auprès d’une juridiction d’exception alors que les investisseurs nationaux devront aller devant les juridictions nationales.

Par ailleurs, le Conseil s’est déclaré incompétent pour examiner la compatibilité du CETA avec les traités européens auxquels la France est partie, en se référant à la récente décision de la CJUE sur l’accord UE – Singapour du 16 mai 2017. Il appartient donc désormais au gouvernement français d’interroger le juge européen sur ces points pour lever tous les doutes juridiques qui persistent.

Pour la FNH, l’Institut Veblen et foodwatch : « La décision du Conseil Constitutionnel est incompréhensible. Elle s’avère très superficielle et fait primer l’objectif de promotion des investissements et des échanges commerciaux sur le principe d’égalité devant la loi et les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté. »

« Elle est d’autant plus regrettable que le CETA constitue un accord dont la portée est doublement historique ; de par le poids du partenaire commercial concerné et l’ampleur des dispositions prévues. Il est par ailleurs présenté comme un accord exemplaire qui préfigure d’autres accords à venir comme celui que l’UE est en train de finaliser avec le Japon (JEFTA). S’il craignait à ce titre que la portée politique d’une censure puisse avoir des répercussions sur l’ensemble des accords existants et en préparation, le Conseil aurait au moins pu émettre des réserves d’interprétation. »

La procédure enfin pose question. Le Conseil avait annoncé en mars qu’il mènerait des auditions pour mener à bien sa mission. Mais au-delà de la liste des auteurs des portes étroites transmises au Conseil qui a été rendue publique, celle des personnes auditionnées reste un mystère. L’Institut Veblen, foodwatch et la FNH avaient écrit au Conseil pour demander à être entendus ainsi que certains juristes avec lesquels les trois organisations avaient travaillé. Le Conseil n’a même pas jugé utile d’accuser réception de ce courrier.

Le CETA n’est pas pour autant ratifié. La FNH, l’Institut Veblen et foodwatch réitèrent leur demande à la France de refuser l’entrée en application provisoire du CETA, tant que des doutes juridiques persistent et que les Parlementaires français n’ont pas été consultés.

Contacts presse :
Mathilde Dupré, Institut Veblen, dupre@veblen-institute.org, 06 77 70 49 55
Karine Jacquemart, directrice, foodwatch France, media@foodwatch.fr, 06 68 87 04 04
Samuel Leré, FNH, s.lere@fnh.org,, 06 87 41 16 03

Note aux rédactions :

(1) Dominique Rousseau est professeur de droit constitutionnel à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature de 2002 à 2006. Ses recherches portent principalement sur le contentieux constitutionnel et la notion de démocratie.

Évelyne Lagrange est professeure de droit public à l’école de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et directrice du Master recherche Droit international public et organisations internationales dans cette université. Ses recherches portent notamment sur les organisations internationales et les rapports entre droit interne et droit international. Elle est l’auteur d’une étude sur l’application des accords relatifs aux investissements dans les ordres juridiques internes à paraître dans l’ouvrage dirigé par S. Cuendet, Droit des investissements étrangers, Larcier, 2017.

Laurence Dubin est professeure de droit public à l’Université Paris 8 Saint-Denis et directrice du laboratoire de recherche juridique Forces du droit. Ses recherches portent notamment sur le droit international des échanges.

(2) Voir notre analyse sur la portée de l’instrument interprétatif conjoint et des déclarations annexes émises par les institutions européennes et les états membres.

Source : Institut Veblen, http://www.veblen-institute.org/CETA-Le-Conseil-Constitutionnel-sacrifie-la-democratie-les-citoyens-et-l.html

(Merci à Olivier Berruyer qui vient de signaler ce lien.)


Mon commentaire :

Cette nouvelle trahison de l’intérêt général par le prétendu « Conseil constitutionnel » s’explique en cherchant sa cause première :

Ayant (pour l’instant) toujours démissionné du processus constituant, nous n’avons ni Constitution, ni Représentants, ni Conseil constitutionnel dignes de ce nom.

Le prétendu « Conseil constitutionnel » est un ramassis de vieux grigous, corrompus comme les autres jusqu’à la moelle, notamment par la (très discrète mais très nuisible) AFEP.

Voyez ceci :


Quand le Conseil constitutionnel se fait le gardien des intérêts des grandes entreprises

Garant de la conformité des lois avec la Constitution, le Conseil constitutionnel est censé rendre des décisions souveraines, imperméables aux tentatives d’influence extérieures comme aux intérêts particuliers. Qu’en est-il dans les faits ? La censure par les Sages, ces dernières années, de nombreuses mesures législatives a priori bénéfiques à l’intérêt général, en matière fiscale ou de transparence des activités des multinationales, commence à attirer l’attention. La proximité de cette instance avec de grands lobbies économiques et l’opacité de son mode de fonctionnement, suscitent la critique. Au point qu’une réforme de ce pilier du système démocratique semble aussi urgente que nécessaire.

Le 21 février, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales [1] est définitivement adoptée par les députés français. Elle vise à combler ce qui était jusque-là une lacune béante du droit face à la mondialisation : l’impossibilité de poursuivre une multinationale pour des atteintes graves aux droits humains ou à l’environnement occasionnées par leurs filiales ou leur chaîne de sous-traitance. Cette nouvelle législation suscite déjà un grand intérêt au-delà de nos frontières, et les parlementaires et associations qui l’ont portée en France se préparent à mener la bataille au niveau européen. Proposée dès 2012, elle n’a été définitivement adoptée que quatre ans plus tard, en troisième lecture, l’avant-dernier jour de la législature, au terme d’une laborieuse procédure, et malgré un contre-lobbying acharné des milieux patronaux.

« L’Afep à tous les tournants »

Pour autant, la cause est-elle vraiment entendue ? Un dernier obstacle au moins se profile : le Conseil constitutionnel. Celui-ci a immédiatement été saisi, à la fois par les députés et par les sénateurs de droite, avec une argumentation très similaire. Lors du dernier passage de la proposition de loi devant le Sénat, ces derniers avaient déjà voté une motion d’irrecevabilité au motif que le texte serait contraire à la Constitution : trop large et trop imprécis, trop punitif, trop stigmatisant, ou encore abusant du concept de responsabilité juridique [2]. Un argumentaire qui a été directement élaboré, dès 2013, par le lobby chargé de coordonner l’opposition patronale à la proposition de loi : l’Association française des entreprises privées (AFEP), qui regroupe les plus grands groupes français.

« Nous avons trouvé l’Afep à tous les tournants, témoigne un représentant d’ONG. Ils ont mobilisé une armée de juristes pour démonter notre proposition de loi auprès de Bercy. » Ils ont convaincu Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, de refuser une première version de la loi, au motif qu’elle était « aux antipodes des grands principes juridiques qui gouvernent notre pays, y compris constitutionnels » [3]. Puis ils se sont attaqués à la seconde version de la loi, celle qui a été finalement adoptée, toujours sous le même angle. Cette même ligne d’attaque est aujourd’hui portée directement devant le Conseil constitutionnel, présidé depuis février 2016 par Laurent Fabius, qui a succédé à Jean-Louis Debré.

Précédents inquiétants

Les députés et militants associatifs qui ont porté la loi contre vents et marées ne cachent pas leur nervosité. Et on peut les comprendre, à considérer plusieurs décisions récentes du Conseil constitutionnel. Dans les dernières semaines de l’année 2016, les neuf « Sages » – d’éminents juristes mais aussi d’anciens politiques comme Lionel Jospin, Michel Charasse et Valéry Giscard d’Estaing [4] – ont censuré deux dispositions adoptées par les députés pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. Tout d’abord, l’amendement dit « Google », présenté par le socialiste Yann Galut, qui visait à permettre au fisc de taxer les géants du net pour les profits réalisés en France mais redirigés vers des filiales situées en Irlande ou au Luxembourg. Le Conseil a jugé qu’il portait atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Autre mesure censurée : le reporting public pays par pays, qui aurait contraint les multinationales françaises à publier des informations complètes sur leurs filiales, y compris leurs effectifs, leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices et les impôts acquittés. La disposition aurait permis de faire toute la lumière sur d’éventuelles manœuvres d’évitement fiscal. Déjà en vigueur pour les banques, elle est actuellement envisagée au niveau européen. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’elle était contraire à la « liberté d’entreprendre », au motif qu’elle forçait les firmes françaises à dévoiler des informations stratégiques dont pourraient profiter leurs concurrentes. Un argument que l’on trouvait déjà sous la plume de l’Afep, qui avait déjà mené la fronde des intérêts patronaux.

Au nom de la « liberté d’entreprendre »

C’est en fait l’ensemble du quinquennat qui a été marqué par des censures constitutionnelles ciblant des mesures emblématiques initiées par François Hollande ou par les parlementaires de la majorité. Et tout particulièrement en matière fiscale. Par exemple, la proposition de taxer les très hauts revenus à 75% sur la dernière tranche, retoquée dès décembre 2012. Ou encore la loi Florange de 2014, censée mettre fin aux « licenciements boursiers » en imposant des pénalités aux entreprises qui fermeraient des sites rentables. Le Conseil a censuré cette disposition en l’estimant ici encore contraire« à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété », parce que cela aurait privé « l’entreprise de sa capacité d’anticiper des difficultés et de procéder à des arbitrages économiques ».

Le Conseil constitutionnel aurait-il tendance à se poser en gardien des intérêts des entreprises, notamment contre les tentatives de régulation visant à répondre à la nouvelle réalité caractérisée par la financiarisation et la mondialisation des économies ? Une grande partie du droit qui régit aujourd’hui le monde des affaires et ses relations avec le politique date de plusieurs décennies, parfois de plus d’un siècle. Il a donc été conçu pour des conditions économiques et sociales radicalement différentes. Les grands groupes savent en jouer à merveille. Refuser l’évolution nécessaire du droit au nom d’une interprétation extrêmement conservatrice de grands principes constitutionnels revient à leur laisser le champ libre.

Un haut lieu de lobbying

Loin de son image – et de son statut théorique – de juge imperméable aux pressions extérieures, le Conseil constitutionnel est en fait un haut lieu du lobbying. Selon une enquête de Mathilde Mathieu pourMediapart, celui-ci a pris de plus en plus d’importance. Il se traduit notamment par la pratique des « PORTES ÉTROITES », des contributions informelles envoyées au Conseil pour tenter d’influencer sa décision, qui restent secrètes et ne sont communiquées ni aux parlementaires, ni même au gouvernement. Ces contributions sont commandées à d’éminents professeurs de droit constitutionnel ou à des cabinets d’avocats spécialisés, moyennant rémunération de plusieurs dizaines de milliers d’euros [5], pour défendre le point de vue des entreprises ou d’autres lobbys auprès du Conseil. Selon nos informations, dès le lendemain de la saisine du Conseil sur le devoir de vigilance, le Medef a déjà déposé une porte étroite sur le sujet.

Selon des chiffres fournis par Jean-Louis Debré lui-même lorsqu’il était encore président du Conseil, un total de 47 portes étroites auraient été déposées au cours de l’année 2014. Puis en 2015, on en dénombre 21 sur la seule loi sur le renseignement, et 24 sur la loi Macron. L’Afep est une grande habituée de cette pratique. D’après les maigres informations disponibles, elle y a déjà recouru au début des années 2000 pour faire censurer un projet d’écotaxe, grâce à la plume de Guy Carcassonne, un prestigieux constitutionnaliste rocardien. En 2013, elle lui a à nouveau commandé une « porte étroite » visant à dénoncer le caractère « confiscatoire » de la fiscalité pesant sur les entreprises [6].

En toute opacité

Au-delà de ces notes discrètes, les rencontres informelles entre certains membres du Conseil constitutionnel et des représentants des entreprises semblent également devenues monnaie courante. Dans un livre publié suite à son départ de la rue de Montpensier [7], Jean-Louis Debré évoque ouvertement des rendez-vous réguliers avec le patron du Medef ou des groupes de grands patrons, où sont notamment évoquées les questions de fiscalité. « Nous attendons beaucoup du Conseil, aurait déclaré Pierre Gattaz à l’une de ces occasions. Nous n’avons pas été déçus par vos décisions précédentes. »

Le lobbying auprès du Conseil constitutionnel est moins médiatisé que celui exercé sur les parlementaires, mais il s’avère tout aussi redoutable. Le rapport de forces y est même beaucoup plus inégal qu’à l’Assemblée ou au Sénat : associations ou simples citoyens n’ont tout simplement pas les moyens de se payer l’expertise de constitutionnalistes, et ne bénéficient pas des mêmes voies d’accès privilégiées. Le processus est en outre très peu encadré, d’une opacité quasi-totale [8]. Société civile et parlementaires en sont exclus. Ni les délibérations ni les portes étroites ne sont rendues publiques. Enfin, la pratique des portes étroites est contraire à tous les principes d’un débat contradictoire, puisque le gouvernement n’en a pas connaissance et ne peut donc y répondre.

Le rôle croissant des saisines du Conseil constitutionnel permet aussi toutes les hypocrisies. Le député socialiste Dominique Potier, l’un des fers de lance de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales, a vu quelques jours auparavant une autre de ses propositions de loi, surl’accaparement des terres, référée au Conseil constitutionnel par soixante parlementaires de l’opposition. Le texte a pourtant été adopté à l’unanimité en séance. Plus dérangeant encore : parlementaires et société civile étant tenus à l’écart du processus, il revient aux seuls représentants de l’exécutif de défendre les lois devant les Sages. Mais certains services ministériels, particulièrement du côté de Bercy, ne sont pas toujours très enthousiastes à défendre des législations initiées par les politiques. De quoi couler une loi, en toute discrétion.

Une nécessaire réformes des procédures

En février 2016, Laurent Fabius remplace Jean-Louis Debré à la présidence du Conseil. Depuis cette date, et pour la première fois depuis longtemps, cinq juges sur neuf ont été choisis par la gauche [9]. Cela ne semble pas avoir changé le rapport de force. Certaines voix s’élèvent cependant pour demander davantage de transparence sur les portes étroites, voire une mise à plat complète de la procédure et des moyens mis à disposition du Conseil, pour évoluer vers un modèle proche de la procédure publique et contradictoire de la Cour suprême américaine. D’autres voudraient un contrôle plus strict des éventuels conflits d’intérêts des membres de la juridiction. En vain.

Récemment, le Conseil constitutionnel a une nouvelle fois montré son conservatisme en matière d’encadrement du lobbying et des conflits d’intérêts. Plusieurs dispositions de la loi Sapin 2 sur la transparence et la lutte contre la corruption n ont ainsi fait les frais : les Sages ont estimé que les hauts fonctionnaires souhaitant passer dans le secteur privé ne devaient pas être obligés de solliciter l’avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; ils se sont également opposé aux sanctions contre les lobbyistes qui ne respecteraient pas les obligations liées aux registres imposant un minimum de transparence de leurs activités à l’Assemblée ou au Sénat ; et ont censuré la disposition prévoyant une aide financière aux lanceurs d’alerte.

Pour les ONG, deux poids deux mesures ?

Certes, les associations et la société civile ont elles aussi la possibilité de faire passer aux membres du Conseil leurs propres « portes étroites » – ce qu’elles font généralement de manière publique. Les associations de défense des migrants l’ont fait pendant la présidence Sarkozy. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs y ont procédé pour la loi Renseignement. Plus récemment, plusieurs dizaines de parlementaires ont saisi le Conseil, encouragés par collectif d’associations, pour qu’il se penche sur la constitutionnalité du Ceta, l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada. Ils accusent celui-ci de porter atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », notamment en raison des mécanismes d’arbitrage international investisseurs-États qu’il inclut.

Pour cette saisine inédite, ils ont sollicité trois professeurs de droit constitutionnel. Les associations qui défendent la loi sur le devoir de vigilance réfléchissent à une démarche similaire. Mais rien, dans la procédure actuelle, ne leur garantit que ces contributions seront effectivement lues et prises en compte, et qu’elles ne partiront pas directement à la poubelle. C’est bien pour cela que la signature d’un éminent constitutionnaliste, plus à même d’attirer l’attention des Sages, est si utile, et qu’elle se monnaie si cher.

La justice sociale et fiscale plutôt que les privilèges des multinationales

Principe de légalité, de proportionnalité et de nécessité des peines, principe de clarté de la loi, principe de responsabilité… Les opposants au devoir de vigilance des multinationales ont multiplié les arguments juridiques pour convaincre les parlementaires, et désormais les Sages, de l’inconstitutionnalité de la loi. Mais l’expérience passée montre que c’est sans doute aux arguments économiques que le Conseil constitutionnel est le plus sensible. S’il a censuré le reporting pays par pays et la loi Florange, c’est au nom du droit de propriété, de la liberté d’entreprendre et du secret des affaires.

Officiellement, le rôle du Conseil constitutionnel est de prévenir les atteintes excessives à ces grands principes économiques par le législateur. Mais les Sages disposent d’une grande latitude pour décider du bon équilibre entre intérêts économiques et intérêt général. Ils décident seuls, sans rendre de comptes à personne. Ces dernières années, ils semblent avoir souvent fait primer la défense de l’ordre économique établi, et donc des privilèges des multinationales, sur les objectifs de justice sociale et fiscale. Pourtant, la possibilité de réduire à néant, en quelques semaines, des années d’effort pour faire adopter une loi finit par vider le travail parlementaire de son sens et, en dernière instance, va à l’encontre des principes démocratiques les plus élémentaires.

En ciblant efficacement le Conseil constitutionnel, les lobbys patronaux auraient ainsi réussi à initier en France, à l’abri des regards, la même tendance à la « constitutionnalisation » de l’ordre économique néolibéral que l’on observe dans d’autres pays, comme l’Allemagne, sans même avoir à modifier le texte de la Constitution. Ceux qui cherchent à défendre une vision alternative devraient commencer à y prêter attention.

Olivier Petitjean

— 
Photo : bureau du Président du Conseil constitutionnel

[1Précisément, « Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ».

[2Voir parmi les exemples récents ces tribunes de juristes dans Le Monde et dansLes Échos.

[3Formulation d’une lettre de Pierre Pringuet, président de l’Afep, à Emmanuel Macron, publiée par Contexte.

[4Ce dernier siège de droit en tant qu’ancien Président de la République, ce qui porte le nombre de membres du Conseil constitutionnel à dix. Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ont tous deux renoncé à leur siège.

[5Entre 20 000 et 100 000, selon l’enquête citée de Mediapart.

[6Guy Carcassonne est décédé le 27 mai 2013.

[7Ce que je ne pouvais pas dire, Robert Laffont, 2016.

[8Le contraste est frappant avec la procédure qui gouverne l’examen des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), introduite en 2008, qui est beaucoup plus transparente et contradictoire.

[9Nommés pour neuf ans, les membres du Conseil sont désignés de la manière suivante : trois, dont le président, par l’Élysée, trois par le président de l’Assemblée nationale, et trois par celui du Sénat.

Source : Observatoire des multinationales, http://multinationales.org/Quand-le-Conseil-constitutionnel-se-fait-le-gardien-des-interets-des-grandes

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POURRITURE POLITICIENNE GÉNÉRALISÉE ET IMPUNIE : les députés violent toutes leurs grandes promesses de moralisation, pendant les vacances, en traîtres

Philippe Pascot est fou de rage : la prétendue « loi de moralisation » de la vie publique est une escroquerie politicienne (une de plus) : tout ce qui était important a disparu du projet promis pour être élu, toutes les grandes promesses violées pendant les vacances, en traître. C’est une honte, l’abjection politicienne chimiquement pure. Avec le faux « suffrage universel » (élire des maîtres parmi des candidats qu’on peut aider), LES PIRES GOUVERNENT (prédiction d’Alain, Émile Chartier).

Il n’y a plus que la France insoumise pour nous défendre dans cette assemblée de gredins.

Merci Philippe, tu es un citoyen digne de ce nom : vigilant et courageux. MERCI, honneur à toi.

#cenestpasauxhommesaupouvoirdécrirelesrèglesdupouvoir

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History Channel révèle enfin l’incroyable histoire secrète de la « guerre contre la drogue », par Jon Schwarz (source : les-crises.fr)

Encore un bon papier, traduit par l’indispensable (et quotidien) les-crises.fr :

History Channel révèle enfin l’incroyable histoire secrète de la « guerre contre la drogue », par Jon Schwarz

Photo: Avec l’aimable autorisation de HISTORY

CHUCK GRASSLEY, un sénateur républicain de l’Iowa, est connu sur Twitter pour exprimer son désir de voir History Channel montrer enfin un peu d’Histoire. Voici deux de ses nombreux tweets sur ce sujet :


J’adore l’Histoire. Donc de temps en temps je zappe sur History Channel. Quand vont-ils remettre de l’histoire sur cette chaîne, ces tanches ?

— ChuckGrassley (@ChuckGrassley) February 26, 2012


De temps en temps je zappe sur History Channel en espérant voir de l’Histoire. Quand est-ce que History Channel aura une bonne grille d’Histoire, à l’ancienne ?

— ChuckGrassley (@ChuckGrassley) January 7, 2012

La bonne nouvelle pour Grassley, et pour tout le monde, c’est que de dimanche soir à mercredi, History Channel diffuse une nouvelle série en quatre parties intitulée « La guerre de l’Amérique contre la drogue ». Non seulement c’est une contribution importante à l’histoire récente américaine, mais c’est aussi la première fois que la télévision US a révélé le fond de la vérité sur l’un des plus importants problèmes des cinquante dernières années.

Le fond de la vérité est : la guerre contre la drogue a toujours été une pure comédie. Depuis des décennies le gouvernement fédéral s’est lancé dans une série d’alliances de commodité avec quelques-uns des plus grands cartels de la drogue dans le monde. Le taux d’incarcération américain a quintuplé depuis la première déclaration de guerre à la drogue faite par le président Richard Nixon en 1971, mais les plus gros dealers ont dans le même temps profité de la protection des plus hautes instances du pouvoir en Amérique.

D’un côté, cela ne devrait pas être surprenant. La documentation volumineuse de cette réalité dans des dizaines de livres est accessible à n’importe qui de curieux possédant une carte de bibliothèque

Pourtant d’une certaine façon, bien que les États-Unis n’aient pas de système formel de censure, ce scandale monumental n’a jamais été présenté de manière complète là où la plupart des Américains vont s’informer : à la télévision.

C’est pourquoi la série « La guerre de l’Amérique contre la drogue » est un véritable tournant. Nous avons vu récemment comment des idées qui semblaient à un moment totalement ridicules et tabous – par exemple, que l’Église catholique ait consciemment protégé des prêtres ayant abusé sexuellement d’enfants, ou que Bill Cosby n’ait pas été le meilleur choix pour America’s Dad – pouvaient après des années de silence se hisser dans la conscience populaire et être suivies de conséquences précises et réelles. La série pourrait être un élément décisif pour que la même chose se produise pour l’une des plus cyniques et cruelles politiques de l’histoire des États-Unis.

Un portrait de l’ancien baron de la drogue Rick Ross dans le documentaire de History Channel « America’s War on Drugs ». Photo: Avec la courtoisie de History

La série, dont les producteurs exécutifs sont Julian P. Hobbs, Elli Hakami et Anthony Lappé, est un documentaire TV standard, combinant des interviews, des images d’archives et des reconstitutions dramatiques. Ce qui n’est pas standard en revanche, c’est l’histoire racontée face à la caméra par d’anciens agents de la Drug Enforcement Administration ainsi que par des journalistes et des trafiquants de drogue en personne. (Un des reporters est Ryan Grim, le chef du bureau de l’Intercept à Washington et auteur de « This Is Your Country on Drugs : The Secret History of Getting High in America ». « C’est ton pays au sujet de  la drogue : L’histoire Secrète pour se défoncer en Amérique ».)

Il n’y a pas de ronds-de-jambe alambiqués pour expliquer ce qui s’est passé. Le premier épisode commence avec la voix de Lindsay Moran, un ancien officier clandestin de la CIA, déclarant : « L’agence était impliquée jusqu’au cou avec les trafiquants de drogues ».

Richard Stratton, trafiquant de marijuana devenu écrivain et producteur de télévision, explique alors : « La plupart des Américains seraient profondément choqués s’ils connaissaient la profondeur de l’implication passée de la CIA dans le trafic international de la drogue ».

Ensuite, le professeur de l’université de New York Christian Parenti raconte aux téléspectateurs : « Depuis son origine la CIA collabore avec les mafias impliquées dans le trafic de drogue dans le but que ces mafias servent l’objectif plus large de la lutte contre le communisme ».

Pendant les huit heures suivantes, la série plonge à toute vitesse dans l’histoire des plus grands succès du partenariat du gouvernement américain avec les trafiquants d’héroïne, d’hallucinogènes et de cocaïne. Que ces plus gros succès puissent remplir la majeure partie de quatre épisodes de deux heures montre à quel point l’histoire est extraordinairement profonde et hideuse.

Tout d’abord, nous apprenons que la CIA travaillait avec le chef de la mafia de Floride, Santo Trafficante Jr., au début des années 60. La CIA voulait la mort de Fidel Castro et, en échange de l’aide de Trafficante dans divers projets d’assassinat, était prête à fermer les yeux sur ses trafics de drogue extensifs et ceux de ses alliés exilés cubains.

Ensuite, il y a le récit extrêmement curieux de la manière dont la CIA a importé de grandes quantités de LSD de son producteur suisse, dans l’espoir qu’il pourrait être utilisé pour contrôler mentalement des gens. Au contraire, en approvisionnant des milliers de jeunes volontaires comme Ken Kesey, Whitey Bulger et le parolier des Grateful Dead, Robert Hunter, l’agence a accidentellement contribué à populariser l’acide et à générer la contre-culture psychédélique des années 60.

Pendant la guerre du Vietnam, les États-Unis se sont alliés avec les forces anticommunistes du Laos, qui ont mis à profit notre soutien pour devenir parmi les plus gros pourvoyeurs d’opium de la planète. Air America, une couverture de la CIA, apportait des fournitures pour les guérillas du Laos et repartait avec de la drogue, tout cela avec la parfaite connaissance et protection des agents américains.

La même dynamique s’est développée dans les années 80, quand l’administration de Reagan a essayé de renverser le gouvernement sandiniste du Nicaragua. Les avions qui apportaient secrètement des armes aux contras rapportaient au retour de la cocaïne aux États-Unis, à nouveau sous la protection des forces de l’ordre américaines par la CIA.

Plus récemment, nous trouvons notre guerre de seize ans en Afghanistan. Bien que moins de choses soient révélées sur les machinations de la CIA là-bas, il est difficile de ne pas noter que nous avons installé Hamid Karzai comme président alors que son frère était sur les listes de paie de la CIA et simultanément, l’un des plus gros trafiquants d’opium du pays. L’Afghanistan actuellement fournit environ 90% de l’héroïne mondiale.

À son crédit, la série explique que cela ne fait pas partie d’un plan secret du gouvernement pour transformer les Américains en toxicomanes. Mais, comme l’exprime Moran : « Quand la CIA se focalise sur une mission, sur un but particulier, ils ne vont pas s’asseoir et pontifier sur « les possibles conséquences globales à long terme de leurs actions ». Gagner leurs guerres secrètes a toujours été leur première priorité, et si cela requiert une coopération avec des cartels de la drogue qui inondent les États-Unis de leur production, qu’il en soit ainsi ». « Beaucoup de ces pratiques qui remontent aux années 60 deviennent cycliques », ajoute Moran. « Ces relations se développent encore et toujours pendant qu’on mène la guerre contre la drogue ».

Ce qui rend l’histoire tellement grotesque, c’est le degré d’hypocrisie effarant du gouvernement. C’est comme si Donald Trump déclarait la guerre aux promoteurs immobiliers et remplissait les prisons de gens louant occasionnellement leur chambre sur Airbnb.

Cela nous ramène à Charles Grassley. Grassley est maintenant président du comité judiciaire du Sénat, un combattant engagé de longue date contre la drogue et – pendant les années 80 – un soutien des contras.

Pourtant, même Grassley semble réaliser qu’il y a peut-être eu quelques failles dans la guerre contre la drogue depuis le début. Il a récemment co-parrainé une loi pour réduire les peines minimales pour les infractions liées à la drogue.

Maintenant que History Channel comble les souhaits de Grassley et diffuse cette histoire extrêmement importante, il nous revient de nous assurer que lui et ceux qui sont comme lui, s’asseyent et la regardent. Le simple fait que cette série existe montre que nous sommes à un point de basculement de ces mensonges catastrophiques éhontés. Nous devons pousser suffisamment fort pour les mettre à terre.

Photo ci-dessus : un plan fixe tiré du documentaire de History Channel « America’s War on Drugs ».

Source : The Intercept, Jon Schwartz, 18-06-2017

Traduit par les lecteurs du site www.les-crises.fr. Traduction librement reproductible en intégralité, en citant la source.


Mon commentaire :

C’est important, cette nouvelle contre-histoire vue à la télé, mais n’oubliez pas qu’elle ne révèle qu’UNE CONSÉQUENCE, dont vous seriez bien inspirés de chercher (et de faire connaître) LA CAUSE première.

Un bon commentaire, lu chez Olivier :
Dans 50 ans on aura droit à un documentaire : ” la vérité sur la lutte contre le terrorisme ” …

Je renchéris : Et sur « la lutte contre l’inflation », et sur « l’utilité économique des ‘investisseurs’ « , et sur « l’autorégulation des marchés », et sur « la lutte contre le chômage »…

– Tout pouvoir va jusqu’à ce qu’il trouve une limite (Montesquieu).
– QUI fixe les limites ?
– Ce n’est pas aux hommes au pouvoir d’écrire les règles du pouvoir.

#pasdedémocratiesanscitoyensconstituants

Étienne.

 

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Paul Craig Roberts : « WASHINGTON : SEIZE ANS DE GUERRE. POURQUOI ? Les États-Unis donnent à Israël chaque année suffisamment d’argent pour acheter notre gouvernement. Et Israël achète notre gouvernement. Le gouvernement américain est beaucoup plus redevable envers Israël qu’envers le peuple américain. »

Une nouvelle puissante illustration de la nullité absolue du faux « suffrage universel » (élire nos maîtres au lieu de voter nos lois) — du point de vue du bien commun et de la paix.

Comme nous, les Américains n’ont pas de constitution et pas de représentants. Comme nous, ils sont gouvernés EN FAIT par les étrangers les plus riches, les plus menteurs, les plus menaçants et les plus retors.

Et comme les autres, un jour ou l’autre, faute d’avoir été vigilants à l’égard des pouvoirs, faute d’avoir su devenir nombreux constituants à temps, nous nous ferons enfermer dans les prisons et assassiner par les armes fabriquées et utilisées avec nos propres impôts.

Je soumets à votre jugement ce court article de Paul Craig Roberts, traduit par le Saker francophone, très bon site de désintoxication médiatique.

Étienne.

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Washington : seize ans de guerre. Pourquoi ?


Paul Craig Roberts

Par Paul Craig Roberts – Le 30 juin 2017
Source CounterPunch

Depuis seize ans, les États-Unis ont été en guerre au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, dépensant des milliards de dollars, commettant des crimes de guerre incalculables et envoyant des millions de réfugiés de guerre en Europe, tout en affirmant que Washington ne pouvait pas assurer ses obligations de sécurité sociale et de Medicare [soins aux personnes de plus de 65 ans], ni financer un service national de santé comme tous les pays civilisés.

Compte tenu des énormes besoins sociaux qui ne peuvent être satisfaits en raison du coût massif de ces guerres orchestrées, on pourrait penser que le peuple américain se poserait des questions sur le but de ces guerres. Qu’est-ce-qui est accompli avec ces énormes dépenses ? Les besoins intérieurs sont négligés de sorte que le complexe militaro-sécuritaire peut s’engraisser avec les profits de la guerre.

Le manque de curiosité de la part du peuple américain, des médias et du Congrès sur le but de ces guerres, qui ont été fondées entièrement sur le mensonge, est extraordinaire. Qu’est-ce qui explique cette conspiration de silence, ce désintérêt incroyable pour le gaspillage d’argent et de vies ?

La plupart des Américains semblent accepter vaguement ces guerres orchestrées comme la réponse du gouvernement au 11 septembre. Cela s’ajoute au mystère car c’est un fait que l’Irak, la Libye, la Syrie, le Yémen, l’Afghanistan et l’Iran (l’Iran n’a pas encore été attaqué, sauf avec des menaces et des sanctions) n’ont rien à voir avec le 11 septembre. Mais ces pays ont des populations musulmanes, et le régime de Bush et les médias prostitués ont réussi à associer le 11 septembre avec les musulmans en général.

Peut-être que si les Américains et leurs « représentants » au Congrès avaient compris de quoi il s’agit avec ces guerres, ils se lèveraient d’eux-mêmes pour faire des objections. Alors, je vais vous dire de quoi il retourne avec la guerre de Washington contre la Syrie et la guerre prévue contre l’Iran. Prêt ?

Il y a trois raisons pour la guerre de Washington, et non la guerre des États-Unis – car Washington n’est pas l’Amérique – en Syrie :

La première raison tient aux profits du complexe militaro-sécuritaire. Ce dernier est une combinaison de puissants intérêts privés et gouvernementaux qui nécessitent une menace pour justifier un budget annuel qui dépasse le PIB de nombreux pays. La guerre confère à cette combinaison d’intérêts privés et gouvernementaux une justification pour son budget massif, un budget dont le fardeau incombe aux contribuables américains dont le revenu médian réel par famille n’a pas augmenté depuis quelques décennies, alors que la charge de leurs dettes pour soutenir leur niveau de vie a augmenté.

La deuxième raison a trait à l’idéologie néoconservatrice cherchant  l’hégémonie mondiale américaine. Selon les néoconservateurs, qui ne sont certainement pas conservateurs en quoi que ce soit, l’effondrement du communisme et du socialisme signifie que l’Histoire a choisi le « capitalisme démocratique », qui n’est ni démocratique ni capitaliste, en tant que système socio-économico-politique mondial et c’est la responsabilité de Washington d’imposer l’américanisme au monde entier. Des pays comme la Russie, la Chine, la Syrie et l’Iran, qui rejettent l’hégémonie américaine, doivent être déstabilisés et détruits, car ils sont un obstacle à l’unilatéralisme américain.

La troisième raison se rapporte aux ressources en eau du sud du Liban dont Israël a besoin. Deux fois, Israël a envoyé l’armée israélienne, tant vantée, pour occuper le sud du Liban, et le Hezbollah, une milice soutenue par la Syrie et l’Iran, a expulsé par deux fois cette armée israélienne tant renommée.

Pour être direct, Israël utilise l’Amérique pour éliminer les gouvernements syrien et iranien qui fournissent un soutien militaire et économique au Hezbollah. Si les Américains peuvent éliminer les soutiens du Hezbollah, l’armée israélienne peut voler le sud du Liban, tout comme elle a volé la Palestine et certaines parties de la Syrie. Voici les faits : depuis seize ans, la population américaine insouciante a permis à un gouvernement corrompu à Washington de gaspiller des milliards de dollars nécessaires au pays au bénéfice du complexe militaro-sécuritaire, au service de l’idéologie néoconservatrice cherchant l’hégémonie mondiale des États-Unis, et pour finir au service d’Israël.

De toute évidence, la démocratie américaine est frauduleuse. Elle sert tout le monde, sauf les Américains.

Quelle est la conséquence probable du fait que le gouvernement américain serve des intérêts non américains ?

La meilleure conséquence effective est la pauvreté pour les 99 pour cent. La pire est l’Armageddon nucléaire.

Les services rendus par Washington au complexe militaro-sécuritaire, à l’idéologie néoconservatrice et à Israël négligent complètement des faits collatéraux surpuissants.

L’intérêt d’Israël au renversement de la Syrie et de l’Iran est totalement incompatible avec l’intérêt de la Russie qui veut empêcher l’importation du djihadisme dans la Fédération de Russie et en Asie centrale. Par conséquent, Israël a mis les États-Unis en conflit militaire direct avec la Russie.

Les intérêts financiers du complexe militaro-sécuritaire américain consistant à encercler la Russie avec des sites de missiles sont incompatibles avec la souveraineté de la Russie, tout comme l’accent mis par les néoconservateurs sur l’hégémonie mondiale des États-Unis. Le président Trump ne contrôle pas Washington. Washington est contrôlé par le complexe (regardez sur Youtube la description faite par le président Eisenhower de la menace représentée par le complexe pour la démocratie américaine), par le lobby israélien et par les néoconservateurs. Ces trois groupes d’intérêts organisés ont préempté le peuple américain, qui est impuissant et non impliqué dans les décisions concernant son avenir.

Tous les représentants et sénateurs des États-Unis qui ont tenu tête à Israël ont été battus dans leur campagne de réélection. C’est la raison pour laquelle, quand Israël veut quelque chose, cela passe dans les deux chambres du Congrès à l’unanimité. Comme l’amiral Tom Moorer, chef des opérations navales et président du Joint Chiefs of Staff, l’a déclaré publiquement : « Aucun président américain ne peut s’opposer à Israël. » Israël obtient ce qu’il veut, peu importent les conséquences pour l’Amérique. Moorer avait raison. Les États-Unis donnent à Israël chaque année suffisamment d’argent pour acheter notre gouvernement. Et Israël achète notre gouvernement. Le gouvernement américain est beaucoup plus redevable envers Israël qu’envers le peuple américain. Les votes de la Chambre et du Sénat le prouvent.

Incapable de résister au minuscule Israël, Washington pense qu’il peut intimider la Russie et la Chine. Le fait, pour Washington de continuer à provoquer la Russie et la Chine est un signe de folie. À la place de l’intelligence, nous voyons l’orgueil et l’arrogance, la marque des imbéciles.

Ce dont la planète Terre et ses créatures ont besoin plus que tout, ce sont des dirigeants en Occident qui soient intelligents, qui aient une conscience morale, qui respectent la vérité et soient capables de comprendre les limites de leur pouvoir.

Mais le monde occidental n’a pas ce genre de personne.

Paul Craig Roberts

Traduit par jj, relu par Catherine pour le Saker Francophone

Source : Le Saker francophone
http://lesakerfrancophone.fr/washington-seize-ans-de-guerre-pourquoi


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« RÉFORME » DES IMPÔTS : MACRON, PRÉSIDENT DES ULTRA RICHES – Osons causer

C’est une très bonne synthèse proposée ici par la jeune équipe d’Osons causer, utile car elle remonte à une cause première qui est L’ÉLECTION — et la corruption évidente des décideurs politiques rendue possible par cette procédure antidémocratique (procédure qui est, plus largement, la source même du « capitalisme »).

Il me semble pourtant que cette présentation percutante et stimulante gagnerait en poursuivant quelques minutes dans la recherche des causes vraiment PREMIÈRES, plus en amont encore, car on aurait alors plus de chances de régler nos (très graves) problèmes économiques et sociaux, en montrant que chaque scandale est la CONSÉQUENCE d’une corruption et d’une impunité POLITIQUE rendues possibles par NOTRE démission du processus constituant, notre renoncement à contrôler nous-mêmes les pouvoirs.

Je rappelle ici ma synthèse sur le « nécessaire procès citoyen de l’élection », qui compare point par point les (immenses) faiblesses de l’élection et, comme en miroir, les (immenses) forces du tirage au sort : http://etienne.chouard.free.fr/Europe/Necessaire_proces_de_l_election.pdf

Le vrai suffrage universel, c’est voter nous-mêmes nos lois.

Donc, tant que nous adorerons le faux « suffrage universel » (élire des maîtres parmi des candidats que l’on peut aider) comme une vache sacrée intouchable, nous resterons impuissants — et DONC exploités.

Mais, ce n’est PAS « la faute des autres » (des ultra riches, des usuriers ou des canailles politiciennes, par exemple), c’est la nôtre.

Il ne tient qu’à nous de tout changer.
Il suffit de nous concentrer sur la cause des causes.

#PasDeConstitutionSansCitoyensConstituants

Bon courage à tous, bande de virus 🙂

Étienne.

PS : en français, le mot RÉFORME signifie amélioration, changement en bien. Appeler « RÉFORME » les pires régressions, les plus brutales violences sociales des 1% contre les 99%, c’est une des mille inversions du langage qui servent aux crapules politiciennes (et publicitaires) à tromper la volonté des braves gens.

Pour y résister, penser à toujours mettre entre guillemets les mots menteurs, comme « réformes », « partenaires sociaux », « investisseurs », « citoyens », « démocratie », « constitution », « suffrage universel », etc.

L’élection DONNE des prises aux escrocs pour tromper nos volontés.

Alors que le tirage au sort RETIRE leurs prises aux escrocs.

Combien de temps encore les 99% vont-il défendre eux-mêmes LA procédure qui verrouille leur propre dépossession politique ?

#PasDeDémocratieSansTirageAuSort

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Christine Lazerges : le projet de loi antiterroriste est « une grave régression de l’Etat de droit », par Jérôme Hourdeaux (Mediapart)

Dans un entretien à Mediapart, la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Christine Lazerges, fustige le texte du gouvernement visant à inscrire dans le droit commun certaines mesures de l’état d’urgence. Un éventuel dictateur « n’aurait absolument rien à ajouter à ce texte » qui fait bien entrer la France dans un « état d’urgence permanent ».

Source : Mediapart, https://www.mediapart.fr/journal/france/050717/christine-lazerges-le-projet-de-loi-antiterroriste-est-une-grave-regression-de-l-etat-de-droit

Il aura fallu à peine deux mois à Emmanuel Macron pour s’inscrire dans la droite lignée de ses prédécesseurs en matière de politique sécuritaire. Une des premières mesures annoncées par le nouveau président et son ministre de l’intérieur Gérard Collomb a en effet été la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre prochain. À cette date, une bonne partie des mesures prévues par la loi de 1955 seront intégrées au droit commun par le projet de loi antiterroriste en cours d’examen au Parlement.

Ce texte permettra notamment aux préfets d’ordonner, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, des perquisitions administratives, d’obliger des personnes à résider dans une zone déterminée, d’instaurer des « périmètres de sécurité » lors d’événements, au sein desquels les règles de contrôle seront assouplies, ou encore d’ordonner la fermeture de lieux de culte. L’ensemble de ces mesures pourront être décidées sur de simples soupçons des services de renseignement et sans le contrôle d’un juge judiciaire, hormis dans le cas des perquisitions, qui devront être autorisées par un juge des libertés et des détentions (JLD).

Comme lors des précédents textes, ce projet de loi a été dénoncé par la quasi-totalité des associations de défense des droits de l’homme mais également par de nombreux experts. Le Défenseur des droits Jacques Toubon a ainsi qualifié, dans une interview publiée par Le Monde le 23 juin, ce projet de « pilule empoisonnée ». De son côté, la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’apprête à voter, jeudi 6 juillet, un avis dont le contenu pourrait être une nouvelle fois très sévère.

À cette occasion, Mediapart a rencontré la présidente de la CNCDH, Christine Lazerges, pour évoquer les dangers que représente ce texte mais également la vague de réformes sécuritaires qu’a connues la France ces vingt dernières années, l’accoutumance des citoyens vis-à-vis de l’érosion de leurs libertés fondamentales, l’absence de courage politique des pouvoirs successifs et la manière dont les multiples avis des autorités administratives indépendantes sont systématiquement ignorés.

Christine Lazerges © MediapartChristine Lazerges © Mediapart

À chaque prorogation de l’état d’urgence, de nombreuses voix mettaient en garde contre les risques de son enracinement dans notre droit commun, la mise en place progressive d’un état d’urgence permanent. L’adoption du projet de loi antiterroriste marquerait-il un point de non-retour dans cette évolution ? Serait-il un tournant historique pour l’équilibre des libertés fondamentales ?

La commission des lois de l’Assemblée, alors présidée par Jean-Jacques Urvoas, avait saisi la CNCDH pour lui demander de suivre l’application de l’état d’urgence. Nous avons, depuis, rendu cinq avis sur le sujet. Celui de jeudi, s’il est adopté par l’assemblée plénière, sera donc le sixième. Nous avions également rendu un avis critique sur la loi du 3 juin 2016 sur la criminalité organisée qui introduisait lui aussi dans le droit commun quelques dispositions qui auraient dû demeurer d’exception. On nous disait déjà à l’époque que le but était de permettre la sortie de l’état d’urgence.

Mais le projet actuel de loi antiterroriste n’a rien à voir avec la loi du 3 juin 2016. Il est extrêmement grave, car il introduit dans le droit commun des dispositions de la loi de 1955 qui dérogent aux libertés et droits fondamentaux. Je dis et redis que ce projet de loi, qui est justement censé permettre de sortir de l’état d’urgence, ne fera en fait que l’inscrire dans notre droit commun. Avec ce texte, oui, la France sera en état d’urgence permanent.

Le seul gain qu’apporte le projet de loi sera que, en sortant du régime de la loi de 1955, nous ne pourrons plus invoquer l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme [qui permet à un État membre de déroger à certaines dispositions en cas d’état d’urgence – ndlr]. La France ne fera plus partie des trois pays, avec la Turquie et l’Ukraine, qui bénéficient de l’article 15. C’est une très bonne chose, car il faut avoir conscience que l’état d’urgence a beaucoup abîmé l’image de la France en Europe. À la différence de l’Allemagne, de la Belgique ou de la Grande-Bretagne qui, malgré les attentats qui ont frappé ces pays, n’y ont pas eu recours.

Les quelques garanties apportées par rapport à l’état d’urgence, comme l’introduction du juge des libertés chargé d’autoriser en amont les perquisitions administratives, ne suffisent-elles pas à vous rassurer ?

Avec le retour du juge judiciaire, dans le projet de loi final, ce texte garantit un peu mieux les libertés fondamentales. Il n’en reste pas moins qu’il présente toujours un défaut dramatique pour le droit commun en le polluant avec des mesures qui, par nature, devraient rester des mesures d’exception. Il constitue même une incontestable régression de l’État de droit, car il pérennise une certaine confusion entre les procédures administratives d’exception et la procédure pénale de droit commun. L’état d’exception est reconnu par l’État de droit. Mais celui-ci ne peut s’accommoder d’un état d’exception permanent.

Ce qui nous inquiète également, c’est que ce projet a de grandes chances d’être adopté à une forte majorité, et sans même la possibilité d’un contrôle a priori du Conseil constitutionnel, car je ne pense pas qu’il y ait 60 élus d’opposition nécessaires à sa saisine à l’Assemblée nationale. C’est grave, car nous perdons un contrôle a prioricapital, surtout sur un texte de cette nature. Heureusement, il existe a posteriori les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), introduites par la réforme constitutionnelle de 2008, car sinon le Conseil constitutionnel n’aurait même pas la possibilité de se prononcer. Sauf si au Sénat il se trouvait 60 élus pour saisir le Conseil constitutionnel.

L’exécutif argue également du fait que ce texte sera limité aux seuls terroristes. Mais dans un article du Figaro du lundi 3 juillet, le responsable du syndicat Synergie-Officiers, Patrice Ribeiro, estimait que les manifestants jugés trop radicaux ou violents entraient « dans le cadre de la terminologie d’une loi antiterroriste, car ce qui est en cause, c’est bien la montée des radicalités ». Peut-on savoir à qui s’appliquera ce texte ? Pourra-t-il servir à étouffer les mouvements sociaux, comme le craignent les associations de défense des droits de l’homme ?

C’est l’un des problèmes de ce texte qui est censé s’appliquer au terrorisme, donc à des faits particulièrement graves. On a bien vu avec l’affaire de Tarnac comment des faits pouvaient être qualifiés de « terroristes » en amont, avant que cette qualification ne tombe en toute fin de procédure. Il suffirait qu’un ministre de l’intérieur estime qu’un groupe radicalisé d’extrême gauche ou d’extrême droite fomente une action violente peut-être terroriste pour que celui-ci tombe sous le coup de la loi.

Du moment où on participe à une action violente éventuellement terroriste, ce texte pourrait en théorie s’appliquer. Ce sera la jurisprudence qui nous dira ce qui est ou non considéré comme terroriste. Mais une mesure inquiète déjà la CNCDH : la possibilité pour les préfets de décréter des « périmètres de sécurité ». Elle pourrait tout simplement réduire considérablement toute possibilité de mobilisation.

En tout cas, si ce projet de loi est adopté, et que l’extrême droite arrive un jour au pouvoir, la France serait dans une situation extrêmement difficile en matière de libertés. Un tel pouvoir n’aurait absolument rien à ajouter à ce texte.

L’inefficacité de l’état d’urgence contre la lutte contre le terrorisme et l’essoufflement de ses mesures ont été reconnus par tous, que ce soit les autorités administratives indépendantes, les associations ou même la commission de suivi parlementaire. François Hollande avait annoncé sa fin à la mi-2016, tout comme Emmanuel Macron l’avait promis durant sa campagne. Comment expliquez-vous cette incapacité à se défaire de ces mesures d’exception ?

Il a été largement démontré que les dispositions de l’état d’urgence étaient inutiles en termes de lutte contre le terrorisme. Et qu’elles étaient même parfois contre-productives. Il arrive en effet que les services de renseignement n’apprécient pas l’état d’urgence, notamment en cas de perquisition administrative chez un suspect qui, tout d’un coup, est rendu visible. Or, pour prévenir, c’est le renseignement qui est utile. Il semble que tous les attentats qui ont pu être déjoués l’ont été grâce au renseignement, pas grâce à l’état d’urgence.

Celui-ci n’a donc finalement servi qu’à rassurer les Français, à leur faire croire qu’ils étaient en sécurité. Tout cela a été reconnu. Encore fallait-il l’expliquer aux citoyens. François Hollande n’a pas eu ce courage politique de la pédagogie. C’est regrettable. À sa décharge, il faut souligner qu’il s’apprêtait à lever l’état d’urgence au mois de juillet 2016 mais cela était devenu impossible politiquement après l’attentat de Nice du 14 juillet.

Les conditions paraissaient réunies pour que notre nouveau président de la République fasse cet effort de pédagogie auprès des citoyens. D’autant plus que, durant la campagne pour l’élection présidentielle, il avait affirmé à plusieurs reprises qu’il fallait lever l’état d’urgence et qu’il fallait expliquer les choses aux Français. Il semblerait que nous soyons encore prisonniers d’une politique sondagière.

Car, en effet, si on demande aux Français s’il faut réduire les garanties du respect de la vie privée, la liberté d’aller et de venir, les droits de la défense, etc., dans la période actuelle et sans explications, ils répondront oui à une grande majorité. Pourquoi ne pas parler à leur intelligence plutôt que de répondre à leur légitime émotion ?

Ce qui frappe avec cette dérive sécuritaire, c’est qu’elle transcende les majorités. Que ce soit sous la gauche ou sous la droite, le rythme des réformes antiterroristes ne cesse de s’accélérer depuis le début des années 2000. Au-delà de l’état d’urgence, sommes-nous face à une évolution consistant, au nom de la lutte contre le terrorisme, à installer un droit d’exception permanent caractéristique d’une idéologie sécuritaire ?

La première étape de cette évolution date de la loi du 9 septembre 1986. Alors que notre pays avait déjà, à cette époque, connu des attentats, avec ce texte le législateur va commencer à bâtir une procédure pénale bis pour les affaires terroristes et la criminalité organisée. Depuis, la France a voté plus de trente lois de lutte contre le terrorisme modifiant aussi bien le droit pénal de fond, avec des définitions élargies des incriminations, que le droit pénal de forme, avec des procédures moins garantistes des libertés et droits fondamentaux.

Un autre tournant a été le quinquennat de Nicolas Sarkozy qui a donné le ton des évolutions à venir. Une phrase de Nicolas Sarkozy est pour moi une phrase clef. Elle figurait d’ailleurs sur une carte de vœux du ministère de l’intérieur : « La sécurité est la première des libertés. »

On note tout d’abord qu’il s’agit d’une liberté entendue au sens le plus étroit, en rapport avec des formes de délinquances très spécifiques. Par exemple, on sait qu’une femme meurt tous les trois jours sous les coups d’un homme. Nous aurions pu avoir une politique sécuritaire contre les crimes familiaux, ou une politique de sécurité sanitaire, ou de sécurité environnementale. Mais ce qui a été visé, ça a été la petite délinquance, le terrorisme et le crime organisé. Comme si on avait limité la sécurité à certaines formes de délinquance seulement.

Il est intéressant ensuite de revenir sur la confusion opérée entre « sûreté » et « sécurité ». La « sûreté » est effectivement une liberté fondamentale garantie par la Déclaration des droits de l’homme de 1789 dans son article 2. Mais cette « sûreté » était entendue comme la protection du citoyen contre l’arbitraire de l’État et non comme « sécurité » des biens et des personnes. Cette dernière a bien été reconnue comme un droit fondamental par notre droit, mais seulement depuis une loi de 1995. Ce droit à la sécurité a ensuite été inscrit dans l’article premier du code de la sécurité intérieure (CSI) lors de sa création en 2012.

Depuis, nombre d’atteintes au droit à la sûreté, à la protection des libertés ont continué à alimenter le CSI au nom de la sécurité. Les dispositions relatives à la légitime défense des policiers par exemple, contenues dans la loi sur la sécurité publique de février 2017, auraient dû être inscrites dans le code pénal. Mais elles l’ont été dans le code de la sécurité intérieure.

Ces textes ont été adoptés avec des arguments tout à fait compréhensibles. Mais nous avons surtout protégé les Français contre leurs propres peurs en justifiant ainsi des mesures de plus en plus dérogatoires au droit commun. Et ce, jusqu’à l’état d’urgence.

Les dernières réformes sécuritaires ont également été marquées par une absence de prise en compte des avis des autorités administratives indépendantes concernées. Que ce soit sur les loi anti-terroristes, sur la loi sur le renseignement, sur les migrants… la CNCDH, le Défenseur des droits, la Cnil ou encore le CNNum ont rendu des avis et rapports parfois très sévères sur les réformes engagées. Comment jugez-vous cette absence de prise en compte de votre travail ?

C’est assez désespérant. Surtout quand tous les avis sont aussi concordants. Que ce soit sur les migrants comme sur les contrôles au faciès ou bien d’autres sujets, il y a une profonde concordance des avis des autorités administratives concernées.

Je me souviens qu’un jour le secrétaire général de l’Élysée, Jean-Pierre Jouyet, m’avait confié :« Franchement, vous êtes intransigeants à la CNCDH. »Je lui avais répondu : « C’est notre mission d’être intransigeants, intransigeants sur les libertés et les droits fondamentaux. » J’ajouterais même qu’il n’y a plus grand monde d’intransigeant aujourd’hui, malheureusement. Mais, à la CNCDH, l’universalisme et l’indivisibilité des droits fondamentaux, nous continuons à y croire.La période est en effet très difficile pour les droits de l’homme. Les attentats terroristes aux conséquences dramatiques ont réussi en outre à ébranler l’État de droit ; nous nous accoutumons aux atteintes aux libertés et droits fondamentaux. N’oublions jamais cette phrase de Benjamin Franklin : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre et finit par perdre les deux. »

Christine Lazerges


Mon commentaire :

Toutes ces félonies sont des CONSÉQUENCES de notre impuissance politique totale.

Toutes ces régressions majeures (et celles qui sont à venir) — sans que le peuple n’y puisse RIEN, quelle que soit son opinion — ne sont POSSIBLES QUE PARCE QUE nous n’avons pas de constitution digne de ce nom, et LA RAISON PREMIÈRE, la cause des causes, en est NOTRE DÉMISSION DU PROCESSUS CONSTITUANT.

Quand nous acceptons d’appeler « suffrage universel » l’outil central de notre dépossession politique (l’élection de maîtres parmi les serviteurs des plus riches), nous sommes les principaux artisans de nos malheurs à venir.

IL NE TIENT QU’À NOUS de nous entraîner, personnellement, dès aujourd’hui et tous les jours, opiniâtrement, courageusement, à nous entraîner et devenir citoyens constituants.

Il vaut mieux allumer une petite lumière que pester contre les ténèbres. (Proverbe chinois)

N’oubliez pas d’inviter la constitution dans vos conversations, même pendant les vacances.

Bon courage à tous.

Étienne.

PS : et abonnez-vous à Médiapart, c’est le seul journal qui n’a pas été acheté par les barons voleurs : https://www.mediapart.fr/ete-2017

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Un exemple (amusant) d’atelier constituant. (ici sur la vidéosurveillance, mais peu importe).

Un exemple (amusant) d’atelier constituant (ici sur la vidéosurveillance mais, au fond, peu importe).

Cette petite scène, qui montre surtout comment il s’agit simplement d’inviter la constitution dans nos conversations quotidiennes, pourrait vous aider (je rêve) à enfin organiser les vôtres.

Mille mercis à Benoît​​, jeune magicien de la mini vidéo virale, pour avoir ainsi extrait ce petit passage de la (très chouette) conférence de Nantes.

Bon courage, bande de virus 🙂

Étienne.

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