[Tribune/Pétition] Monsieur le Président : serez-vous le garant des droits de la défense ?

Je vous signale ici une protestation que je soutiens.
À mon avis, ce n’est pas la dernière que nous devrons appuyer, du mieux que nous pourrons, contre un pouvoir qui devient tyrannique ; il y en aura d’autres 🙁
Étienne.

Monsieur le Président : Serez-vous le garant des droits de la défense ?

16 juin 2017 (les invités de Mediapart)

Tribune : https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/160617/monsieur-le-president-serez-vous-le-garant-des-droits-de-la-defense

Des avocats, des magistrats, des journalistes, des membres de la société civile alertent le Président Emmanuel Macron et l’opinion publique, suite au placement en garde à vue de Jérôme Kerviel et de son avocat David Koubbi, pour avoir utilisé en défense des enregistrements qui dévoilent de graves dysfonctionnements judiciaires.

Nous avocats, magistrats, gens de justice et citoyens, en appelons à l’opinion publique à la suite du placement en garde à vue de David Koubbi, avocat à la Cour d’appel de Paris le jeudi 8 juin 2017.

Au moment où les Français expriment leur profond désir de renouvellement des comportements de la vie publique, nous ne pouvons nous accommoder de pratiques judiciaires d’un autre temps, portant atteinte aux droits élémentaires de la défense.

Sont en jeux les droits fondamentaux garantis à chaque citoyen, dont les avocats et l’ensemble du personnel judiciaire sont les premiers défenseurs.

David Koubbi a été amené dans le cadre de la défense de son client, en audience publique, et avec l’accord exprès du Président de la Cour d’appel de Versailles, à produire les enregistrements d’une conversation tenue entre le Commandant Nathalie Le Roy, Officier de Police Judiciaire et Madame Chantal De Leiris, Vice Procureur au parquet financier de Paris en charge des plaintes déposées contre SOCIETE GENERALE.

Ces enregistrements ont été remis par le Commandant Le Roy à David Koubbi, ès qualité.

Dans ces enregistrements figurent une conversation faisant état de graves dysfonctionnements dans la procédure judiciaire menée contre le client de David Koubbi.

En droit pénal, où la preuve est libre, David Koubbi a parfaitement rempli sa mission de défense, en portant à la connaissance des magistrats l’existence et le contenu de cette pièce. Ne pas le faire aurait été une faute professionnelle.

Cet acte de défense serait selon le Ministère Public constitutif du délit de « recel de violation de la vie privée ».

Pourtant, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a toujours affirmé la liberté de la preuve en matière pénale et la Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de la primauté de la liberté d’expression et du droit à l’information sur le respect de la vie privée lorsque l’intérêt général l’impose.

La mesure de garde à vue ainsi ordonnée dans les locaux de l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) ayant affecté Monsieur Jérôme Kerviel et son avocat David Koubbi, le jeudi 8 juin 2017, est intolérable en ce qu’elle participe encore malheureusement d’une forme d’instrumentalisation de la justice, au préjudice des droits de la défense.

Cette mesure privative de liberté, prise sur commission rogatoire de deux juges d’instruction ne s’imposait pas. Mais elle a fait l’objet d’une diffusion dans la presse pour des motifs qu’on devine aisément.

Cette mesure de contrainte constitue en l’espèce une atteinte grave aux droits de la défense car Jérôme Kerviel n’a pu mécaniquement bénéficier de l’assistance de son avocat placé en garde à vue lui aussi, au même moment, au même endroit.

Mais l’enjeu de cette affaire dépasse le sort d’un justiciable et de son avocat ; il nous concerne tous, autant que nous sommes.

Dans ce contexte, la question est clairement posée :  où en sont les droits de la défense dans une société qui prétend vouloir moraliser la vie publique mais dont les autorités se refusent à une mise en œuvre concrète ?

A cette question nous répondons clairement que la France ne peut pas être la mauvaise élève de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Il n’y a pas de démocratie sans application intransigeante des règles régissant l’Etat de droit.

C’est pourquoi, nous entendons alerter solennellement le Président de la République Monsieur Emmanuel Macron, garant de l’indépendance de la justice aux termes de la Constitution, et interpeler l’opinion publique sur ces questions fondamentales.

Nous appelons également tous les avocats, magistrats, gens de Justice et citoyens, à demeurer vigilants et à participer à ce combat, dont l’objet est de garantir le libre exercice des droits de la défense.

Pour ceux qui souhaitent se joindre aux premiers signataires (liste ci-dessous) une pétition est ouverte sur  change.org (c’est là).

Premiers signataires :

Alain Jakubowicz, avocat aux barreaux de Paris et Lyon, Président de la LICRA
Alexandre Gadot, avocat au barreau de Paris
Alexandre Jardin, ecrivain, Président des Citoyens
Alexandre Pesle, auteur et comédien
Alexandre Plantevin, avocat au barreau de Lyon et ancien magistrat
Amale Kenbib, avocat au barreau de Paris
Anna Salabi, avocat au barreau de Paris, ancienne secrétaire de la Conférence
Anne Frédérique Bontemps, avocat au barreau de Paris
Anne Greco, avocat au barreau de Paris
Antoine Bohm, éditeur Don Quichotte
Antoine Reillac, avocat au barreau de Paris
Apollinaire Legros-Gimbert, avocat au barreau de Toulouse
Arash Derambarsh, conseiller municipal Courbevoie
Arnault Champremier Trigano, directeur de Mediascop Production
Aurélia Dominici-Campagna, avocat au barreau de Bastia
Aurélie Godefroy, journaliste
Aurélie Michel, éditrice Don Quichotte
Aurélie Viandier Lefèvre, avocat au barreau de Bordeaux
Aymeric Caron, auteur et journaliste
Beatrice Rosen, actrice
Béatrice Solere Rius, ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats de Carcassonne, avocat
Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia
Benoît Pruvost, avocat au barreau de Paris
Bertrand Daillié, magistrat
Bruno Gaccio, journaliste
Calvin Job, avocat au barreau de Paris
Carbon de Seze, avocat au barreau de Paris
Carole Duparc, huissier de justice à Paris
Carole-Olivia Montenot, avocat au barreau de Paris
Caroline Goeury-Giamarchi, avocat au barreau de Bastia
Céline Dilman, avocat au barreau de Paris
Céline Lemoux, avocat au barreau de Paris
Céline Pascal, avocat au Barreau d’Agen
Charles Blandignères, anc. commandant de police à la direction centrale de la PJ Financière (OCRGDF), anc. inspecteur à l’Autorité des Marchés Financiers, anc. responsable groupe SOCIETE GÉNÉRALE pour la prévention du risque de blanchiment, financement de terrorisme et fraude fiscale
Christian Saint-Palais, avocat au barreau de Paris
Christophe Aleveque, humoriste
Christophe Barratier, réalisateur
Christophe Kulikovski, journaliste
Claire Bernier, avocat au barreau de Paris
Claire Mathieu, avocat au Barreau de Bastia
Claude Llorenter, avocat au barreau de Paris
Corinne Diez, avocat au barreau de Paris
Danièle Gazzotti, avocat au Barreau de Nice
David Alexandre, avocat au barreau de Paris et au Barreau du Luxembourg
David Bartoli, chargé de mission
David Metaxas, avocat au barreau de Lyon
David Perche, avocat au Barreau de Nice
Denis Bouteiller, journaliste
Didier Chambaretaud, consultant
Dominique Mattei, avocat ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille
Elie Ohayon, publiciste
Elise Ripault, avocat au barreau de Lyon
Emmanuel Pierrat, avocat au barreau de Paris
Emmanuelle Pointet, avocat au barreau de paris
Eric Appenzeller, avocat au barreau de Paris
Eric Bocquet, sénateur de la République
Eric Borghini, avocat au barreau de Nice
Eric Gaftarnik, avocat au barreau de Paris
Eric Naulleau, auteur et journaliste
Eric Piquet, huissier de justice à Paris
Eric Tubiana, avocat au barreau de Paris
Etienne Chouard, professeur, blogueur, citoyen constituant
Etienne Gouesse, avocat au barreau de Paris
Eva Joly, avocat et député européen, ancienne magistrate
Franck Spengler, éditeur – Editions Blanche-Paris
François Casalta, avocat et Bâtonnier (représentant l’Ordre des avocats d’Ajaccio)
François de Castro, avocat au barreau de Paris
François Vincentelli, comédien
Frédéric Gilbert, journaliste, chroniques criminelles
Frédéric Royer, auteur et journaliste
Garance Bonfanyi-Vincent, directrice littéraire
Georges Fenech, ancien magistrat et député de la République
Georges Girard, avocat honoraire
Géraldine Levasseur, journaliste
Gérard Baudoux, avocat au Barreau de Nice
Gilles Haeri – éditeur Président directeur général Flammarion
Gilles Stickel, avocat au barreau de Genève, anc. Président de la Cour de Cassation, anc. Président de la Commission du Barreau, anc. Juge suppléant à la Cour de Justice
Gilles William Goldnadel, avocat au barreau de Paris
Grégori Baquet, comédien
Guillaume Masse, avocat au barreau de paris
Harold Cobert, écrivain
Hélène Franco, Magistrat
Hervé Temime, avocat au barreau de Paris
Igor Ustinov, artiste
Jean Baret, avocat au barreau de Paris
Jean Boudot, avocat au Barreau de Marseille, membre du Conseil de l’Ordre, Président de l’école des avocats du sud est
Jean de Maillard, magistrat
Jean Dragacci, major de la Police Nationale honoraire
Jean Tamalet, avocat au barreau de Paris
Jean-Charles Teissedre, avocat au barreau de Paris
Jean-François Fouqué, avocat au Barreau de Nice, conseiller national du Modem
Jean-Luc Medina, avocat au Barreau de Grenoble, ancien Bâtonnier
Jean-Marie Burguburu, avocat au barreau de Paris
Jean-Marie Chabaud, avocat au Barreau de Nîmes
Jean-Pierre Seffar, avocat au barreau de Bastia
Jean-Sébastien De Casalta, avocat et Bâtonnier (représentant l’Ordre des avocats de Bastia)
Jeffrey Schinazi, avocat au barreau de Paris
Jenny Gabelle-Congio, avocat au Barreau d’Aix en Provence
Jérémie Boulay, avocat au barreau de Paris
Jérémie Layoub, avocat au barreau de Paris
Jeremy Maxwell Wintrebert, artisan
Joelle Aquaviva, avocat au barreau de Bastia
Julien Bayou, conseiller régional Ile de France EELV
Julien Dami le Coz, avocat au barreau de Paris
Karl Zero, réalisateur
L’association « Action Justice »
Laurence Aloup, avocat au barreau de Paris
Laurence Apitz, avocat au barreau de Paris
Laurent Benarrous, avocat au barreau de Paris
Laurent Mauduit, Journaliste
Léon-Lef Forster, avocat au Barreau de Paris
Loïc Guerrin, avocat au barreau de Paris
Loïc Henri, avocat au barreau de Paris
Manuel Abitbol, avocat au barreau de Paris
Marie Jo Agret, assistante de production
Marie-Charlotte Benedetti, avocat au barreau de Bastia
Marie-Christine Mouchan, avocat au Barreau de Nice, ancien Bâtonnier
Marielle Poisson, avocat au barreau de Paris
Marine Giovannangeli, avocat au barreau de Paris
Marjorie Morisse, avocat au Barreau de la Seine Saint-Denis
Mathieu Boissavy, avocat au barreau de Paris membre du Conseil de l’Ordre
Mathieu Bringer, avocat au barreau de Paris
Mathieu Davy, avocat au barreau de Paris
Moundir Akasbi, avocat au barreau de Paris
Nathalie Attias, avocat au barreau de Paris membre du Conseil de l’Ordre
Nicolas Bezombes, avocat au barreau de Toulouse
Nicolas Blanchenay, avocat au barreau de Paris
Nicolas Rebbot, avocat au barreau de Paris
Nicolas Remy-Neris, avocat au barreau de Paris
Norbert Dornier, magistrat honoraire
Olivier De Fassio, avocat au Barreau de Nice
Olivier Sitruk, comédien
Pascale Perreimond, avocat au barreau de Bastia
Patrick Luciani, avocat au Barreau de Nice
Paul Sollacaro, avocat au Barreau de Nice
Peggy Olmi, journaliste et productrice TV
Peggy Silberling, agent artistique
Philippe Gildas, journaliste
Philippe Marc, producteur
Pierre Delandmeter, avocat au barreau de Luxembourg
Pierre Godinot, avocat au barreau de Nice
Pierre Maraval, producteur
Randy Yaloz, avocat au barreau de Paris
Raphaëlle Chabaud, avocat au Barreau de Nîmes
Ravyn Issa, avocat au barreau de Toulouse
Rémy Nougier, avocat au barreau de Nimes
Richard Amalvy, militant associatif, consultant
Roland Rodriguez, avocat au Barreau de Grasse, membre du CNB
Rubin Staj, avocat au barreau de Paris
Salah Baouche, mission locale Saint Denis
Sandrine Pegand, avocat au barreau de Paris
Sandrine Petoin, avocat au barreau de Paris
Sophie Cohen-Elbaz, avocat au Barreau de Strasbourg
Sophie Perreimond, avocat au barreau de Bastia
Stenka Quillet, journaliste
Stephane Nesa, avocat et bâtonnier élu du Barreau d’Ajaccio
Stéphane Seban, Directeur de Publication
Stéphanie Chevrier, éditrice Don Quichotte
Stéphanie Gibaud, lanceuse d’alerte dossier UBS
Sylvie Brussiau-Constant, avocat au barreau d’Agen
Sylvie Lamartine, avocat au barreau de Paris
Sylvie Ohayon, romancière et réalisatrice
Tessa Volkine, comédienne
Thierry Dagiral, journaliste
Thierry Lallet, maître chocolatier
Thomas Coutrot, économiste, membre d’Attac
Vincent Ollivier, avocat au barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence
Virginie Marquet, avocat au barreau de Paris
Vito Ferreri, producteur
Wajdi Daagi, avocat au barreau de Bastia
Xavier Deleu, avocat au Barreau de Bruxelles
Yael Mellul, ancien avocat
Yann Galut, avocat et député de la République
Yvan Flaud, avocat au barreau de Valence
Zia Oloumi, avocat au barreau de Paris

Pour signer la pétition : https://www.change.org/p/pierre-godinot-monsieur-le-président-serez-vous-le-garant-des-droits-de-la-défense

Fil Facebook correspondant à ce billet :
https://www.facebook.com/etienne.chouard/posts/10155343467107317

8 réponses à “[Tribune/Pétition] Monsieur le Président : serez-vous le garant des droits de la défense ?

  1. [fascisme en marche] Il n’y a plus de séparation des pouvoirs en France

    http://lemonde.fr/idees/article/2017/06/22/il-n-y-a-plus-de-separation-des-pouvoirs-en-france_5149481_3232.html

    Source : Le Monde [le journal même qui a TOUT fait pour que ce tyran parvienne au pouvoir, il ne faudra pas l’oublier sur le champ de larmes et de ruines qui se prépare]

  2. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, art. 16 DDHC :

    Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789.5076.html

  3. Etat d’urgence permanent : la dictature en marche

    « Sous prétexte de renforcer les mesures contre le terrorisme, le gouvernement Macron s’apprête à faire passer dans la loi les principales mesures d’exception de l’état d’urgence. En l’absence de tout contrôle judiciaire chaque préfet aura désormais le droit de perquisitionner ou d’assigner à résidence tout citoyen qui le dérange.

    L’état d’urgence a été instauré par le gouvernement Valls le 14 novembre 2015 suite à l’attentat du Bataclan. Prolongé systématiquement depuis cette date, il permet en particulier au préfet, sans aucun contrôle du juge, de procéder à des perquisitions, d’assigner à résidence mais aussi de fermer des sites Internet, d’interdire des manifestations, de dissoudre des associations… Bref toute la panoplie de la parfaite petite dictature digne de la Corée du Nord.

    Les médias tout puissants, relais officiels de la propagande d’Etat, nous ont longtemps expliqué qu’il s’agissait de mesures provisoires visant à lutter contre le terrorisme. Ah bon ?

    Prenons les assignations à résidence par exemple. Cette mesure permet aux préfets d’assigner à résidence toute personne : “dont son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public”. Et comment le préfet sait-il qu’une personne constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ? Une boule de cristal ? Bingo, presque. Généralement le préfet est informé par une note blanche des service de renseignements, notre Stasi bleu-blanc-rouge.

    La note blanche ne possède pas d’en-tête, elle n’est pas datée, pas signée et ne comporte même pas de référence. Depuis le décret royal, on n’a pas trouvé mieux pour décider du sort d’un citoyen en le privant de toute liberté.

    Alors vous vous dites, quel outil fantastique contre les candidats terroristes dont on soupçonne qu’ils pourraient un jour passer à l’acte mais dont on n’est pas sûr… Dans le doute aller hop, on les assigne tous.

    Le premier problème c’est que l’assignation à résidence ne garantit en rien que la personne ne passera pas à l’acte. il suffit juste pour cela qu’elle ne rende pas à son contrôle judiciaire et qu’elle disparaisse dans la nature.

    Le second problème c’est que l’assignation à résidence n’est pas utilisée uniquement contre les terroristes. Elle est également utilisée contre les opposants politiques comme les militants écologistes qui ont été perquisitionnés et assignés à résidence juste avant la COP 21 en novembre 2015.

    Si on se souvient des interdictions de manifester qui touchaient les manifestants contre la loi travail quand ce n’étaient pas les manifestations elles-mêmes qui étaient interdites, on commence à comprendre le véritable objectif de tout cela.

    Une des premières mesures du gouvernement Macron consiste à casser définitivement le code du travail en allant encore plus loin que la loi El-Khomri. Même le PS ou du moins ce qu’il en reste s’en indigne, c’est pour dire.

    Et bien demain, Niet, Nada, Verboten. On nous interdira de manifester contre la loi travail au nom du risque de trouble à l’ordre public. Ca y est, vous avez compris ?

    Vous avez encore un doute sur le caractère liberticide de ce projet de loi ? Et bien lisez l’article L228-4 qui indique que « le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris faire obligation à toute (personne ciblée par l’autorité administrative) de déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise, ainsi que tout changement d’identifiant ou tout nouvel identifiant ».

    Quoi ? Comment ? Un préfet peut vous obliger à déclarer vos identifiants Internet comme ça ? Simplement parce qu’il a des raisons de penser que, peut-être, votre comportement peut présenter une menace pour l’ordre public ? Et oui, vous avez maintenant tout compris. La France, patrie autoproclamée des droits de l’homme va devenir la patrie des non droits de l’homme. Qui que vous soyez, où que vous soyez Big Brother vous suivra à la trace et saura tout sur vous. Ils auront accès à votre boîte mail, votre compte Twitter, votre compte Facebook…

    Alors bien sur, quelques personnes ont vu l’escroquerie qui se profile et commencent à se manifester. L’Union Syndicale des Magistrats par exemple vient de publier un communiqué de presse dans lequel elle dénonce la mise en place d’un “Etat policier”. (1)

    Elle souligne en particulier l’absence de tout contrôle par les juges et conclue que : “dans un Etat démocratique, sortir de l’état d’urgence ne signifie pas introduire dans le droit commun des mesures d’exceptions et exclure le contrôle de l’autorité judiciaire.”

    La Ligue des Droits de l’Homme, elle, rappelle que “loin de ne concerner que les actes de terrorisme, ces mesures s’appliqueraient indifféremment à une large gamme de délits. Chacun pourrait alors être victime de cet arbitraire. Aujourd’hui déjà, nous voyons des dispositions inscrites dans l’état d’urgence utilisées contre des militants associatifs, syndicaux ou politiques.” (2)

    L’indifférence générale des Français devant ces mesures liberticides en dit long sur l’état de notre pays. Dans l’ère assumée du chacun pour soi, la plupart des sujets du Roi Macron se disent que cela ne les concerne pas et ne les concernera jamais. L’égoïsme de chacun est aujourd’hui devenu officiellement l’un des principaux piliers de notre démocratie moribonde. »
    […]

    Lire la suite :
    http://www.investigaction.net/fr/etat-durgence-permanent-la-dictature-en-marche/

    Source : Investig’Action- Michel Collon

    • Dans les morts non « naturelles », le terrorisme est bien loin classé. Et il a fallu attendre l’un ou l’autre attentat « terroriste » pour décréter l’état d’urgence et réduire nos libertés soit-disant pour notre sécurité (justificatif fallacieux évidemment).
      Car quand on sait que 10.000 citoyens s’ôtent la vie chaque année en France (en gros 30 personnes par jour), sans compter les morts par accidents de la route (3500 citoyens par an, en gros 10 personnes par jour) et qu’aucun journal n’en fait son information capitale. Et cela fait des années que ça dure.
      Pourquoi n’ont ils pas décrété l’état d’urgence et réduit nos libertés pour notre sécurité plus tôt ? Car 10.000 citoyens s’ôtent la vie chaque année, ce n’est pas rien. De cela, tous les journaux s’en foutent. Pourquoi ne pas avoir fait passer cette loi liberticide contre le suicide ? Car personne n’aurait accepté ! Donc, cette loi n’est évidemment pas pour notre sécurité, sinon on l’aurait sortie avant !

      Mais si l’ennemi vient de l’extérieur et qu’il entretient un sentiment de peur, nos inquiétudes économiques se réduisent et deviennent secondaires, le besoin de sécurité prend le dessus et c’est alors que l’Etat peut faire passer ses lois scélérates pour la déconstruction de la sécurité sociale (une autre sécurité moins aimée par l’Etat). Et si l’ennemi vient de l’extérieur, un sentiment d’unité , de nationalisme reprend vigueur. On est enfin prêt à se serrer la ceinture pour sauver notre nation. Les moutons resteront dans le rang, du « pain béni » pour les puissants. Et si nous ne sommes pas d’accord, ce sera l’escalade…la guerre.

  4. Omarjee : «On assiste à une évolution préoccupante des instruments juridiques européens».

    Le droit communautaire est assez mal connu. Il est pourtant très important, au sein d’une Europe conçue avant tout comme un ensemble économico-juridique. L’intégration s’est faite d’abord par le droit, comme le rappelle ci-dessous Ismaël Omarjee, maître de conférence à l’université de Nanterre, co-directeur de M2 « juriste européen » et spécialiste de ces questions. Ce dernier revient ci-dessous sur la primauté du droit communautaire, sur les implications de l’appartenance européenne sur l’identité constitutionnelle de la France, sur les entorses à la charte des droits fondamentaux dans certains pays au nom de l’austérité, et sur bien d’autres points encore.

    ***

    Deux arrêts fondateurs de la Cour de Justice des communautés européennes de 1963 et 1964 ont posé, en droit européen des principes essentiels que sont « l’effet direct » et la primauté du droit européen sur les droits nationaux. Pouvez-vous expliquer en quoi ces jurisprudences, très peu connues du grand public, sont fondamentales à connaître ?

    […]

    Lire la suite :
    http://l-arene-nue.blogspot.fr/2017/06/i-omarjee-on-assiste-une-evolution.html

    Source : l’arène nue, Coralie Delaume

  5. Michel Onfray prend la défense de Natacha Polony

  6. La CEDH condamne la France pour le fichage génétique d’un manifestant

    23 juin 2017 par Jérôme Hourdeaux (Mediapart)


    La CEDH

    « Les juges européens estiment que l’inscription dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) de militants accusés de violences lors de rassemblements, dans les mêmes conditions que pour un terroriste ou un délinquant sexuel, est une « atteinte disproportionnée » à la vie privée.

    La justice européenne a adressé, jeudi 22 juin, un sérieux avertissement à la France. Le jour même où Emmanuel Macron annonçait vouloir modifier notre législation afin de faciliter les croisements de fichiers, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé contraire aux textes européens le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et condamné la France pour « atteinte disproportionnée » à la vie privée.

    Les juges européens avaient été saisis par Jean-Michel Ayçaguer, un agriculteur basque de la ville d’Ossès, condamné en 2009 pour avoir refusé un prélèvement génétique en vue de son inscription au FNAEG. Cette condamnation faisait suite à une manifestation organisée le 17 janvier 2008 à Ainharp par le syndicat agricole Euskal Erriko Laborarien Batasuna et le Groupement foncier agricole mutuel Lurra. Dans un contexte particulièrement tendu, le rassemblement s’était terminé par quelques accrochages avec les forces de l’ordre.

    Jean-Michel Ayçaguer avait été interpellé pour avoir été vu donnant des coups de parapluie en direction de gendarmes. Placé en garde à vue, il avait été condamné dans la foulée à deux mois de prison avec sursis pour « violences avec arme sur une personne dépositaire de l’autorité publique ». Au mois de décembre 2008, l’agriculteur était à nouveau convoqué, mais cette fois pour un prélèvement génétique en vue de son inscription au FNAEG. Face à son refus, le tribunal de grande instance de Bayonne l’avait condamné à une amende de 500 euros.

    La CEDH a donc estimé que cette condamnation était contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée et a condamné la France à verser à l’agriculteur 3 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens. Mais surtout, les juges européens ont condamné en des termes très fermes le FNAEG tel qu’il est actuellement géré par la France. Selon eux, la condamnation de Jean-Michel Ayçaguer « s’analyse en une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».

    […]

    « La Cour européenne relève « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or, poursuivent les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». En résumé, la CEDH estime que des violences commises lors d’un mouvement social ne peuvent être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».

    Le Syndicat de la magistrature s’est félicité, dans un communiqué, de cette décision et a appelé à « une réforme profonde du fichage génétique : restriction aux seules personnes condamnées, limitation des infractions visées, rétablissement d’une autorisation judiciaire préalable, réduction de la durée de conservation et ouverture de possibilité d’effacement effectives. Afin d’effacer l’empreinte indélébile que ce fichage massif laisse sur nos droits ». »

    Lire la suite :
    https://www.mediapart.fr/journal/france/230617/la-cedh-condamne-la-france-pour-le-fichage-genetique-d-un-manifestant

    Source : Mediapart

  7. Décryptage du projet d’ordonnances travail

    par le blog du syndicat des avocats de France

    Réforme du code du travail : les vidéos du Syndicat des avocats de France vous présentent ce qui nous attend sur sa chaîne YouTube « L’Arme du Droit »!

    Le 28 juin sera présenté en conseil des ministres le projet de loi d’Habilitation devant autoriser le gouvernement à prendre des « mesures pour la rénovation sociale ». Il a été transmis depuis le 14 juin au Conseil d’Etat.

    Ce projet de réforme par Ordonnances se révèle ainsi au grand jour, confirmant que les documents parus dans la presse avant les élections législatives étaient bien à prendre au sérieux…

    6 pages, 9 articles, donnant plus de détails sur le programme de campagne d’Emmanuel Macron, et y ajoutant encore de mauvaises surprises… au détriment des salariés et des représentants du personnel…

    Thèmes :

    Barémisation des indemnités prud’homales

    Sauf en cas de licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement ou de discrimination, les juges seront tenus par un plancher et surtout un plafond à ne pas dépasser pour indemniser le préjudice des salariés licenciés abusivement.

    Licenciement économique facilité dans les filiales des groupes internationaux

    Retiré du projet de loi El Khomri, en 2016, c’est le retour de la réduction du périmètre d’appréciation du motif économique dans les groupes internationaux afin de faciliter les licenciements dans leurs filiales en France…

    Réduction des délais de recours des salariés

    Déjà réduit à un an il y a quelques années, il est question de réduire de nouveau drastiquement le délai laissé aux salariés pour saisir le conseil des prud’hommes pour contester leur licenciement… et mettre ainsi plus vite les employeurs à l’abri du contrôle des juges…

    Vers la fin du CDI ?

    Il est prévu « d’adapter par convention ou accord collectif de branche » les dispositions sur les CDD et l’intérim, ouvrant la voie à un assouplissement des motifs de recours, de leur durée, de leur succession sur un même poste ou avec un même salarié… Le recours aux CDI de chantier va être par ailleurs développé, faisant ainsi droit à une revendication patronale ancienne… . Et des dispositions seront prises aussi pour sécuriser et favoriser « le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ».

    Elargissement du champ des accords d’entreprise

    Dans l’exact prolongement de la Loi El Khomri, il est prévu d’étendre encore la « place centrale » de la négociation collective d’entreprise dans le champ des relations individuelles et collectives de travail qui va pour l’essentiel primer sur les accords de branche, sur la loi et même sur les contrats de travail, laissant la main aux entreprises pour forger leur propre droit du travail au service de leurs intérêts.

    Référendum pour contourner les syndicats

    Les employeurs seront autorisés à organiser des référendums d’entreprise s’ils ne parviennent pas à convaincre suffisamment de syndicats de signer les accords qu’ils proposent, alors que la Loi El Khomri avait réservé cette initiative aux syndicats.

    Fusion des instances représentatives du personnel

    Les 3 instances de représentation du personnel élues (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) vont être fusionnées en une seule, satisfaisant, là encore, une revendication patronale bien ancrée, pour réduire drastiquement le nombre de représentants du personnel, en ignorant la spécificité et l’importance des missions de chacune de ces instances… »

    https://blogs.mediapart.fr/syndicatavocats/blog/220617/decryptage-du-projet-dordonnances-travail

    Source : Mediapart

    Pour en savoir plus : https://www.youtube.com/playlist?list=PL3rtD4wZLOlI0eO17MN9UjoSQwm47Q_Kc

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