Le SCANDALEUX organe privé de règlement des différends est DÉJÀ EN COURS DE VOTE AU « PARLEMENT » EUROPÉEN !

C’est incroyable ! Le SCANDALEUX organe privé de règlement des différends (qui permettra de condamner des États à payer des fortunes pour avoir fait perdre de l’argent à des entreprises) — honteuse parodie de justice ! — est DÉJÀ EN COURS DE VOTE AU PRÉTENDU « PARLEMENT » EUROPÉEN !

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2F%2FEP%2F%2FTEXT+REPORT+A7-2013-0124+0+DOC+XML+V0%2F%2FFR

LE TITRE de ce texte scélérat :

« sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie »

DES EXTRAITS de ce texte scélérat :

(1) Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union a acquis une compétence exclusive pour la conclusion d’accords internationaux sur la protection des investissements. L’Union est, tout comme les États membres, déjà partie au traité sur la Charte de l’énergie, qui prévoit la protection des investissements.

(2) Dans les cas où cela est justifié, les futurs accords de protection des investissements conclus par l’Union peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui permet à un investisseur d’un pays tiers de former une réclamation contre un État dans lequel il a effectué un investissement. Une procédure de règlement des différends investisseur-État peut se solder par l’octroi d’une indemnisation pécuniaire. En outre, dans pareil cas, il y aura inévitablement des coûts importants liés à la gestion de l’arbitrage ainsi que des frais afférents à la défense d’une telle affaire.

(3 bis) La responsabilité financière ne peut être correctement gérée si les normes de protection offertes par les accords d’investissement dépassent notablement les limites de responsabilité reconnues dans l’Union et dans la majorité des États membres. En conséquence, les futurs accords de l’Union devraient offrir aux investisseurs étrangers un degré aussi élevé de protection, mais non point supérieur, que celui ménagé par le droit de l’Union et par les principes généraux communs aux droits des États membres aux investisseurs issus de l’Union.

(3 ter) La délimitation du périmètre extérieur des responsabilités financières prévues par le présent règlement est également liée à la garantie des pouvoirs législatifs de l’Union exercés dans le cadre des compétences définies par les traités, pouvoirs dont la légalité est contrôlée par la Cour de justice et qui ne peuvent être abusivement limités par une éventuelle responsabilité définie hors du système équilibré établi par les traités. Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l’Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie. Les futurs accords d’investissement appelés à être conclus par l’Union devraient respecter la garantie des pouvoirs législatifs de l’Union et ne devraient pas définir de normes de responsabilité plus strictes pouvant donner lieu au contournement des normes définies par la Cour de justice.

(4) Lorsque la responsabilité internationale du traitement accordé est imputable à l’Union, en tant qu’entité dotée de la personnalité juridique, elle est tenue, en vertu du droit international, de s’acquitter du paiement de toute indemnisation auquel elle aurait été condamnée et de supporter les coûts exposés dans le cadre du litige. Toutefois, une telle condamnation peut être le résultat d’un traitement accordé par l’Union elle-même ou d’un traitement accordé par un État membre. Il ne serait dès lors pas équitable que l’indemnisation et les coûts de l’arbitrage soient prélevés sur le budget de l’Union européenne lorsque le traitement a été accordé par un État membre. Il est nécessaire, par conséquent, que la responsabilité financière soit répartie, du point de vue du droit de l’Union, et sans préjudice de la responsabilité internationale de l’Union, entre l’Union elle-même et l’État membre responsable du traitement accordé sur la base des critères établis par le présent règlement.

(6) La responsabilité financière devrait incomber à l’entité responsable du traitement dont il a été constaté qu’il n’était pas conforme aux dispositions pertinentes de l’accord. Il s’ensuit que l’Union devrait supporter elle-même la responsabilité financière lorsque le traitement est accordé par une institution, un organe, une agence ou une autre entité juridique de l’Union. L’État membre concerné devrait assumer la responsabilité financière lorsque c’est lui-même qui a accordé le traitement en cause. Toutefois, dans le cas où l’État membre agit d’une manière prescrite par le droit de l’Union, par exemple en transposant une directive adoptée par l’Union, l’Union devrait assumer elle-même la responsabilité financière dans la mesure où le traitement en cause est requis par le droit de l’Union. Le règlement doit également prévoir la possibilité qu’une affaire individuelle concerne à la fois à un traitement accordé par un État membre et un traitement requis par le droit de l’Union. Il couvrira l’ensemble des actes des États membres et de l’Union. En pareil cas, les États membres et l’Union devraient assumer la responsabilité financière du traitement particulier accordé par elle ou par l’un d’eux.

(6 bis) Lorsqu’un État membre agit de façon non conforme à ce qu’exige le droit de l’Union, comme par exemple lorsqu’il ne transpose pas une directive adoptée par l’Union ou qu’il outrepasse les dispositions d’une directive adoptée par l’Union lorsqu’il la transpose en droit national, ledit État membre devrait alors assumer la responsabilité financière du traitement concerné.

ETC.

Au secours !!!

TOUT ÇA EST LITTÉRALEMENT RÉVOLTANT !
Nos « ÉLUS » sont juste une bande de GREDINS au service de VOLEURS !

Les personnes physiques sont bientôt à la merci de leurs propres créatures : les « personnes morales », cupides et cruelles… Et que font « les élites ? LES ÉLITES TRAHISSENT POUR DU FRIC.

Marat, reviens !!!

22 réponses à “Le SCANDALEUX organe privé de règlement des différends est DÉJÀ EN COURS DE VOTE AU « PARLEMENT » EUROPÉEN !

  1. TOUT pour protéger les « investissements », autrement-dit : le capital, les banques, les multinationales : les voleurs de ressources.

    RIEN pour protéger le bien commun, les peuples, les travailleurs, le grand nombre.

    Voilà le véritable FASCISME, le fascisme financier, commercial, bancaire. Et contre ce VRAI fascisme, actif, opérant, agissant, RÉEL, qui organise des « marches », des « manifestations » ?

    Non, en ce moment, on organise des manifestation contre le FN, le parfait épouvantail qui joue parfaitement son rôle en détournant l’attention des véritables enjeux.

    Je désespère de la bêtise et de l’imbécilité des peuples.

  2. il faudrait découvrir avec toute objectivité l’ensemble des facteurs qui abrutit la masse pour un éveil de responsabilisation. Si de tels manigances s’enchainent c’est bien parce que nous avons perdu foi en l’homme.

    • Non … boboïsme ….

      Le paradigme dominant se combat avec une IDÉOLOGIE, une haine, pas de bons sentiments. Aucun révolution ne survient avec « je propose plus gentil …. si vous risquez tout ça sera mieux …. »

      Vous pouvez aligner autant de textes, extraits etc … tout le monde s’en fout tant que le foin est dans le caddie.

      Mais parler par ex de « Grand Remplacement » et les crocs sortent (un peu) et se dirigeront tout naturellement contre le responsable.

      • Qu’entends-tu exactement par  »Grand Remplacement », YÉTI ? J’aimerais que tu sois plus explicite encore, j’apprécie tes interventions mais j’avoue ne pas toujours très bien saisir, ce manque de culture en moi comme ce besoin de didactisme, bien que je sache par expérience qu’il faille parfois du temps au temps pour conscientiser et maturer ce qui a valeur et évolution ^^
        Merci

        EFFAB

  3. La solution est pourtant simplissime !
    Si l’on ne veut pas que le « parlement » européen décide tout à notre place, quittons cette « Union Européenne » !
    A ce sujet, je vous suggère de regarder les conférences de François Asselineau.

  4. Il faut faire sauter ce verrou, cette clé de voûte qu’est la LIBERTE D’ENTREPRENDRE, et qui sert d’assise à tous les caprices de la classe dominante. Ce principe, il est enfoui dans les profondeurs de la constitution, qu’il faut donc s’approprier… CQFD

    Vive la liberté de travailler !

  5. La démocratie représentative est l’étape transitoire où une classe sociale a su utiliser l’imprimerie pour s’accaparer l’outil politique en attendant que l’Internet le démocratise directement.

  6. Patrick Le Yéti

    Salut les Virus.

    « Il suffit de montrer la Lune au gens pour qu’ils regardent le doigt. »

    Au vue du tapage Merdiatique et Internautique sur les résultats des élections Européennes, je me suis amusé à faire quelques petites additions comparatives avec les Européennes de 2009 histoire de savoir de quoi il retourne exactement … (Chiffres du Ministère de l’Intérieur)
    http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Les-resultats/Europeennes

    Car je ne sais pas pourquoi, mais plus il y a de tapage sur un sujet et plus j’ai l’impression que ça pue quelque part. Et je ne me suis pas trompé …

    Attention vous risquez d’être surpris !

    Européennes 2014 et 2009
    (Les chiffres à gauche sont ceux de 2014 – Ceux à droite ceux de 2009)

    Nombre d’inscrits sur les listes électorales.

    46 555 253 -- 44 282 823

    Nombres des voix totales de la Gauche – Extrêmes + PS + FDG + Divers --

    4 755 536 -- 5 010 055

    Nombres des voix totales de la Droite – UMP + Centre + Divers --

    6 959 736 -- 7 416 385

    FN + Extrêmes

    4 712 683 -- 1 178 744

    EEVL

    1 695 914 -- 2 803 759

    Divers

    831 767 -- 809 671

    Abstention + votes Blancs et Nuls

    26 802 113 + 577 504 -- 26 290 662 + 773 547

    Que peut on remarquer ?

    1 – Que le nombre d’inscrits sur les listes électorales a augmenté de 2 272 430 personnes.
    2- Que le nombre d’abstentionnistes a augmenté de 315 408, ce qui est peu en fait …
    3- Que les voix de Gauche ont augmenté ! de 252 519 (étonnant non ? …)
    4- Que les voix de Droite ont diminué de 456 649
    5- Que les voix de l’Extrême Droite ont augmenté de 3 533 939
    6 – Que les voix des Ecolos ont diminué de 1 107 845
    7- Que les petits partis ont gagné 22 096 voix.

    D’où viennent donc les voix nouvelles du FN ?

    Petit calcul simple.

    2 272 430 de nouveau inscrits + 456 649 perdus par la Droite + 1 107 845 perdus par les écolos = 3 836 924 voix – 252 519 voix gagnés par la Gauche
    = 3 584 405 voix !

    Ce qui veut donc dire que les nouveaux électeurs du FN sont :
    1 les nouveaux inscrits (donc très certainement beaucoup de jeunes venant d’avoir 18 ans)
    +
    Les voix de Droite
    +
    Les voix écolos !!! (Très certainement ceux qui sont anti-européistes)

    Étonnant non ? Ca laisse songeur sur notre jeunesse et sur le parti des petits oiseaux je trouve …

    DémoKramicalement

  7. Patrick Le Yéti

    Mea culpa

    Petite erreur dans mon calcul précédent. Mais cela ne change en rien la conclusion que les chiffres imposent d’eux mêmes …

    La Gauche n’a pas gagné mais bien perdu ! 252 519 voix

  8. Propulser le fn ou comment instaurer un « agoraphobie » collective.

    La commercialisation du parti d’extrême droite par les médias permet de rendre l’idée de sortie de l’union abjecte et d’instaurer une peur collective de son prochain. Ainsi, les hommes de « bien » ont raison et il nous faut nous autres « néo-enfants » les laisser décider pour nous. Car la plèbe en colère n’est capable que de mauvaises choses. Heureusement, la pédagogie des journalistes et médias vous prouvera que l’union est une bonne chose.

    Dans l’entraide, Kropotkine montre qu’il a fallu des centaines d’années pour diminuer l’instinct d’entraide de l’être humain. Coupons-nous des médias pourris, organisons nos propres médias et il reviendra.

    Croyons en l’être humain et en notre capacité à nous gérer seuls, il est temps de s’unir. Nous avons tous beaucoup plus de choses qui nous rapprochent que d’éléments qui nous séparent.

    Ne laissons plus ces « non-représentants » décider au vue de leur compte en banque de ce qui est bon pour tous. Faisons-le savoir dans les téléphone-sonne et autre moments de paroles libres, vivons démocrates : écoutons les autres et échangeons, entrainons-nous à décider de ce qui est important pour nous tous…

  9. concrètement, que faire ? Exiger un référendum ?

  10. je suis novice, mais, expliquez moi comment cela est en cours de vote au parlement européen alors que les députés viennent juste d’être élus ?
    merci .

  11. ai je bien compris le document présenté par le lien présenté au début de l’article : il s’agit d’un vote fait en commission ? Et qu’ont voté Marielle de Sarnez et Yannick Jadot ? Quand ce texte doit être soumis au parlement européen ?
    Merci encore

  12. Bonjour,
    1. la prochaine merci de proposer le texte finale adopté par le Parlement à la lecture. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2014-0419
    2. Ce texte est la logique de la répartition des compétences sur l’investissement après le traités de Lisbonne est clarifie qui fait quoi/quand sans rentrer cependant dans des définitions techniques (standards etc). Sans doute au vu des négociations en cours.
    3. Pour votre information: Les États Membres de l’UE ont signé plus de 1400 traités d’investissements bilatérales (y compris avec les US). Chacun de ces traités comporte des clauses de protection des investisseurs…donc rien de bien nouveau pour des négociations commerciales.
    4. Affaire à suivre.

  13. httpv://www.dailymotion.com/video/x1tm5pj_les-enjeux-du-traite-transatlantique_webcam

      • Au delà du complot et de l’intérêt des hyper riches se dessine la déshumanisation de la planète au profit d’entités dont les multinationales sont le prototype : observons le fait qu’une multinationale se définit par des buts auxquels le pdg lui-même doit se soumettre : c’est une machine à croître et gagner, qui n’a plus rien à voir avec les humains qui l’ont créée, même si quelques un récoltent encore les miettes de son immensité.

        Le processus a été amorcé quand « on » a accordé la capacité juridique aux >>personnes morales<< et il se poursuit quand "on" manigance pour permettre aux multinationales d'attaquer les humains en justice (à travers les Etats).

        Je ne sais pas si je m'exprime assez clairement pour faire entrevoir cette bataille qui ne se passe plus entre gens ennemis ou en concurrence, mais devient une bataille qui est d'une autre nature.

  14. Vous pointez du doigt toute la noirceur de cette disposition ou loi.
    Si l’UE l’a validée, c’est qu’elle entend y trouver un avantage. Est-ce que tout simplement elle n’essaye pas d’attirer des investisseurs et entreprises étrangers, ce qui permet de créer des emplois ??
    Pourquoi n’en parlez vous pas du tout ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *