GOUVERNEMENT PAR ORDONNANCES (SANS PARLEMENT) : UNE VRAIE TYRANNIE SE MET EN PLACE (DISCRÈTEMENT) EN FRANCE

Le pouvoir exécutif devient littéralement tyrannique en imposant au Parlement (Assemblée nationale + Sénat) LE GOUVERNEMENT PAR ORDONNANCES, qui est la méthode-type des despotes : confondre tous les pouvoirs dans les mêmes mains.

Ce véritable coup d’État, un de plus, est encore rendu possible par notre anticonstitution qui prévoit, en l’occurrence :

1) la possibilité même du gouvernement par ordonnances (qui est une abjection antidémocratique),

2) que les « élus » de l’Assemblée nationale ne seront toujours, sur l’essentiel, que de serviles godillots, parce qu’ils dépendent pour leur carrière du chef de parti qui leur donne — ou qui leur retire — leur vitale investiture aux élections,

3) que l’anticonstitution de la 5ème Réprivée donne le dernier mot à l’Assemblée Nationale en cas de conflit avec le Sénat.

Donc tout est prêt pour le jour où le Président (et sa cour) veut tout le pouvoir sur un sujet jugé essentiel (sans même parler de la possibilité de décréter seul l’état d’urgence avec l’article 16).

La protestation solennelle des Sénateurs (ci-dessous) est un cri d’alarme contre un coup de force antirépublicain, perpétré par un gouvernement prétendument « socialiste », dans le silence complice incroyable des « grands médias » (mais où sont passé les vrais journalistes ?!) :

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Réforme du droit des contrats : l’habilitation à procéder par voie d’ordonnance ne passe pas au Sénat.

Le désaccord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale au sujet de l’habilitation du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour réformer le droit des contrats et le régime des obligations, supprimée par le Sénat puis réintroduite par les députés lors de la première lecture du projet de loi, a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire le 13 mai.

« Je tiens à exprimer mon total désaccord avec le recours aux ordonnances pour modifier l’ensemble du droit des contrats et des obligations, soit un cinquième du Code civil », a indiqué le président du Sénat, Jean-Pierre Sueur.

La commission des lois du Sénat s’était opposée unanimement au recours aux ordonnances.

Par un scrutin public, le Sénat avait suivi, à l’unanimité moins une voix.

« Avec l’ensemble des sénateurs, de tous les groupes, de la commission des lois du Sénat, je tiens à dire ma profonde opposition au consentement à ce recours aux ordonnances – qui sera inévitable si l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, maintient sa position – qui revient à un auto-dessaisissement du Parlement sur des sujets majeurs qui relèvent à l’évidence de la loi et justifient un vrai débat parlementaire », a fait valoir Jean-Pierre Sueur.

« Je considère que le texte préparé pour l’ordonnance pose de nombreux problèmes, dans ce domaine sensible et important du droit.

Pour ne prendre qu’un exemple, ce texte supprime la procédure dite de retrait litigieux, prévue à l’article 1699 du Code civil, qui constitue une garantie du droit français contre la spéculation des subprimes.

Je rejoins le rapporteur du Sénat, Thani Mohamed Soilihi, qui a expliqué, exemples à l’appui, que le passage par les ordonnances ne fait pas forcément gagner de temps et pose, en revanche, de très réelles questions de sécurité juridique », a affirmé le président du Sénat.

Après une première lecture devant le Sénat, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures avait été adopté par l’Assemblée nationale le 16 avril dernier (AN, 1re lecture, 16 avr. 2014, TA n° 324 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0324.asp )

Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Sénat, communiqué, 14 mai 2014
Source : NexisLexis, http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=15-05-2014/05#top »

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Il est peut-être temps de se souvenir que ce sont aussi des « socialistes » qui ont donné les pleins pouvoirs à Pétain.

Mais que font les journalistes ?

MARAT, reviens !

13 réponses à “GOUVERNEMENT PAR ORDONNANCES (SANS PARLEMENT) : UNE VRAIE TYRANNIE SE MET EN PLACE (DISCRÈTEMENT) EN FRANCE

  1. Méchant Virus

    « Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. »

    Laissez moi deviner, ils vont >simplifier< les conditions d'immunité judiciaire des élus, d'amnistie, d'arrestation et de détention préventive d'opposants…?

  2. Caroline Porteu

    Le même jour , le Parlement Européen a adopté une résolution législative pouvant autoriser le réglement Différends/Etat par arbitrage . La justice est désormais bien totalement privatisée
    Je ne suis pas sûre que l’utilisation du conditionnel dans la résolution ne soit pas une nouvelle manière de poudre aux yeux , le changement de temps ne nécessite peut etre pas une nouvelle lecture . Dans ce contexte , l’accord du Conseil est suffisant et c’est totalement plié : l’Etat de Droit est mort et enterré .
    http://reseauinternational.net/union-europeenne-meme-justice-echappe-aux-etats-reste-t-il-souverainete/

  3. On remarquera quand même que les  » ordonnances » ne sont rien d’autres que les « décrets-lois », abondamment utilisés par les précédentes républiques – notamment la Quatrième, qui en avait fait son régime ordinaire de gouvernement.

    D’autre part, l’article 38 de la constitution actuelle encadre assez strictement la procédure. Je le cite :

    « Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

    « Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

    « A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. »

    Rien à voir avec la fin de la démocratie. Mais cela ne veut pas dire que le Sénat ait tort de préférer la procédure ordinaire pour la modification du droit des contrats : pour ma part, je serais plutôt de son avis. JR

  4. Des tribunaux pour détrousser les États (les citoyens) :
    http://www.monde-diplomatique.fr/2014/06/BREVILLE/50487

  5. Toutes les révoltes et les colères des peuples n’ont fait que ralentir, mais n’ont jamais arrêté le projet du pillage globalisé :
    http://www.monde-diplomatique.fr/2014/06/SCHWARTZ/50490

  6. Grand marché transatlantique :
    Des tribunaux pour détrousser les États

    Des multinationales qui traînent des États en justice pour imposer leur loi et faire valoir leurs « droits », cela ne relève pas du fantasme : on compte déjà plus de cinq cents cas dans le monde.

    un article du Diplo signé Benoît Bréville et Martine Bulard, juin 2014 :

    Il a suffi de 31 euros pour que le groupe français Veolia parte en guerre contre l’une des seules victoires du « printemps » 2011 remportées par les Égyptiens : l’augmentation du salaire minimum de 400 à 700 livres par mois (de 41 à 72 euros). Une somme jugée inacceptable par la multinationale, qui a porté plainte contre l’Égypte, le 25 juin 2012, devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), une officine de la Banque mondiale. Motif invoqué ? La « nouvelle loi sur le travail » contreviendrait aux engagements pris dans le cadre du partenariat public-privé signé avec la ville d’Alexandrie pour le traitement des déchets.

    Le grand marché transatlantique (GMT) en cours de négociation pourrait inclure un dispositif permettant ainsi à des entreprises de poursuivre des pays — c’est en tout cas le souhait des États-Unis et des organisations patronales.

    Tous les gouvernements signataires pourraient alors se trouver exposés aux mésaventures égyptiennes.

    Le lucratif filon du règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) a déjà assuré la fortune de nombreuses sociétés privées. En 2004, le groupe américain Cargill a, par exemple, fait payer 90,7 millions de dollars (66 millions d’euros) au Mexique, reconnu coupable d’avoir créé une nouvelle taxe sur les sodas. En 2010, la Tampa Electric a obtenu 25 millions de dollars du Guatemala en s’attaquant à une loi plafonnant les tarifs de l’électricité. Plus récemment, en 2012, le Sri Lanka a été condamné à verser 60 millions de dollars à la Deutsche Bank, en raison de la modification d’un contrat pétrolier.

    Encore en cours, la plainte de Veolia a été déposée au nom du traité d’investissement conclu entre la France et l’Égypte. Signés entre deux pays ou inclus dans des accords de libre-échange, il existe plus de trois mille traités de ce type dans le monde. Ils protègent les sociétés étrangères contre toute décision publique (une loi, un règlement, une norme) qui pourrait nuire à leurs investissements. Les … (lire la suite dans la version papier du journal, disponible en kiosque…)

    Source : http://www.monde-diplomatique.fr/2014/06/BREVILLE/50487

  7. Recours aux ordonnances ;
    des universitaires aussi tirent la sonnette d’alarme !

    MESSAGE AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES
    DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
    contestant le bien fondé d’une réforme par ordonnance du droit des contrats

    Monsieur le Président,
    Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Députés

    C’est avec surprise et inquiétude que nous avons appris que le gouvernement avait obtenu le 16 avril 2014 de l’Assemblée nationale l’habilitation en vue de réformer par voie d’ordonnance le droit des contrats, et cela en dépit du vote contraire du Sénat, le 23 janvier 2014, par 346 voix contre 1, et de l’avis défavorable de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale le 19 février 2014.

    Le droit des contrats forme une partie importante du droit des obligations qui constitue le cœur du Code civil, qualifié non sans raison de « Constitution civile de la France ». La question est donc de la plus haute importance pour la cohésion sociale et l’économie française.

    Nous souhaitons attirer l’attention du Président et des membres de la Commission Mixte Paritaire sur les objections que suscite une telle réforme, objections qui touchent à la fois à la forme, au fond et à la méthode employée.

    1) Sur la forme

    Il nous paraît anormal et même préjudiciable qu’une réforme aussi fondamentale et d’une telle envergure puisse être opérée par voie d’ordonnance, autrement dit sans débat public et contradictoire. Sous la Cinquième République, les ordonnances sont en effet destinées à décharger le Parlement des questions techniques touchant à des domaines particuliers qui n’ont pas d’incidence politique directe : protection de certaines catégories de personnes, réglementations propres au droit de la consommation, législation en matière d’assurances, etc…

    Rien de comparable ici, où nous sommes au contraire en présence de questions, certes qui touchent à la technique contractuelle au plus haut niveau et même à la culture juridique, mais qui correspondent aussi à des choix politiques, à des choix de société primordiaux destinés à engager pour une très longue période la vie des affaires.

    Qui oserait prétendre que le rôle assigné à la bonne foi dans les conventions, la prise en compte ou non de la cause dans celles-ci, la question de la violence économique comme vice du consentement, ou bien l’intervention du juge dans le contrat au titre de l’imprévision, pour ne prendre que quelques exemples, sont des questions de détail sans grande importance dans les relations économiques ?

    Le gouvernement et en particulier Madame Taubira, Garde des Sceaux, affirment que l’actuel projet porté par le gouvernement bénéficie d’un large consensus de la part de la doctrine et des juristes. Cette affirmation est hâtive et même imprudente. Si effectivement un certain nombre de points du projet font l’objet d’un consensus, sur plusieurs autres relatifs tant à la formation du contrat qu’à son exécution de très importantes controverses scientifiques divisent les auteurs, les praticiens, la jurisprudence et plus généralement les juristes. Ces controverses doctrinales ne sont pas des querelles byzantines et théoriques ; bien au contraire elles touchent à des questions graves dont la réponse engagera durablement le droit français et les relations sociales à venir. Il y a bien là une orientation politique décisive qui liera pour longtemps tous les français.

    Dans un État démocratique, ou qui se présente comme tel, et même plus simplement dans un État de droit, la Représentation Nationale ne peut donc, sans manquer gravement à sa mission, faire l’économie d’un débat public de haut niveau sur tous ces points. Quant au caractère technique des matières abordées, de l’aveu même de Madame Taubira, il ne saurait être présenté comme un obstacle au débat parlementaire.

    Le débat public a non seulement l’avantage de permettre un exposé des arguments et des intérêts en présence, mais encore celui de fournir ensuite au juge des travaux préparatoires qui lui permettent de connaître l’intention du législateur et d’interpréter les textes nouveaux. Car on imagine que ce n’est pas sans hésitations et appréhensions que les magistrats feront application des nouvelles notions…Rien de tel avec la technique de l’ordonnance laquelle produit un texte brut qui n’a jamais été confronté au débat public.

    2) Sur le fond

    Le projet dont dispose le gouvernement et dont la teneur a été révélée par le journal « Les Échos » à la fin de l’année 2013 suscite des réserves sur certains points qui devraient pour le moins être soumis à la discussion des juristes et des acteurs économiques.

    Sans entrer dans les détails, ce qui serait ici hors de propos, le projet comporte des dispositions qui présentent deux inconvénients majeurs : d’une part, un éclatement de notions juridiques importantes ; d’autre part, un risque d’intrusion du juge dans l’économie du contrat.

    -- L’éclatement des notions résulte de la disparition des notions fondamentales d’objet et de cause et de leur remplacement, au titre des conditions de formation du contrat, par la notion nouvelle de « contenu du contrat » nettement moins précise et susceptible de recouper les deux autres. Ce changement est de nature à déstabiliser profondément les magistrats en bouleversant leurs repères traditionnels. En outre, sur le point précis de la théorie de la cause, il y a un manque évident de logique à supprimer la notion tout en conservant simultanément ses applications juridiques, autrement dit son régime, comme prétend le faire le projet…

    -- Le risque d’intrusion du juge dans le contrat, et même d’arbitraire du juge, résulte quant à lui de l’extension de la notion de clause abusive à tous les contrats, de la consécration du « déséquilibre économique » comme cause de nullité des conventions, du rôle prépondérant accordé à la bonne foi, de la révision des contrats pour imprévision et du pouvoir d’appréciation du juge dans le cadre de l’exécution en nature. Si chacune des ces innovations est déjà en elle-même discutable, leur conjonction risque fort d’être catastrophique pour la sécurité juridique.

    On connaît l’insécurité juridique chronique qui régnait avant la Révolution française et l’adage « Dieu nous garde de l’équité des parlements »… Est-il judicieux de ressusciter ce redoutable pouvoir du juge et de retomber dans des errements qui ont largement contribué à discréditer la justice sous l’Ancien Régime et par voie de conséquence l’autorité de l’État ?

    3) Sur la méthode employée

    On peut enfin s’interroger sur l’opportunité d’une réforme de grande envergure dans un domaine où l’urgence est pour le moins douteuse. En effet, le gros du contentieux est bien plus suscité par la responsabilité civile délictuelle que par le droit des contrats.

    Madame Taubira invoque l’urgence qu’il y aurait à protéger la partie faible au contrat. Mais c’est oublier que cette partie faible est déjà très largement protégée par des branches entières du droit comme le droit de la consommation, le droit social, le droit des baux d’habitation, le droit privé de la construction, etc…

    En vérité, en matière contractuelle il serait bien suffisant pour tarir le contentieux de clarifier un certain nombre de notions controversées et de trancher une fois pour toutes quelques questions récurrentes. Rien n’oblige à remplacer en bloc le droit existant par un nouveau corpus de plus de 300 articles au risque de provoquer 15 ans de chaos jurisprudentiel…

    En conclusion, notre sentiment profond est qu’il n’existe aucun motif sérieux à réformer en catastrophe et sans débat contradictoire cette partie du Code civil. Il nous semble donc que le Sénat, qui est moins soumis à la pression de l’actualité que l’Assemblée Nationale, a fait preuve de beaucoup de sagesse en exigeant à la quasi-unanimité un débat parlementaire sur cette importante question.

    Le Premier Ministre ayant récemment manifesté la volonté de restituer au Parlement le rôle qui lui revient devrait également comprendre le manque de légitimité et les dangers d’une réforme aussi importante qui se réaliserait en dehors de la Représentation Nationale.

    Jean-Louis Harouel, Professeur d’Histoire du Droit à l’Université de Paris II
    Gérard Teboul, Professeur de droit public à l’Université de Paris XII
    Olivier Tournafond, Professeur de droit privé à l’Université de Paris XII

  8. « François Hollande, accordez l’asile politique à Edward Snowden.

    En juillet prochain, le visa d’Edward Snowden arrivera à expiration en Russie. Nul ne sait alors ce qu’il adviendra de lui dans le contexte international tendu qui est celui d’aujourd’hui.

    Nous, intellectuels, philosophes, chercheurs, essayistes, journalistes, mais avant tout citoyens engagés, demandons à François Hollande, président de la République, à Manuel Valls, Premier ministre, et à Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, de l’accueillir, sans tarder, sous le statut de réfugié politique en France, pays des droits de l’Homme et de la liberté de la presse.

    La France, pays des droits de l’Homme et de la liberté de la presse, a une obligation particulière à l’égard d’Edward Snowden car sa constitution prévoit que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la république ».

    Les révélations d’Edward Snowden ont montré que les collectes massives d’informations par la NSA, concernant des citoyens du monde entier, dépassaient le cadre de la lutte nécessaire contre le terrorisme ou contre les autres risques géopolitiques. Lanceur d’alerte, Snowden a permis d’informer le grand public de ces dérives, en plaçant l’intérêt général et l’ éthique au-dessus de la raison d’Etat.

    Désormais, dans de nombreuses nations démocratiques, un débat est engagé sur la légitimité des écoutes et la nécessité de les encadrer par des dispositions légales et internationales. Avec le développement des nouvelles technologies de communication, cette réflexion est salutaire et urgente.

    Pour toutes ces raisons, il est indispensable d’accueillir Edward Snowden dans un véritable Etat de droit, afin qu’il puisse se défendre et participer au débat sur le renforcement des libertés publiques.

    Premiers signataires :

    Serge Abiteboul, Directeur de recherche à l’Inria et membre du Conseil national du numérique
    Philippe Aigrain, Cofondateur de la Quadrature du Net
    Francis Balle, Professeur de science politique à l’université Paris 2
    Patrick Baudouin, Président d’honneur de la Fédération Internaionale des Ligues des droits de l’homme
    Pierre Bergé, Président de la fondation Pierre Bergé – Yves Saint-Laurent
    Jean-Michel Billaut, Président fondateur de l’Atelier BNP Paribas
    Laurent Binet, Ecrivain
    Pascal Boniface, Fondateur et directeur de l’Institut de relation internationales et stratégiques
    Philippe Boucher, Conseiller d’Etat honoraire et ancien journaliste
    Juan Branco, Chercheur à Yale
    Rony Brauman, Ancien président de Médecins sans Frontières
    Pascal Bruckner, Philosophe et écrivain
    Daniel Cohn Bendit
    Céline Curiol, Ecrivain, essayiste
    Daniel Dardailler, World Wide Web Consortium
    Olivier Duhamel, Publiciste
    Christophe Deloire, Secrétaire général de Reporters sans frontières
    Joëlle Farchy, Universitaire
    Luc Ferry, Philosophe et ancien ministre de la Jeunesse, de l’éducation nationale et de la Recherche
    Cynthia Fleury-Perkins, Philosophe
    Caroline Fourest, Essayiste
    Léa Forestier, Avocate
    Marcel Gauchet, Philosophe
    Marie Georges, Planète informatique et libertés
    Gaël Giraud, Economiste
    Pierre Haski, Cofondateur de Rue89
    Mahmoud Hussein, Politologue et islamologue
    Jean-Noël, Jeanneney , Historien et ancien secrétaire d’état au commerce extérieur
    Louis Joinet, Ancien directeur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
    Jacques Julliard, Editorialiste
    Daniel Kaplan, Délégué général de la Fondation pour l’Internet nouvelle génération
    Bernard Kouchner, ancien Ministre des Affaires étrangères, cofondateur de Médecins sans frontières et Médecins du monde
    Julia Kristeva, Psychanalyste
    Jack Lang, Président de l’Institut du monde arabe
    Antoine Lefèbure, Historien et spécialiste des nouvelles technologies
    Philippe Lemoine, Président du Forum action modernités
    Jean-Pierre Mignard, Avocat
    Edgar Morin, Sociologue
    Jean-Christophe Nothias, Directeur de Global Geneva
    François Pelligrini, Commissaire à la Cnil
    LouisPouzin, Ancien directeur adjoint de l’IRIA et l’un des pères de l’Internet
    Sylvia Preuss-Laussinotte, Enseignante-chercheur
    Olivier Py, Directeur du Festival d’Avignon
    Jean-Michel Ribes, Metteur en scène
    Matthieu Ricard, Moine bouddhiste
    Michel Rocard, Ancien Premier ministre
    Maurice Ronai, Commissaire à la Cnil
    Elisabeth Roudinesco, Historienne et psychanalyste
    Alain Touraine, Sociologue
    Jean Viard, Directuer de recherche au CNRS
    Patrick Weil, Directeur de recherche au CNRS
    Michel Wieviorka, Sociologue  »

    https://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/fran%C3%A7ois-hollande-accordez-l-asile-politique-%C3%A0-edward-snowden

  9. À propos du « Message des universitaires sur les ordonnances

    Je me réfère plus particulièrement à l’objection sur la forme qui y est contenue (voir le message d’Étienne du 30 mai) :

    « Il nous paraît anormal et même préjudiciable qu’une réforme aussi fondamentale et d’une telle envergure puisse être opérée par voie d’ordonnance, autrement dit sans débat public et contradictoire. Sous la Cinquième République, les ordonnances sont en effet destinées à décharger le Parlement des questions techniques touchant à des domaines particuliers qui n’ont pas d’incidence politique directe : protection de certaines catégories de personnes, réglementations propres au droit de la consommation, législation en matière d’assurances, etc… »

    Il y a je crois erreur de la part des signataires :

    De tout temps, sous la Vème République, les ordonnances ont été utilisées pour prendre des décisions extrêmement importantes que ce soit en vertu de l’article 16 (circonstances exceptionnelles), de l’article 74-1 (application – modifiée éventuellement –à la Nouvelle-Calédonie et à d’autres collectivités territoriales de la loi votée par le Parlement), ou de la clause générale de l’article 38, qui ne comporte aucune des restrictions envisagées par les auteurs du Message.

    On ne peut certainement pas dire (surtout quand on pense à l’article 16 de la constitution ) qu’il s’agisse toutjours « d’ordonnances destinées à décharger le Parlement des questions techniques touchant à des domaines particuliers qui n’ont pas d’incidence politique directe » !

    Autant que je me rappelle, les décrets-lois sous les IIIème et IVème Républiques étaient dans le même cas. JR

  10. (actualité)

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