Archives quotidiennes : 28 mai 2014

Le SCANDALEUX organe privé de règlement des différends est DÉJÀ EN COURS DE VOTE AU « PARLEMENT » EUROPÉEN !

C’est incroyable ! Le SCANDALEUX organe privé de règlement des différends (qui permettra de condamner des États à payer des fortunes pour avoir fait perdre de l’argent à des entreprises) — honteuse parodie de justice ! — est DÉJÀ EN COURS DE VOTE AU PRÉTENDU « PARLEMENT » EUROPÉEN !

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2F%2FEP%2F%2FTEXT+REPORT+A7-2013-0124+0+DOC+XML+V0%2F%2FFR

LE TITRE de ce texte scélérat :

« sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie »

DES EXTRAITS de ce texte scélérat :

(1) Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union a acquis une compétence exclusive pour la conclusion d’accords internationaux sur la protection des investissements. L’Union est, tout comme les États membres, déjà partie au traité sur la Charte de l’énergie, qui prévoit la protection des investissements.

(2) Dans les cas où cela est justifié, les futurs accords de protection des investissements conclus par l’Union peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui permet à un investisseur d’un pays tiers de former une réclamation contre un État dans lequel il a effectué un investissement. Une procédure de règlement des différends investisseur-État peut se solder par l’octroi d’une indemnisation pécuniaire. En outre, dans pareil cas, il y aura inévitablement des coûts importants liés à la gestion de l’arbitrage ainsi que des frais afférents à la défense d’une telle affaire.

(3 bis) La responsabilité financière ne peut être correctement gérée si les normes de protection offertes par les accords d’investissement dépassent notablement les limites de responsabilité reconnues dans l’Union et dans la majorité des États membres. En conséquence, les futurs accords de l’Union devraient offrir aux investisseurs étrangers un degré aussi élevé de protection, mais non point supérieur, que celui ménagé par le droit de l’Union et par les principes généraux communs aux droits des États membres aux investisseurs issus de l’Union.

(3 ter) La délimitation du périmètre extérieur des responsabilités financières prévues par le présent règlement est également liée à la garantie des pouvoirs législatifs de l’Union exercés dans le cadre des compétences définies par les traités, pouvoirs dont la légalité est contrôlée par la Cour de justice et qui ne peuvent être abusivement limités par une éventuelle responsabilité définie hors du système équilibré établi par les traités. Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l’Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie. Les futurs accords d’investissement appelés à être conclus par l’Union devraient respecter la garantie des pouvoirs législatifs de l’Union et ne devraient pas définir de normes de responsabilité plus strictes pouvant donner lieu au contournement des normes définies par la Cour de justice.

(4) Lorsque la responsabilité internationale du traitement accordé est imputable à l’Union, en tant qu’entité dotée de la personnalité juridique, elle est tenue, en vertu du droit international, de s’acquitter du paiement de toute indemnisation auquel elle aurait été condamnée et de supporter les coûts exposés dans le cadre du litige. Toutefois, une telle condamnation peut être le résultat d’un traitement accordé par l’Union elle-même ou d’un traitement accordé par un État membre. Il ne serait dès lors pas équitable que l’indemnisation et les coûts de l’arbitrage soient prélevés sur le budget de l’Union européenne lorsque le traitement a été accordé par un État membre. Il est nécessaire, par conséquent, que la responsabilité financière soit répartie, du point de vue du droit de l’Union, et sans préjudice de la responsabilité internationale de l’Union, entre l’Union elle-même et l’État membre responsable du traitement accordé sur la base des critères établis par le présent règlement.

(6) La responsabilité financière devrait incomber à l’entité responsable du traitement dont il a été constaté qu’il n’était pas conforme aux dispositions pertinentes de l’accord. Il s’ensuit que l’Union devrait supporter elle-même la responsabilité financière lorsque le traitement est accordé par une institution, un organe, une agence ou une autre entité juridique de l’Union. L’État membre concerné devrait assumer la responsabilité financière lorsque c’est lui-même qui a accordé le traitement en cause. Toutefois, dans le cas où l’État membre agit d’une manière prescrite par le droit de l’Union, par exemple en transposant une directive adoptée par l’Union, l’Union devrait assumer elle-même la responsabilité financière dans la mesure où le traitement en cause est requis par le droit de l’Union. Le règlement doit également prévoir la possibilité qu’une affaire individuelle concerne à la fois à un traitement accordé par un État membre et un traitement requis par le droit de l’Union. Il couvrira l’ensemble des actes des États membres et de l’Union. En pareil cas, les États membres et l’Union devraient assumer la responsabilité financière du traitement particulier accordé par elle ou par l’un d’eux.

(6 bis) Lorsqu’un État membre agit de façon non conforme à ce qu’exige le droit de l’Union, comme par exemple lorsqu’il ne transpose pas une directive adoptée par l’Union ou qu’il outrepasse les dispositions d’une directive adoptée par l’Union lorsqu’il la transpose en droit national, ledit État membre devrait alors assumer la responsabilité financière du traitement concerné.

ETC.

Au secours !!!

TOUT ÇA EST LITTÉRALEMENT RÉVOLTANT !
Nos « ÉLUS » sont juste une bande de GREDINS au service de VOLEURS !

Les personnes physiques sont bientôt à la merci de leurs propres créatures : les « personnes morales », cupides et cruelles… Et que font « les élites ? LES ÉLITES TRAHISSENT POUR DU FRIC.

Marat, reviens !!!

GOUVERNEMENT PAR ORDONNANCES (SANS PARLEMENT) : UNE VRAIE TYRANNIE SE MET EN PLACE (DISCRÈTEMENT) EN FRANCE

Le pouvoir exécutif devient littéralement tyrannique en imposant au Parlement (Assemblée nationale + Sénat) LE GOUVERNEMENT PAR ORDONNANCES, qui est la méthode-type des despotes : confondre tous les pouvoirs dans les mêmes mains.

Ce véritable coup d’État, un de plus, est encore rendu possible par notre anticonstitution qui prévoit, en l’occurrence :

1) la possibilité même du gouvernement par ordonnances (qui est une abjection antidémocratique),

2) que les « élus » de l’Assemblée nationale ne seront toujours, sur l’essentiel, que de serviles godillots, parce qu’ils dépendent pour leur carrière du chef de parti qui leur donne — ou qui leur retire — leur vitale investiture aux élections,

3) que l’anticonstitution de la 5ème Réprivée donne le dernier mot à l’Assemblée Nationale en cas de conflit avec le Sénat.

Donc tout est prêt pour le jour où le Président (et sa cour) veut tout le pouvoir sur un sujet jugé essentiel (sans même parler de la possibilité de décréter seul l’état d’urgence avec l’article 16).

La protestation solennelle des Sénateurs (ci-dessous) est un cri d’alarme contre un coup de force antirépublicain, perpétré par un gouvernement prétendument « socialiste », dans le silence complice incroyable des « grands médias » (mais où sont passé les vrais journalistes ?!) :

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Réforme du droit des contrats : l’habilitation à procéder par voie d’ordonnance ne passe pas au Sénat.

Le désaccord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale au sujet de l’habilitation du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour réformer le droit des contrats et le régime des obligations, supprimée par le Sénat puis réintroduite par les députés lors de la première lecture du projet de loi, a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire le 13 mai.

« Je tiens à exprimer mon total désaccord avec le recours aux ordonnances pour modifier l’ensemble du droit des contrats et des obligations, soit un cinquième du Code civil », a indiqué le président du Sénat, Jean-Pierre Sueur.

La commission des lois du Sénat s’était opposée unanimement au recours aux ordonnances.

Par un scrutin public, le Sénat avait suivi, à l’unanimité moins une voix.

« Avec l’ensemble des sénateurs, de tous les groupes, de la commission des lois du Sénat, je tiens à dire ma profonde opposition au consentement à ce recours aux ordonnances – qui sera inévitable si l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, maintient sa position – qui revient à un auto-dessaisissement du Parlement sur des sujets majeurs qui relèvent à l’évidence de la loi et justifient un vrai débat parlementaire », a fait valoir Jean-Pierre Sueur.

« Je considère que le texte préparé pour l’ordonnance pose de nombreux problèmes, dans ce domaine sensible et important du droit.

Pour ne prendre qu’un exemple, ce texte supprime la procédure dite de retrait litigieux, prévue à l’article 1699 du Code civil, qui constitue une garantie du droit français contre la spéculation des subprimes.

Je rejoins le rapporteur du Sénat, Thani Mohamed Soilihi, qui a expliqué, exemples à l’appui, que le passage par les ordonnances ne fait pas forcément gagner de temps et pose, en revanche, de très réelles questions de sécurité juridique », a affirmé le président du Sénat.

Après une première lecture devant le Sénat, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures avait été adopté par l’Assemblée nationale le 16 avril dernier (AN, 1re lecture, 16 avr. 2014, TA n° 324 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0324.asp )

Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Sénat, communiqué, 14 mai 2014
Source : NexisLexis, http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=15-05-2014/05#top »

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Il est peut-être temps de se souvenir que ce sont aussi des « socialistes » qui ont donné les pleins pouvoirs à Pétain.

Mais que font les journalistes ?

MARAT, reviens !